TJ 69123, 9 juin 2026, RG 23/00111
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Texte de la décision
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire en dernier ressort,
Ordonne la prorogation pour une durée de un an, à compter du prononcé du présent jugement, du délai au terme duquel devra être examinée la clôture de la procédure de liquidation judiciaire prononcée à l'encontre de Monsieur [N] [D].
Ordonne la notification du présent jugement par le greffe.
Dit que les dépens seront tirés en frais privilégiés ainsi que les frais avancés par le trésor public.
Ainsi prononcé à ladite audience par Dominique LENFANTIN, président.
Le présent jugement a été signé par Dominique LENFANTIN, président et par Valérie MOUSSY, greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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