TJ 75056, 11 juin 2026, RG 25/05291

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :11/06/2026
à : Toutes les parties

Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/05291 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBCI3

N° MINUTE : 2026/15

JUGEMENT
rendu le jeudi 11 juin 2026

DEMANDERESSE
Madame [S] [N], demeurant [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]
représentée par Maître Sandy MOCKEL de la SELEURL ACAFFI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0298

DÉFENDERESSE
Société AIR SENEGAL, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Grégory LAVILLE DE LA PLAIGNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0429

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Florence BASSOT, Juge, statuant en juge unique
assistée de Alice COCHET, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 07 avril 2026

JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 11 juin 2026 par Florence BASSOT, Juge assistée de Alice COCHET, Greffier

Décision du 11 juin 2026
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/05291 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBCI3

EXPOSE DU LITIGE

Par requête réceptionnée par le greffe du Tribunal judiciaire de Paris le 28 juillet 2025, Madame [S] [N] a sollicité la convocation de la SA AIR SENEGAL devant la présente juridiction aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes:
600 euros à titre d'indemnisation sur la base de l'article 7 Règlement CE 261/2004 ;
25 euros en application de l'article 14 du Règlement CE 261/2004 ;
1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
A la suite d'un renvoi, l'affaire est appelée à l'audience du 7 avril 2026.

A cette audience, les parties, représentées par leur conseil, sollicitent l'homologation de la transaction signée entre elles.

La décision a été mise en délibéré au 11 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d'homologation

Aux termes 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Selon l'article 1543 du même code, sans préjudice des dispositions de l'article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issu d'une conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une médiation ou d'une convention de procédure participative peut demander son homologation selon les modalités de la présente section.
En l'espèce, les parties son parvenues à une transaction faisant état de concessions réciproques.
Il y a donc lieu d'homologuer cet accord transactionnel annexé à la présente décision dans les conditions précisées au dispositif, les dépens étant laissés à la charge de chacune des parties.

PAR CES MOTIFS