TJ 75056, 2 juin 2026, RG 25/11537

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies conformes
délivrées à :
Me Richard RONDOUX
Me Anne PONCY D’HERBES
+ copie dossier
le :

■

4ème chambre 1ère section

N° RG 25/11537
N° Portalis 352J-W-B7J-DA3R6

N° MINUTE :

Assignation du :
26 septembre 2025

DESISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 02 juin 2026

DEMANDERESSE

S.A.S. API RESTAURATION
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Richard RONDOUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0878

DEFENDERESSE

Association CHEMINS D’ESPERANCE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Anne PONCY D’HERBES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0428

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge

assisté de Madame Nadia SHAKI, Cadre-greffier

Décision du 02 juin 2026
4ème chambre 1ère section
N° RG 25/11537

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 26 septembre 2025 par la SAS API Restauration à l’association [Adresse 3] ;

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 1er juin 2026 aux termes desquelles la société API Restauration demande de :

« Vu les articles 384 et suivants du Code de procédure civile ;
Vu les pièces versées aux débats ;
(...)
- CONSTATER le dessaisissement de l’instance et de l’action de la société API RESTAURATION enrôlées sous le numéro RG 25/11537 ;
- CONSTATER le dessaisissement du Tribunal ;
- DIRE ET JUGER que chaque partie conservera à sa charge les frais répétibles et irrépétibles exposés dans le cadre de la présente procédure » ;

Vu l’absence de toutes conclusions régularisées par l’association Chemins d’[Adresse 4], régulièrement constituée ;

Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ».

L’article 394 du même code dispose : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

En application de l’article 396 du code de procédure civile, « Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime ».

Aux termes de l’article 397 dudit code, « Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation ».

Enfin, l’article 399 de ce code dispose, « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ».

Au cas présent, au regard des conclusions de la société API Restauration et en l’absence de toute fin de non-recevoir ou défense au fond présentée par l’association Chemins d’[Adresse 4] préalablement à leur notification, il y a lieu de constater le désistement d’instance et d’action de la société API Restauration et de le déclarer parfait.

Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, sauf meilleur accord trouvé entre les parties, la société API Restauration conservera à sa charge les frais liés à l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS