TJ 75056, 11 juin 2026, RG 25/05332

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1]

1/4 social

N° RG 25/05332 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7MPW

N° MINUTE : 1

Assignation du :
28 Avril 2025

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
rendue le 11 Juin 2026
DEMANDERESSE

FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS CFDT DES SERVICES DE SANTE ET SERVICES SOCIAUX
SIRET 784 408 759 00024
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Emmanuel STENE, avocat au barreau de PARIS, toque G0117

DÉFENDERESSES

S.A.S. HPM NORD
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12

G.I.E. DES PRATICIENS CLINIQUES JEAN VILAR
[Adresse 3]
[Localité 4]

Défaillant

S.A.S.U. ELSAN
[Adresse 4]
[Localité 5]

représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L075

Expéditions exécutoires délivrées le :

HOPITAL [Etablissement 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12

Syndicat UNSA SANTE SOCIAUX
[Adresse 5]
[Localité 6]

Défaillant

S.A.S. Hôpital [Etablissement 2]
[Adresse 6]
[Localité 7]

représentée par Maître Johann SULTAN de l’AARPI LERINS, avocat au barreau de PARIS, toque P490

S.A.S. Clinique [Etablissement 3]
[Adresse 7]
[Localité 8]

représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12

S.A. Clinique [Etablissement 4]
[Adresse 8]
[Localité 2]

représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12

S.A.S.U. Clinique [Adresse 9]
[Adresse 10]
[Localité 9]

représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12

S.A.S.U. Clinique de l'Espérance
[Adresse 11]
[Localité 10]

représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12

S.A.S.U. Clinique [Localité 11] Moulin
[Adresse 12]
[Localité 12]

représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12

S.A.S.U. Clinique Philae
[Adresse 13]
[Localité 13]

représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12

S.A.S.U. Clinique psychiatrique
[Adresse 14]
[Localité 14]

représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12

S.A.R.L. Clinique de change Notre-Dame de [Adresse 15]
[Adresse 16]
[Localité 15]

représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12

S.A.S.U. Clinique [Adresse 17]
[Adresse 18]
[Localité 16]

représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12

S.A.S. Clinique de l'Europe
[Adresse 19]
[Localité 17]

représentée par Maître Johann SULTAN de l’AARPI LERINS, avocat au barreau de PARIS, toque P490

S.A.S.U. [Adresse 20]
[Adresse 21]
[Localité 18]

représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12

S.A.S.U. Mas [Adresse 22]
[Adresse 23]
[Localité 19]

représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12

S.A.S.U. Clinique [Etablissement 5]
[Adresse 24]
[Localité 20]

représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12

S.A. Hôpital privé [Localité 21] Bourgogne
[Adresse 25]
[Localité 22]

représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12

S.A.S.U. [Adresse 26]
[Adresse 27]
[Localité 22]

représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12

S.A.S. Clinique [Localité 23] rosiers
[Adresse 28]
[Localité 22]

représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12

S.A.S.U. [Adresse 29] [Adresse 30]
[Adresse 31]
[Localité 24]

représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12

S.A. Hôpital privé [Localité 25] [Localité 26]
[Adresse 32]
[Localité 27]

représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12

S.A.S. Clinique [Localité 11] Chalonnais
[Adresse 33]
[Localité 28]

représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12

S.A.S.U. Clinique [Adresse 34]
[Adresse 35]
[Localité 29]

représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12

S.A.S. Centre médical chirurgical obstrétical Côte d'opale
[Adresse 36]
[Localité 30]

représentée par Maître Johann SULTAN de l’AARPI LERINS, avocat au barreau de PARIS, toque P490

S.A.S. Clinique de l'Atlantique
[Adresse 37]
[Localité 31]

représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12

S.A.S. Alpha
[Adresse 38]
[Localité 32]

représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12

S.A.S. Clinique [Etablissement 6]
[Adresse 39]
[Localité 33]

représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12

S.A.S. CERS [Localité 34]
[Adresse 40]
[Localité 35]

représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12

Groupement de coopération sanitaire à gestion privée Centre de cardiologie du Pays Basque
[Adresse 41]
[Localité 36]

représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12

S.A.S. Clinique Aguiléra
[Adresse 42]
[Localité 37]

représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12

S.A.S. Clinique Belharra
[Adresse 43]
[Localité 36]

représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12

S.A. Clinique de l'[Localité 38]
[Adresse 44]
[Localité 39]

représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12

S.A.S. Hôpital privé [Etablissement 7]
[Adresse 45]
[Localité 40]

représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12

S.A. Hôpital privé de la [Localité 41]
[Adresse 46]
[Localité 42]

représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12

S.A.S. Clinique des deux Caps La SAS est prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 47]
[Localité 43]

représentée par Maître Johann SULTAN de l’AARPI LERINS, avocat au barreau de PARIS, toque P490

