Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/04430
TJ 77284, 16 août 2026, RG 26/04430
Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/04430 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CETB7 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la deuxième p
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ca other ca_paris n° 26/04430
CA Paris, 10 août 2026, RG 26/04430
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/04430 - N° Portal
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj75056 n° 26/04430
TJ 75056, 9 juin 2026, RG 26/04430
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 26/04430 N° Portalis 352J-W-B7K-DCJ7V N° MINUTE : Copies conformes délivrées à : Me Victor NAHON Me Damien JOST + copie dossier le ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le
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ca other ca_lyon n° 26/04430
CA Lyon, 9 juin 2026, RG 26/04430
N° RG 26/04430 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5YG Nom du ressortissant : [R] [G] [G] C/ PREFET DU PUY DE DOME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 09 JUIN 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Perrine CHAI
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