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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/04149

    TJ 30189, 30 août 2026, RG 26/04149

    COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/04149 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LWFQ ORDONNANCE DU 30 Août 2026 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Antoine GIUNTINI, vice-président,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a95ede9195da062e0a029d1
  • ca other ca_paris n° 26/04149

    CA Paris, 24 juill. 2026, RG 26/04149

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 JUILLET 2026 (6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04149 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6a683930d6da04196237e385
  • tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj75056 n° 26/04149

    TJ 75056, 9 juin 2026, RG 26/04149

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 26/04149 N°PortaliS 352J-W-B7K-DCK6U N° MINUTE : Copies conformes délivrées à : Me Sophie FREZAL Me Victor EDOU + copie dossier le : ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 0

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2c584dcdc6046d471901b2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1