TJ 75056, 9 juin 2026, RG 26/04430

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

4ème chambre
1ère section

N° RG 26/04430
N° Portalis
352J-W-B7K-DCJ7V

N° MINUTE :

Copies conformes
délivrées à :
Me Victor NAHON
Me Damien JOST
+ copie dossier
le

ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 09 Juin 2026

DEMANDEURS

Monsieur [M] [Q]
représenté par Me Victor NAHON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1859

Madame [I] [F]
représentée par Me Victor NAHON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1859

DEFENDERESSES

S.C.I. MARSEILLE CITY
défaillante

S.A. AXA FRANCE IARD
représentée par Me Damien JOST, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0229

S.A.R.L. [N]
représentée par Me Damien JOST, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0229

Nous, Pierre CHAFFENET, Juge, de la 4ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,

Assisté de Nadia SHAKI, Cadre-greffier,

Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution à la 2ème chambre civile.

EN CONSEQUENCE,

Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission à la 2ème chambre civile.

Fait à [Localité 1], le 09 Juin 2026
Le Greffier Le Président