S.A.S.U. Clinique de [Localité 44]
[Adresse 48]
[Localité 45]

représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12

S.A.S. Clinique des [Localité 46]-[Localité 11]-Forez
[Adresse 49]
[Localité 45]

représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12

S.A. Clinique [Etablissement 8]
[Adresse 50]
[Localité 47]

représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12

S.A. Clinique La Parisière
[Adresse 51]
[Localité 48]

représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12

S.A. Clinique d'[Localité 49]
[Adresse 52]
[Localité 50]

représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12

S.A. Hôpital privé [Etablissement 9]
[Adresse 53]
[Localité 51]

représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12

S.A.R.L. Centre de radiothérapie Haute Savoie Nord
[Adresse 54]
[Localité 52]

représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12

S.A. Clinique Convert
[Adresse 55]
[Localité 53]

représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12

S.A.S. Clinique de la Sauvegarde
[Adresse 56]
[Localité 54]

représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12

S.A.S.U. Hôpital privé de l'[Etablissement 10]
[Adresse 57]
[Localité 55]

représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12

S.A.S. Clinique Anne Artois
[Adresse 58]
[Localité 56]

représentée par Maître Johann SULTAN de l’AARPI LERINS, avocat au barreau de PARIS, toque P490

S.A. Hôpital privé [Etablissement 11]
[Adresse 59]
[Localité 57]

représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12

S.A.S. MEDIPOLE Hôpital privé
[Adresse 60]
[Localité 58]

représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12

S.A.S. Polyclinique [Localité 11] Beaujolais
[Adresse 61]
[Localité 59]

représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12

S.A.S. Clinique Iris [Localité 60]
[Adresse 62]
[Localité 61]

représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12

S.A.S.U. Clinique Mon Repos
[Adresse 63]
[Localité 62]

représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12

S.A. Clinique Monticelli-Vélodrome
[Adresse 64]
[Localité 63]

représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12

S.A. Hôpital privé Clairval
[Adresse 65]
[Localité 64]

représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12

S.A.S. Clinique Provence-Bourbonne
[Adresse 66]
[Localité 65]

représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12

S.A.S. Clinique des Quatre Saisons
[Adresse 67]
[Localité 66]

représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12

S.A.S. Clinique des Trois Cyprès
[Adresse 68]
[Localité 67]

représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12

S.A.S. Centre hospitalier privé de l'Europe le [Localité 68] [Localité 69]
[Adresse 69]
[Localité 70]

représentée par Maître Johann SULTAN de l’AARPI LERINS, avocat au barreau de PARIS, toque P490

S.A.S. Clinique [Localité 71]
[Adresse 70]
[Localité 72]

représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12

S.A.S. Clinique [Localité 73]
[Adresse 71]
[Localité 65]

représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12

S.A. Centre de radiothérapie [Adresse 72]
[Adresse 73]
[Localité 74]

représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12

S.A.S. Centre de radiothérapie Clairval [Localité 75] [Localité 76]
[Adresse 65]
[Localité 77]

représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12

S.A.S. CERS [Localité 78]
[Adresse 74],
[Localité 79]

représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12

S.A.S. Clinique [Localité 80]
[Adresse 75]
[Localité 66]

représentée par Maître Benoît HENRY, avocat au barreau de PARIS, toque K0148

S.A.S.U. Clinique Rech
[Adresse 76]
[Localité 81]

représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12

S.E.L.A.R.L. CSBPNEUMO
[Adresse 77]
[Localité 82]
Défaillante

S.A.S. Clinique de l'Union
[Adresse 78]
[Localité 83]

représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12

S.A.S. Clinique des Cèdres
[Adresse 79]
[Localité 84]

représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12

S.A.S. Clinique [Adresse 80]
[Adresse 81]
[Localité 85]

représentée par Maître Johann SULTAN de l’AARPI LERINS, avocat au barreau de PARIS, toque P490

S.A.S.U. Clinique CAPIO La [Localité 86] [Localité 11] Sud
[Adresse 82]
[Localité 87]

représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12

S.A.S. Clinique Le Marquisat
[Adresse 78]
[Localité 83]

représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12

S.A.S. Clinique de [Localité 88]
[Adresse 83]
[Localité 89]

représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12

S.A.R.L. Clinique La [Localité 90]
[Adresse 84]
[Localité 91]

représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12

S.A.S. UES Clinique de l'Estrée
[Adresse 85]
[Localité 92]

représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075

S.A.S. Clinique Jeanne d'Arc
[Adresse 86]
[Localité 93]

représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075

S.A.S. Clinique nouvelle [Localité 11] Forez
[Adresse 87]
[Localité 94]

représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075

S.A.S.U. Nouvelle Clinique Bonnefon NCB
[Adresse 88]
[Localité 95]

représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075

G.I.E. [Adresse 89]
[Adresse 46]
[Localité 42]

représenté par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075

S.A.R.L. [Adresse 90]
[Adresse 91]
[Localité 96]

représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075

S.A.S. Clinique chirurgicale du [Etablissement 12]
[Adresse 92]
[Localité 97]

représentée par Maître Johann SULTAN de l’AARPI LERINS, avocat au barreau de PARIS, toque P490

G.I.E. Polyclinique Notre-Dame
[Adresse 93]
[Localité 98]

représenté par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075

S.A.S. Clinique de l'Orangerie
[Adresse 94]
[Localité 99]

représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075

S.A. Clinique [Etablissement 13]
[Adresse 95]
[Localité 100]

représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075

S.A.S. Clinique [Localité 11] Cap d'Or
[Adresse 96]
[Localité 101]

représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075

S.A.S. HPGN Hôpital privé du grand [Localité 102]
[Adresse 97]
[Localité 103]

représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075

S.A.S. Clinique [Localité 23] Lauriers
[Adresse 98]
[Localité 104]

représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075

S.A.S.U. HAD [Localité 105]
[Adresse 99]
[Localité 106]

représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075

S.A.S. Clinique [Localité 107] de Supervaltech
[Adresse 100]
[Localité 108]

représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075

S.A. Clinique [Localité 109]
[Adresse 101]
[Localité 110]

représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075

S.A.S. [Adresse 102]
[Adresse 103]
[Localité 111]

représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075

Association hospitalière [Localité 25]
[Adresse 104]
[Localité 112]

