TJ 75056, 9 juin 2026, RG 26/04149
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
4ème chambre
1ère section
N° RG 26/04149
N°PortaliS
352J-W-B7K-DCK6U
N° MINUTE :
Copies conformes
délivrées à :
Me Sophie FREZAL
Me Victor EDOU
+ copie dossier
le :
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 09 Juin 2026
DEMANDERESSE
S.N.C. IP1R
représentée par Me Sophie FREZAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0124
DEFENDERESSES
Entreprise individuelle [T] [G]
représentée par Me Victor EDOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0021
MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS (MAF)
défaillante
Nous, Pierre CHAFFENET, Juge, de la 4ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assisté de Nadia SHAKI, Cadre-greffier,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution à la 6ème chambre civile 1ère section.
EN CONSEQUENCE,
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission à la 6ème chambre civuile 1ère section.
Fait à [Localité 1], le 09 Juin 2026
Le Greffier Le Président
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