TJ 69123, 21 mai 2026, RG 25/02803

Tribunal judiciaire de Lyon
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE VILLEURBANNE
3 rue du Docteur Fleury Papillon
69100 VILLEURBANNE

CG
RG : N° RG 25/02803 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3ADT

Minute : 26/02002

du 21 Mai 2026

DÉSISTEMENT

DÉCISION DE DÉSISTEMENT D'OPPOSITION à CONTRAINTE

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Organisme FRANCE TRAVAIL,
Direction régionale Auvergne Rhône-Alpes - 13, rue Crépet - CS 70402 - 69364 LYON CEDEX LYON 07
représentée par Me Aymen DJEBARI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 713 substitué par Me Coralie SOTO, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1867

A

DEFENDEUR

Monsieur [J] [Q], demeurant 40 rue Michel Servet - 69100 VILLEURBANNE
comparant en personne,

Par déclaration au greffe en date du 7 juillet 2025, Monsieur [Q] [J] a formé opposition à l’encontre d’une contrainte de FRANCE TRAVAIL (anciennement POLE EMPLOI RHONES ALPES) d’un montant de 4498.69 € (frais inclus) datée du10 juin 2025 et signifiée le 19 juin 2025 ;

Monsieur [Q] [C] précise également dans sa déclaration qu’un accord de paiement a été trouvé avec FRANCE TRAVAIL ;

A l’audience, FRANCE TRAVAIL confirme l’accord de paiement ;

Sur ce,

Il convient de constater que Monsieur [Q] [C] indique qu’un accord de paiement a été conclu avec FRANCE TRAVAIL ;

Il y a lieu en conséquence de constater le désistement de Monsieur [Q] [C] de son opposition à contrainte datée du 10 juin 2025 ;

Il y a lieu en conséquence de confirmer la contrainte délivrée le 10 juin 2025 pour un montant de 4498.69€ (frais inclus).

PAR CES MOTIFS