Défaillante

S.A.S.U. Clinique [Localité 80]
[Adresse 105]
[Localité 113]

représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075

S.A.S.U. Clinique [Localité 114]-Charles
[Adresse 106]
[Localité 115]

représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075

S.C.P. [Adresse 107]
[Adresse 108]
[Localité 116]

représentée par Maître Rudy JOURDAN, avocat au barreau de PARIS, toque P0238

S.A.S. Hôpital privé de la Chataigneraie
[Adresse 109]
[Localité 117]

représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075

S.A.S.U. Polyclinique [Localité 23] Fleurs
[Adresse 110]
[Localité 118]

représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075

S.A.S. Clinique [Localité 11] Vallespir
[Adresse 111]
[Localité 119]

représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075

S.A.S. [Adresse 102]
[Adresse 112]
[Localité 6]

représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075

S.A.S. Hôpital privé [Localité 120]
[Adresse 113]
[Localité 121]
représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075

S.A.R.L. [Localité 122] ORTHOPEDIE
[Adresse 114]
[Localité 123]

représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075

S.A.S. Clinique Belledonne
[Adresse 115]
[Localité 124]

représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075

S.A. Nouvelle Clinique [Localité 125] SA
[Adresse 116]
[Localité 126]

représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075

S.A. Centre médico-chirurgical [Localité 11] [Localité 127]
[Adresse 117]
[Localité 128]

représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075

S.A.S. Polyclinique Vauban
[Adresse 118]
[Localité 129]

représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075

S.A.S. [Adresse 119]
[Adresse 120]
[Localité 130]

représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075

S.A. Polyclinique Urbain V
[Adresse 121]
[Localité 130]

représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075

S.A.S. Clinique [Localité 131]
[Adresse 122]
[Localité 132]

représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075

S.A.S. société d 'exploitation de la Clinique [Localité 133]
[Adresse 123]
[Localité 134]

représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075

S.A. SAE Clinique [Localité 11] Fief de Grimoire
[Adresse 124]
[Localité 115]

représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075

S.A. Clinique [Localité 11] Tertre rouge
[Adresse 125]
[Localité 128]

représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075

S.A.S. CALIVAL
[Adresse 126]
[Localité 129]

représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075

S.A.S. CLINIQUE GENERALE
[Adresse 127]
[Localité 135]

représentée par Maître Johann SULTAN de l’AARPI LERINS, avocat au barreau de PARIS, toque P490

S.A.S. Clinique [Localité 136]
[Adresse 128]
[Localité 137]

représentée par Maître Johann SULTAN de l’AARPI LERINS, avocat au barreau de PARIS, toque P490

S.A.S. CIMROR
[Adresse 129]
[Localité 138]

représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075

S.A.S. Hôpital privé [Localité 80]
[Adresse 130]
[Localité 139]

représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075

S.A.S.U. Clinique [Localité 73]
[Adresse 131]
[Localité 140]

représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075

S.A.S. FONVERT AVIGNON NORD
[Adresse 132]
[Localité 141]

représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075

S.C.P. Cabinet de Neurologie de la clinique [Etablissement 14]
[Adresse 133]
[Localité 142]

Défaillant

S.A.S. Nouvelles cliniques Nîmoises
[Adresse 134]
[Localité 143]

représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075

S.A.S. Hospitalisation à domicile de [Localité 144]
[Adresse 106]
[Localité 115]

représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075

S.A.S. [Adresse 135]
[Adresse 136]
[Localité 145]

représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075

S.A.S.U. ROZ ARVOR
[Adresse 137]
[Localité 14]

représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075

S.A.S. [Adresse 138]
[Adresse 139]
[Localité 146]

représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075

S.A. Polyclinique [Localité 114]-George
[Adresse 140]
[Localité 147]
représentée par Maître Johann SULTAN de l’AARPI LERINS, avocat au barreau de PARIS, toque P490

S.A. Clinique [Localité 73]
[Adresse 141]
[Localité 148]

représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075

S.A.S. Clinique Sainte [L]
[Adresse 142]
[Localité 149]

représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075

S.A.S. Société d'exploitation de la Polyclinique [Adresse 143]
[Adresse 144]
[Localité 150]

représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075

S.A.S. MEDIPOLE [Localité 114]-ROCH
[Adresse 145]
[Localité 151]

représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075

S.A. SANTE ATLANTIQUE
[Adresse 146]
[Localité 152]

représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075

S.A.S.U. SA Clinique de Flandre
[Adresse 147]
[Localité 153]

représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075

S.A.S. Clinique médicale Victor Hugo
[Adresse 148]
[Localité 154]

représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075

S.A.S.U. Clinique [Localité 11] Jura
[Adresse 149]
[Localité 155]

représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075

S.A.S. Polyclinique [Localité 11] Val de [Localité 41]
[Adresse 150]
[Localité 156]

représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075

S.A.S. Polyclinique [Localité 157]
[Adresse 151]
[Localité 158]

représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075

S.A. Clinique [Localité 11] Pré
[Adresse 152]
[Localité 154]

représentée par Maître Johann SULTAN de l’AARPI LERINS, avocat au barreau de PARIS, toque P490

S.A.S. Polyclinique LA PERGOLA
[Adresse 153]
[Localité 159]

représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075

S.A.S. [F]
[Adresse 154]
[Localité 160]

représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075

S.A.S. Société nouvelle d'exploitation de la clinique car diologique d'[Localité 161]
[Adresse 155]
[Localité 162]

représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075

S.A.S. Polyclinique de [Localité 144]
[Adresse 156]
[Localité 115]

représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075

S.A.S. Polyclinique Méditerranée
[Adresse 157]
[Localité 163]

représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075

S.A.S. Société de gestion et d'exploitation du centre médico-chirurgical de [Localité 164]
[Adresse 158]
[Localité 165]

représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075

S.A. Clinique [Etablissement 15]
[Adresse 159]
[Localité 166]

représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075

S.A.S. Polyclinique [Localité 109]
[Adresse 160]
[Localité 167]

représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075

S.A. SA Polyclinique [Localité 11] Sidobre
[Adresse 161]
[Localité 168]

représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075

S.E.L.A.S. Anesthésistes réanimateurs de la Polyclinique du [Localité 169] Sud
[Adresse 162]
[Localité 170]

représentée par Maître Maryline BUHL, avocat au barreau de PARIS, toque K097

S.A.S. Clinique [Localité 25]
[Adresse 163]
[Localité 171]

représentée par Maître Johann SULTAN de l’AARPI LERINS, avocat au barreau de PARIS, toque P490

G.I.E. Imagerie de [Localité 172]
[Adresse 164]
[Localité 173]

représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075

S.A.S.U. Clinique d'[Localité 174]
[Adresse 165]
[Localité 175]

représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075

S.A.S. Clinique des Grainetières
[Adresse 166]
[Localité 176]

représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075

S.A.S. Société de gestion d'établissements de soins
[Adresse 167]
[Localité 177]

représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075

S.A.S. Clinique Rhône [Localité 178] La SAS est prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 168]
[Localité 130]

représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075

S.A.S. Société nouvelle exploitation clinique St-[Localité 179]
[Adresse 169]
[Localité 180]

représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075

S.A.S.U. NEPHRO DIALISE SAS
[Adresse 170]
[Localité 181]

représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075

S.A.S. Clinique [Localité 114]-Augustin
[Adresse 171]
[Localité 181]

représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075

S.A.S. Centre médico-chirurgical [Localité 182]
[Adresse 172]
[Localité 183]

représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075

S.A.S. Polyclinique [Localité 11] Val de Saone
[Adresse 173]
[Localité 184]

représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075

S.A.S. Hôpital privé du [Etablissement 16]
[Adresse 174]
[Localité 14]

représentée par Maître Johann SULTAN de l’AARPI LERINS, avocat au barreau de PARIS, toque P490

S.A.S.U. Clinique de la compassion
[Adresse 175]
[Localité 185]

représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075

S.A. Clinique de l'Archette
[Adresse 176]
[Localité 96]

représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075

S.A.S. Clinique Le Floride
[Adresse 177]
[Localité 186]

représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075

S.A.S. Société Clinique Pasteur
[Adresse 178]
[Localité 187]

représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075

S.A.S. Clinique Breteche-Viaud
[Adresse 179]
[Localité 14]

représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075

S.A.S. Clinique [Localité 11] [Localité 188]
[Adresse 180]
[Localité 189]

représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075

G.I.E. NORMANNI SANTE
[Adresse 181]
[Localité 6]

représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075

S.A.S. HAD CAP DOMICILE
[Adresse 182]
[Localité 101]

représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075

S.A.S.U. Clinique Paul [Localité 190] SA
[Adresse 183]
[Localité 191]

représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075

S.A.S. Hôpital privé Guillaume de Varye
[Adresse 184]
[Localité 192]

représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075

S.A.S. Polyclinique de l'Europe
[Adresse 185]
[Localité 193]

représentée par Maître Johann SULTAN de l’AARPI LERINS, avocat au barreau de PARIS, toque P490

S.A.S. Clinique de [Localité 114] [Adresse 186]
[Adresse 187]
[Localité 194]

représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075

S.A.S. Clinique d'Occitanie
[Adresse 188]
[Localité 195]

représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075

S.A.S. [Adresse 189]
[Adresse 190]
[Localité 196]

représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075

S.A.S. Centre de Nephrologie [Localité 23] Fleurs
[Adresse 191]
[Localité 118]

représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075

S.A.S.U. Hôpital privé d'[Localité 197]
[Adresse 192]
[Localité 198]

représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075

S.A. Clinique [Localité 199]
[Adresse 193]
[Localité 200]

représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075

G.I.E. ELSAN Services
[Adresse 194]
[Localité 134]

représenté par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075

S.A.S.U. Clinique Bon Secours
[Adresse 195]
[Localité 201]

représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075

S.A.S. Clinique [Localité 11] Cambresis
[Adresse 196]
[Localité 202]

représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075

S.A.S. Institut ophtalmique
[Adresse 197]
[Localité 203]

représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075

S.A.S. [Adresse 102]
[Adresse 198]
[Localité 204]

représentée par Maître Johann SULTAN de l’AARPI LERINS, avocat au barreau de PARIS, toque P490

S.A.S. Polyclinique de l'Ormeau
[Adresse 199]
[Localité 205]

représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075

S.A.S. Polyclinique Montier La Celle
[Adresse 200]
[Localité 206]

représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075

S.A.S. MEDIPOLE DE [Localité 207]
[Adresse 201]
[Localité 208]

représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075

S.A.S.U. Clinique [Localité 11] Sud
[Adresse 202]
[Localité 158]

représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075

S.A.S.U. Clinique [Localité 11] Morvan
[Adresse 150]
[Localité 156]

représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075

S.A.S. Clinique [Localité 114] André
[Adresse 203]
[Localité 209]

représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075

S.A.S. Polyclinique Majorelle SA
[Adresse 204]
[Localité 208]

représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075

S.A.S. Société exploitation clinique Notre-Dame
[Adresse 205]
[Localité 210]

représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075

S.A.S. Hôpital Clinique [Etablissement 14]
[Adresse 206]
[Localité 211]

représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075

S.A.S. Clinique [Localité 212]
[Adresse 207]
[Localité 213]

représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075

S.E.L.A.R.L. Clinique [Localité 109] - Docteur [M]
[Adresse 208]
[Localité 214]

Défaillante

S.A.S. Clinique [Etablissement 17]
[Adresse 209]
[Localité 215]

représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075

S.A.S.U. Société d'exploitation Océane
[Adresse 210]
[Localité 216]

représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075

S.A.S. Centre médico-chirurgical [Localité 23] [Adresse 211]
[Adresse 212]
[Localité 217]

représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075

S.A.S. [Adresse 102]
[Adresse 213]
[Localité 218]

représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075

G.I.E. ITM
[Adresse 110]
[Localité 118]

représenté par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075

S.A.S.U. Polyclinique de Franche Comte
[Adresse 214]
[Localité 213]

représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075

S.A.S. HAD [O] [Q]
[Adresse 215]
[Localité 219]
représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075

S.A.S.U. HAD FRANCE
[Adresse 216]
[Localité 220]

représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075

S.A.S. HAD 46
[Adresse 217]
[Localité 221]

représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075

S.A.S. [U]
[Adresse 218]
[Localité 170]

représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075

S.A. Clinique de la région Mantaise
[Adresse 219]
[Localité 222]

représentée par Maître Johann SULTAN de l’AARPI LERINS, avocat au barreau de PARIS, toque P490

S.A.S.U. La [Localité 223]
[Adresse 220]
[Localité 224]

représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075

S.A.S. COLISEE France
[Adresse 221]
[Localité 181]

représentée par Maître Abdelkader HAMIDA, avocat au barreau de PARIS, toque X1

Société européenne [X]
[Adresse 222]
[Localité 5]

représentée par Maître Eliane CHATEAUVIEUX, avocat au barreau de PARIS, toque K0168

S.A. EMEIS
[Adresse 223]
[Localité 225]

représentée par Maître Christine ARANDA, avocat au barreau de PARIS, toque R0163

S.A.S. FRANCE THERMES HOLDING
[Adresse 224]
[Localité 226]

représentée par Me Eliane CHATEAUVIEUX, avocat au barreau de PARIS, toque K0168

S.A.S. LA CHAINE THERMALE [Localité 11] SOLEIL
[Adresse 225]
[Localité 227]

représentée par Maître Christian TOURRET, avocat au barreau de PARIS,toque G0649

Syndicat Fédération de l'Hospitalisation privée
[Adresse 226]
[Localité 228]

représentée par Maître Benoît HENRY, avocat au barreau de PARIS, toque K0148

Syndicat national des établissements de retraite de personnes âgées
[Adresse 227]
[Localité 229]

représentée par Maître Caroline SPIELREIN, avocat au barreau de PARIS, toque C1088

S.A.S.U. Société [Adresse 228] [Adresse 229]
[Adresse 230]
[Localité 230]

Défaillante

S.A.S.U. [B]
[Adresse 206]
[Localité 211]

représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075

S.A.S. [Adresse 231][Localité 231]
[Adresse 232]
[Localité 232]

représentée par Maître Johann SULTAN de l’AARPI LERINS, avocat au barreau de PARIS, toque P490

S.A.S. Polyclinique INKERMANN
[Adresse 233]
[Localité 233]

représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075

S.A.S.U. Hôpital privé Geoffroy-[Localité 234]
[Adresse 234]
[Localité 235]
représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12

S.A.S.U. Centre de radiothérapie des Peupliers
[Adresse 235]
[Localité 220]

représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12

S.A. Clinique [Localité 236] Sud
[Adresse 236]
[Localité 237]

représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12

S.A.S. Polyclinique [Localité 238]-Nord
[Adresse 237]
[Localité 239]

représentée par Maître Johann SULTAN de l’AARPI LERINS, avocat au barreau de PARIS, toque P490

S.A.S. Centre hospitalier privé du Montgardé
[Adresse 238]
[Localité 240]

représentée par Maître Johann SULTAN de l’AARPI LERINS, avocat au barreau de PARIS, toque P490

S.A.S. Hôpital privé de la Baie
[Adresse 239]
[Localité 241]

représentée par Maître Johann SULTAN de l’AARPI LERINS, avocat au barreau de PARIS, toque P490

S.A.S. Clinique de l'Europe
[Adresse 240]
[Localité 230]

représentée par Maître Johann SULTAN de l’AARPI LERINS, avocat au barreau de PARIS, toque P490

S.A.S. Clinique Mégival
[Adresse 241]
[Localité 242]

représentée par Maître Johann SULTAN de l’AARPI LERINS, avocat au barreau de PARIS, toque P490

S.A.S. Clinique [Localité 243]
[Adresse 242]
[Localité 244]

représentée par Maître Johann SULTAN de l’AARPI LERINS, avocat au barreau de PARIS, toque P490

S.A.S. Hôpital Privé Pasteur
[Adresse 243]
[Localité 245]

représentée par Maître Johann SULTAN de l’AARPI LERINS, avocat au barreau de PARIS, toque P490

S.A.S. Clinique Notre Dame
[Adresse 244]
[Localité 246]

représentée par Maître Johann SULTAN de l’AARPI LERINS, avocat au barreau de PARIS, toque P490

S.A.S. Clinique [C]
[Adresse 245]
[Localité 230]

représentée par Maître Johann SULTAN de l’AARPI LERINS, avocat au barreau de PARIS, toque P490

S.A.R.L. Clinique [Localité 247]
[Adresse 246]
[Localité 245]

représentée par Maître Johann SULTAN de l’AARPI LERINS, avocat au barreau de PARIS, toque P490

S.E.L.A.R.L. Centre de radiothérapie d'[Localité 248]
[Adresse 247]
[Localité 245]

Défaillante

S.A.S. [Adresse 248]
[Adresse 249]
[Localité 249]

représentée par Maître Johann SULTAN de l’AARPI LERINS, avocat au barreau de PARIS, toque P490

S.A.S. Clinique [Localité 250] Angouleme
[Adresse 250]
[Localité 251]

représentée par Maître Johann SULTAN de l’AARPI LERINS, avocat au barreau de PARIS, toque P490

S.A.S. Clinique Richelieu
[Adresse 251]
[Localité 252]

représentée par Maître Johann SULTAN de l’AARPI LERINS, avocat au barreau de PARIS, toque P490

S.A. Clinique Pasteur
[Adresse 252]
[Localité 32]
représentée par Maître Johann SULTAN de l’AARPI LERINS, avocat au barreau de PARIS, toque P490

S.A. Clinique [Localité 11] sport de [Localité 253]
[Adresse 253]
[Localité 254]

représentée par Maître Johann SULTAN de l’AARPI LERINS, avocat au barreau de PARIS, toque P490

S.A.S. [Adresse 254]
[Adresse 255]
[Localité 255]

représentée par Maître Johann SULTAN de l’AARPI LERINS, avocat au barreau de PARIS, toque P490

S.A.S. Centre orthopédique médico-chirurgical de [Localité 256]
[Adresse 256]
[Localité 257]

représentée par Maître Johann SULTAN de l’AARPI LERINS, avocat au barreau de PARIS, toque P490

S.A.S. Hôpital privé de la Miotte
[Adresse 257]
[Localité 258]

représentée par Maître Johann SULTAN de l’AARPI LERINS, avocat au barreau de PARIS, toque P490

S.A.S. Clinique [Etablissement 18]
[Adresse 258]
[Localité 259]

représentée par Maître Johann SULTAN de l’AARPI LERINS, avocat au barreau de PARIS, toque P490

S.A. [Adresse 259]
[Adresse 260]
[Localité 260]

représentée par Maître Johann SULTAN de l’AARPI LERINS, avocat au barreau de PARIS, toque P490

S.A.S. Clinique de la Baie
[Adresse 261]
[Localité 261]

représentée par Maître Johann SULTAN de l’AARPI LERINS, avocat au barreau de PARIS, toque P490

S.A.S. Clinique Pasteur Lanroze
[Adresse 262]
[Localité 262]

représentée par Maître Johann SULTAN de l’AARPI LERINS, avocat au barreau de PARIS, toque P490

S.A. Clinique BON SECOURS
[Adresse 263]
[Localité 263]

représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12

S.A. Hôpital privé de [Localité 264]
[Adresse 264]
[Localité 265]

représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12

S.A.S. Hôpital privé Métropole HPM
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12

S.A. Clinique [Localité 114] Amé
[Adresse 265]
[Localité 266]

représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12

S.A. Hôpital privé de [Localité 267]
[Adresse 266]
[Localité 268]

représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12

S.A. Hôpital privé [Localité 269]
[Adresse 267]
[Localité 3]

représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12

S.A. Clinique de l'Escrebieux
[Adresse 268]
[Localité 270]

représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12

S.A.S. Clinique de la Roseraie
[Adresse 269]
[Localité 271]

représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12

S.A.S. Clinique [Etablissement 19]
[Adresse 270]
[Localité 272]

représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12

S.A.S. Hôpital privé [Localité 273]
[Adresse 271]
[Localité 6]

représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12

S.A.S. Centre hospitalier Privé [Localité 274]
[Adresse 272]
[Localité 275]

représentée par Maître Johann SULTAN de l’AARPI LERINS, avocat au barreau de PARIS, toque P490

S.A. Hôpital privé de l'[Etablissement 20]
[Adresse 273]
[Localité 276]

représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12

S.A.S. Clinique Océanne
[Adresse 274]
[Localité 276]

représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12

S.A.S. Clinique [Etablissement 14]
[Adresse 275]
[Localité 277]

représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12

S.A.S. Clinique de [Localité 278]
[Adresse 276]
[Localité 279]

représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12

S.A. Clinique [Localité 11] plateau [Localité 280]
[Adresse 277]
[Localité 281]

représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12

S.A.S. Hôpital privé de l'Ouest Parisien
[Adresse 278]
[Localité 282]

représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12

S.A.S. Hôpital privé de [Localité 283] II
[Adresse 279]
[Localité 284]

représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12

S.A.S. Hôpital privé de [Localité 285]
[Adresse 280]
[Localité 286]

représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12

S.A.S. Clinique d'Yveline
[Adresse 281]
[Localité 287]

représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12

S.A.S. Clinique [Localité 11] Mousseau
[Adresse 282]
[Localité 288]

représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12

S.A.S. Clinique [Localité 11] Pays de Rance
[Adresse 283]
[Localité 289]

représentée par Maître Johann SULTAN de l’AARPI LERINS, avocat au barreau de PARIS, toque P490

S.A.S. Hôpital privé [Etablissement 21]
[Adresse 284]
[Localité 290]

représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12

S.A. Hôpital privé [Etablissement 22]
[Adresse 285]
[Localité 291]

représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12

S.A.R.L. Hôpital privé de [Etablissement 23]
[Adresse 286]
[Localité 292]

représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12

S.A.S. Clinique [Localité 293]
[Adresse 287]
[Localité 294]

représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12

S.A.S. Clinique de l'[Localité 295] gardien
[Adresse 288]
[Localité 296]

représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12

S.A.S. Clinique [Localité 11] Landy
[Adresse 289]
[Localité 297]

représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12

S.A.R.L. Hôpital privé de la Seine-[Localité 298]
[Adresse 290]
[Localité 299]

représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12

S.A.S. Hôpital privé de l'Est parisien
[Adresse 291]
[Localité 300]

représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12

S.A.S. Hôpital privé [Localité 11] [Localité 301] Galant
[Adresse 292]
[Localité 302]

représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12

S.A.R.L. Clinique [Localité 11] [Localité 303] d'Amour
[Adresse 293]
[Localité 304]

représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12

S.A.S. Polyclinique de Kério
[Adresse 294]
[Localité 305]

représentée par Maître Johann SULTAN de l’AARPI LERINS, avocat au barreau de PARIS, toque P490

S.A.S. Clinique [Localité 11] Bourget
[Adresse 295]
[Localité 306]

représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12

S.A.S. Clinique des Platanes
[Adresse 296]
[Localité 307]

représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12

S.A.S. Institut de radiothérapie de hautes énergies
[Adresse 297]
[Localité 308]

représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12

S.A. Clinique de [Localité 309]
[Adresse 298]
[Localité 310]

représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12

S.A.S. Hôpital privé [Etablissement 24]
[Adresse 299]
[Localité 311]

représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12

S.A.S. Hôpital privé de Marne la Vallée
[Adresse 300]
[Localité 312]

représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12

S.A.S. Hôpital privé [Etablissement 25]
[Adresse 301]
[Localité 313]

représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12

S.A.R.L. Clinique de [Localité 314]
[Adresse 302]
[Localité 315]

représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12

S.A. Clinique de Choisy
[Adresse 303]
[Localité 316]

représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12

S.A.S.U. Hôpital privé [Adresse 304]
[Adresse 305]
[Localité 317]

représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12

S.A. CHP KERAUDREN - [Localité 169] Large
[Adresse 306]
[Localité 262]

représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075

S.A.S. Clinique [Adresse 307]
[Adresse 308]
[Localité 318]

représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12

S.A.S. Clinique [Etablissement 26]
[Adresse 309]
[Localité 319]

représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12

S.A.R.L. Hôpital privé d'[Localité 320]
[Adresse 310]
[Localité 321]

représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12

S.A. Clinique de [Localité 322]
[Adresse 311]
[Localité 323]

représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12

S.A.S.U. Clinique de la Défense
[Adresse 312]
[Localité 324]

représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12

S.A.R.L. Clinique l'Amandier
[Adresse 313]
[Localité 325]

représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12

S.A.S. Hôpital privé des [Etablissement 27]
[Adresse 314]
[Localité 220]

représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12

S.A.S. Clinique [N]
[Adresse 315]
[Localité 226]

représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12

S.A.S. Clinique de la Muette
[Adresse 316]
[Localité 85]

représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12

S.A.S. Clinique [Localité 11] sport
[Adresse 317]
[Localité 235]

représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président, assistée de Romane TERNEL, Greffier.

DÉBATS

A l’audience du 09 avril 2026 tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 28 mai 2026 prorogé au 11 juin 2026 par mise à disposition au greffe.

Décision du 11 Juin 2026
1/4 social
N° RG 25/05332 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7MPW

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe le prorogé au
Contradictoire
En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

La Fédération Nationale des Syndicats CFDT des Services de Santé et Services Sociaux (ci-après Fédération CFDT santé-sociaux) constituées entre les syndicats des secteurs professionnels sanitaires, sociaux et médico-sociaux affiliés à la Confédération française démocratique [Localité 11] travail, a pour buts selon l'article 6 de ses statuts :
- d'établir entre les syndicats fédérés une solidarité effective leur permettant de se prêter un appui mutuel dans l'étude et la défense des intérêts économiques et professionnels ainsi que des droits sociaux des salariés et agents du secteur sanitaire, social et médico-social,
- de représenter et d'appuyer les organisations fédérées auprès des pouvoirs publics, des institutions légales, des organisations nationales patronales, des institutions et organisations professionnelles nationales et internationales,
- de favoriser un syndicalisme du plus grand nombre,
- d'ester en justice, sur décision du Conseil Fédéral, lorsque l'intérêt de la Fédération est en jeu ou lorsqu’il s'agit d'un intérêt général.

Les partenaires sociaux du secteur de l'hospitalisation privée ont convenu de la nécessité de revoir les grilles de classification des emplois telles qu'elles résultent de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 et de l'annexe du 10 décembre 2002, ainsi que de l'avenant n°27 du 14 décembre 2016 relatif à la grille de classification des emplois de la convention collective du thermalisme du 10 septembre 1999.

Le 22 février 2023, les organisations syndicales représentatives de la branche de l'hospitalisation privée, des établissements accueillant des personnes âgées et des établissements thermaux, dont la Fédération CFDT santé-sociaux, ont ainsi signé un avenant n°33 à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, relatif à la classification et à la rémunération des emplois.

Cet avenant, visant à redéfinir la classification conventionnelle des emplois et les grilles conventionnelles de salaires minimums, a été publié au bulletin officiel des conventions collectives le 15 avril 2023 (BOCC 2023-15).

Devant entrer en vigueur au 1er janvier 2024, son application est conditionnée à la réalisation de deux conditions (article 7) :
- L'octroi de l'intégralité des financements par les pouvoirs publics et/ou les organismes paritaires gérant le régime de l'assurance maladie, nécessaire à la mise en œuvre des modalités de rémunération ainsi instituées.
- La conclusion de l'accord de transposition permettant de définir les conditions de la mise en œuvre du présent avenant pour chaque secteur d'activité de la branche.

Par courriers envoyés le 4 décembre 2024, la Fédération CFDT santé-sociaux, par l'intermédiaire de son conseil, a mis en demeure 8 groupes de la branche d'avoir à appliquer l'avenant n°33 de la convention collective du 18 avril 2002 sous quinzaine au sein de l'ensemble de leurs établissements/sociétés concernés.

Ces entités ont opposé un refus à cette demande, au motif qu'aucun financement public dédié n'avait été alloué à la mise en œuvre de l'avenant 33.

C'est dans ces conditions que courant avril 2025 la Fédération CFDT santé-sociaux a assigné l'ensemble des établissements de l'hospitalisation privée, des établissements accueillant des personnes âgées et des établissement thermaux relevant de l'avenant n°33 devant le Tribunal judiciaire de Paris, ainsi que les autres signataires de l'avenant, la Fédération de l'hospitalisation privée, le SYNERPA, et le syndicat UNSA Santé Sociaux, soit 294 entités au total, aux fins suivantes :
- DIRE ET JUGER que les deux conditions suspensives énoncées à l'article 7 de l'avenant n°33du 22 février 2023 sont acquises
- DIRE ET JUGER que l'avenant n°33 du 22 février 2023 est applicable rétroactivement à compter du 1°' janvier 2024.
A titre subsidiaire,
- DIRE ET JUGER la clause énoncée à Particle 7 (1) de l"avenant n°33 du 22 février 2023 ainsirédigée << L 'application du présent avenant est conditionnée .' 1. A l 'obtention ou 1'octroi de1 'intégralité des nancements par les pouvoirs publics et/ou les organismes paritaires gérantle régime a' 'assurance maladie, nécessaire à la mise en œuvre des modalités de rémunérationsainsi instituées ›› non écrite ;
- DIRE ET JUGER que l'avenant n°33 du 22 février 2023 est applicable rétroactivement à compter du 1°' janvier 2024.
En toute hypothèse,
- ORDONNER aux défendeurs suivants d'appliquer l'avenant n°33 du 22 février 2023 à la convention collective du 18 avril 2002, relatifà la classification et à la rémunération des emploisainsi que des dispositions de l'accord de transposition du 5 juillet 2023 de l'avenant n°33 du 22février 2023 relatif à la classi cation et à la rémunération des emplois, rétroactivement à effetdu 1°' janvier 2024, sous astreinte :
- ORDONNER auxdites sociétés de revoir les grilles de classi cation des emplois et des rémunérations conformément à l°avenant n°33 du 22 février 2023 ainsi qu'à son accord de transposition du 5 juillet 2023, rétroactivement à effet du 1°' janvier 2024, sous astreinte, et notamment de :
* Procéder au recensement des emplois existants dans l'entreprise,
* Déterminer le niveau de chaque salarié dans la grille de classi cation de l'avenant,
* Procéder à l'information et à la consultation des institutions représentatives du personnel avant la mise en place de la nouvelle classification,
* Procéder à l'information individuelle de chaque salarié au moment de la transposition au sein de l'entreprise,
* Réunir une commissio