TJ 69123, 29 mai 2026, RG 25/03824

RG 25/3824 SA SACOVIV / [H]
Tribunal judiciaire de LYON
Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
[Adresse 1]
[Localité 1]

EC
N° RG 25/03824 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3JCE

Minute : 26/

du : 29/05/2026

JUGEMENT

S.A. [Localité 2]

C/

[G] [H]

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier
à.....................................
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Délivré le ........................

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l'audience publique du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 29 Mai 2026, sous la présidence de FLEURDEPINE Anand, Président, assisté de BLONDET Thomas, Greffier,

Après débats à l'audience du 19 Mars 2026, le jugement suivant a été rendu :

ENTRE :

DEMANDERESSE

[Localité 2] - Société anonyme de Construction de la ville de [Localité 3],
[Adresse 2]
représentée par Me Frédéric LALLIARD, avocat au barreau de LYON, Toque n° 505

D’UNE PART,

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [G] [H],
[Adresse 3]
non comparant, ni représenté

D’AUTRE PART.

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