TJ 69123, 28 mai 2026, RG 25/04331

Tribunal judiciaire de LYON
Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
[Adresse 1]
[Localité 1]

SA
N° RG 25/04331 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3N5J

Minute : 26/

du : 28/05/2026

JUGEMENT

[J], [T], [K] [H]

[B], [N], [I] [Y]

C/

[N], [A], [Z] [Q]

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier
à.....................................
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Délivré le ........................

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l'audience publique du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 28 Mai 2026, sous la présidence de LENOIR Aurélie, Président, assistée de BLONDET Thomas, Greffier,

Après débats à l'audience du 02 Avril 2026, le jugement suivant a été rendu :

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [J], [T], [K] [H],
[Adresse 2]
représenté par Me Julie FAIZENDE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 768

Madame [B], [N], [I] [Y],
[Adresse 2]
représentée par Me Julie FAIZENDE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 768

D’UNE PART,

ET :

DEFENDERESSE

Madame [N], [A], [Z] [Q],
[Adresse 3]
non comparante, ni représentée

D’AUTRE PART.

RG 25/04331 [H] et [Y] / [Q]

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte en date du 18 avril 2024, Madame [B] [Y] et Monsieur [J] [H] ont donné à bail à Madame [N] [Q] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 4], moyennant le versement d’un loyer de 536 euros, outre 27 euros de provision sur charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 juillet 2025, dénoncé à la CCAPEX, Madame [B] [Y] et Monsieur [J] [H] ont fait délivrer à Madame [N] [Q] un commandement d’avoir à leur payer la somme de 1 844,35 euros correspondant notamment au montant des loyers dus au 1er juillet 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 20 octobre 2025, notifié au représentant de l’Etat dans le département par voie électronique le 21 octobre 2025, Madame [B] [Y] et Monsieur [J] [H] ont fait citer Madame [N] [Q] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire:

- le constat, et à défaut le prononcé, de la résiliation du bail établi entre les parties pour défaut de paiement des loyers,

- l’expulsion de Madame [N] [Q] des lieux loués,

- sa condamnation au paiement de la somme de 3 631,78 euros correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés au 9 octobre 2025, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2025,

- sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges contractuels, outre indexation, jusqu'au départ effectif des lieux,

- sa condamnation au paiement de la somme de 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

A l’audience du 2 avril 2026, Madame [B] [Y] et Monsieur [J] [H] actualisent leur demande à la somme de 6642,13 euros, arrêtée au 25 mars 2026, échéance de mars 2026 incluse et maintiennent leurs demandes dans les termes de l’assignation.

Citée par dépôt d’une copie de l’assignation en l’étude de commissaire de justice, Madame [N] [Q] n'a pas comparu.

Le jugement étant susceptible d’appel, il sera statué par décision réputée contradictoire.

MOTIVATION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien-fondée.

* Sur la résiliation du bail et l’expulsion

La clause résolutoire insérée au bail ne produit effet, en application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, ainsi que de l’avis rendu par la Cour de cassation le 13 juin 2024 et des dispositions contractuelles, que six semaines après un commandement de payer resté infructueux.

En l’espèce, le commandement délivré par Madame [B] [Y] et Monsieur [J] [H] respecte les dispositions de l'article 24 précité et mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement dont l’adresse est précisée.

Il ressort des pièces versées aux débats que les loyers n'ont pas été réglés dans les six semaines du commandement.

Il convient en conséquence de constater le jeu de la clause résolutoire et d’autoriser Madame [B] [Y] et Monsieur [J] [H] à faire procéder à l’expulsion de Madame [N] [Q] ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef.

* Sur l’indemnité d’occupation et l’arriéré locatif

Aux termes de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Le principe et le montant de la créance sont établis par la production d’une copie du contrat de bail, de l’assignation et du relevé de compte.

Madame [B] [Y] et Monsieur [J] [H] sont fondés, en outre, à réclamer, au titre de la réparation du préjudice causé par le maintien de Madame [N] [Q] dans les lieux, une indemnité d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, jusqu’à la libération effective des lieux loués.

Il convient dès lors de condamner Madame [N] [Q] à payer à Madame [B] [Y] et Monsieur [J] [H] :

- la somme de 6642,13 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 25 mars 2026, échéance de mars 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2025 sur la somme de 1844,35 euros et à compter du prononcé du présent jugement sur le surplus,

- une indemnité d’occupation mensuelle à compter du 1er avril 2026.

* Sur les autres demandes

Madame [N] [Q], partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance et à payer à Madame [B] [Y] et Monsieur [J] [H] la somme de 200 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L'exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS