TJ 75056, 11 juin 2026, RG 25/05332
Vérifier : TJ 75056, 11 juin 2026, RG 25/05332 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
1/4 social
N° RG 25/05332 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7MPW
N° MINUTE : 1
Assignation du :
28 Avril 2025
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
rendue le 11 Juin 2026
DEMANDERESSE
FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS CFDT DES SERVICES DE SANTE ET SERVICES SOCIAUX
SIRET 784 408 759 00024
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Emmanuel STENE, avocat au barreau de PARIS, toque G0117
DÉFENDERESSES
S.A.S. HPM NORD
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12
G.I.E. DES PRATICIENS CLINIQUES JEAN VILAR
[Adresse 3]
[Localité 4]
Défaillant
S.A.S.U. ELSAN
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L075
Expéditions exécutoires délivrées le :
HOPITAL [Etablissement 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12
Syndicat UNSA SANTE SOCIAUX
[Adresse 5]
[Localité 6]
Défaillant
S.A.S. Hôpital [Etablissement 2]
[Adresse 6]
[Localité 7]
représentée par Maître Johann SULTAN de l’AARPI LERINS, avocat au barreau de PARIS, toque P490
S.A.S. Clinique [Etablissement 3]
[Adresse 7]
[Localité 8]
représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12
S.A. Clinique [Etablissement 4]
[Adresse 8]
[Localité 2]
représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12
S.A.S.U. Clinique [Adresse 9]
[Adresse 10]
[Localité 9]
représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12
S.A.S.U. Clinique de l'Espérance
[Adresse 11]
[Localité 10]
représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12
S.A.S.U. Clinique [Localité 11] Moulin
[Adresse 12]
[Localité 12]
représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12
S.A.S.U. Clinique Philae
[Adresse 13]
[Localité 13]
représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12
S.A.S.U. Clinique psychiatrique
[Adresse 14]
[Localité 14]
représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12
S.A.R.L. Clinique de change Notre-Dame de [Adresse 15]
[Adresse 16]
[Localité 15]
représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12
S.A.S.U. Clinique [Adresse 17]
[Adresse 18]
[Localité 16]
représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12
S.A.S. Clinique de l'Europe
[Adresse 19]
[Localité 17]
représentée par Maître Johann SULTAN de l’AARPI LERINS, avocat au barreau de PARIS, toque P490
S.A.S.U. [Adresse 20]
[Adresse 21]
[Localité 18]
représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12
S.A.S.U. Mas [Adresse 22]
[Adresse 23]
[Localité 19]
représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12
S.A.S.U. Clinique [Etablissement 5]
[Adresse 24]
[Localité 20]
représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12
S.A. Hôpital privé [Localité 21] Bourgogne
[Adresse 25]
[Localité 22]
représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12
S.A.S.U. [Adresse 26]
[Adresse 27]
[Localité 22]
représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12
S.A.S. Clinique [Localité 23] rosiers
[Adresse 28]
[Localité 22]
représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12
S.A.S.U. [Adresse 29] [Adresse 30]
[Adresse 31]
[Localité 24]
représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12
S.A. Hôpital privé [Localité 25] [Localité 26]
[Adresse 32]
[Localité 27]
représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12
S.A.S. Clinique [Localité 11] Chalonnais
[Adresse 33]
[Localité 28]
représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12
S.A.S.U. Clinique [Adresse 34]
[Adresse 35]
[Localité 29]
représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12
S.A.S. Centre médical chirurgical obstrétical Côte d'opale
[Adresse 36]
[Localité 30]
représentée par Maître Johann SULTAN de l’AARPI LERINS, avocat au barreau de PARIS, toque P490
S.A.S. Clinique de l'Atlantique
[Adresse 37]
[Localité 31]
représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12
S.A.S. Alpha
[Adresse 38]
[Localité 32]
représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12
S.A.S. Clinique [Etablissement 6]
[Adresse 39]
[Localité 33]
représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12
S.A.S. CERS [Localité 34]
[Adresse 40]
[Localité 35]
représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12
Groupement de coopération sanitaire à gestion privée Centre de cardiologie du Pays Basque
[Adresse 41]
[Localité 36]
représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12
S.A.S. Clinique Aguiléra
[Adresse 42]
[Localité 37]
représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12
S.A.S. Clinique Belharra
[Adresse 43]
[Localité 36]
représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12
S.A. Clinique de l'[Localité 38]
[Adresse 44]
[Localité 39]
représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12
S.A.S. Hôpital privé [Etablissement 7]
[Adresse 45]
[Localité 40]
représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12
S.A. Hôpital privé de la [Localité 41]
[Adresse 46]
[Localité 42]
représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12
S.A.S. Clinique des deux Caps La SAS est prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 47]
[Localité 43]
représentée par Maître Johann SULTAN de l’AARPI LERINS, avocat au barreau de PARIS, toque P490
S.A.S.U. Clinique de [Localité 44]
[Adresse 48]
[Localité 45]
représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12
S.A.S. Clinique des [Localité 46]-[Localité 11]-Forez
[Adresse 49]
[Localité 45]
représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12
S.A. Clinique [Etablissement 8]
[Adresse 50]
[Localité 47]
représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12
S.A. Clinique La Parisière
[Adresse 51]
[Localité 48]
représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12
S.A. Clinique d'[Localité 49]
[Adresse 52]
[Localité 50]
représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12
S.A. Hôpital privé [Etablissement 9]
[Adresse 53]
[Localité 51]
représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12
S.A.R.L. Centre de radiothérapie Haute Savoie Nord
[Adresse 54]
[Localité 52]
représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12
S.A. Clinique Convert
[Adresse 55]
[Localité 53]
représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12
S.A.S. Clinique de la Sauvegarde
[Adresse 56]
[Localité 54]
représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12
S.A.S.U. Hôpital privé de l'[Etablissement 10]
[Adresse 57]
[Localité 55]
représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12
S.A.S. Clinique Anne Artois
[Adresse 58]
[Localité 56]
représentée par Maître Johann SULTAN de l’AARPI LERINS, avocat au barreau de PARIS, toque P490
S.A. Hôpital privé [Etablissement 11]
[Adresse 59]
[Localité 57]
représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12
S.A.S. MEDIPOLE Hôpital privé
[Adresse 60]
[Localité 58]
représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12
S.A.S. Polyclinique [Localité 11] Beaujolais
[Adresse 61]
[Localité 59]
représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12
S.A.S. Clinique Iris [Localité 60]
[Adresse 62]
[Localité 61]
représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12
S.A.S.U. Clinique Mon Repos
[Adresse 63]
[Localité 62]
représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12
S.A. Clinique Monticelli-Vélodrome
[Adresse 64]
[Localité 63]
représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12
S.A. Hôpital privé Clairval
[Adresse 65]
[Localité 64]
représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12
S.A.S. Clinique Provence-Bourbonne
[Adresse 66]
[Localité 65]
représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12
S.A.S. Clinique des Quatre Saisons
[Adresse 67]
[Localité 66]
représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12
S.A.S. Clinique des Trois Cyprès
[Adresse 68]
[Localité 67]
représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12
S.A.S. Centre hospitalier privé de l'Europe le [Localité 68] [Localité 69]
[Adresse 69]
[Localité 70]
représentée par Maître Johann SULTAN de l’AARPI LERINS, avocat au barreau de PARIS, toque P490
S.A.S. Clinique [Localité 71]
[Adresse 70]
[Localité 72]
représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12
S.A.S. Clinique [Localité 73]
[Adresse 71]
[Localité 65]
représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12
S.A. Centre de radiothérapie [Adresse 72]
[Adresse 73]
[Localité 74]
représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12
S.A.S. Centre de radiothérapie Clairval [Localité 75] [Localité 76]
[Adresse 65]
[Localité 77]
représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12
S.A.S. CERS [Localité 78]
[Adresse 74],
[Localité 79]
représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12
S.A.S. Clinique [Localité 80]
[Adresse 75]
[Localité 66]
représentée par Maître Benoît HENRY, avocat au barreau de PARIS, toque K0148
S.A.S.U. Clinique Rech
[Adresse 76]
[Localité 81]
représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12
S.E.L.A.R.L. CSBPNEUMO
[Adresse 77]
[Localité 82]
Défaillante
S.A.S. Clinique de l'Union
[Adresse 78]
[Localité 83]
représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12
S.A.S. Clinique des Cèdres
[Adresse 79]
[Localité 84]
représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12
S.A.S. Clinique [Adresse 80]
[Adresse 81]
[Localité 85]
représentée par Maître Johann SULTAN de l’AARPI LERINS, avocat au barreau de PARIS, toque P490
S.A.S.U. Clinique CAPIO La [Localité 86] [Localité 11] Sud
[Adresse 82]
[Localité 87]
représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12
S.A.S. Clinique Le Marquisat
[Adresse 78]
[Localité 83]
représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12
S.A.S. Clinique de [Localité 88]
[Adresse 83]
[Localité 89]
représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12
S.A.R.L. Clinique La [Localité 90]
[Adresse 84]
[Localité 91]
représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12
S.A.S. UES Clinique de l'Estrée
[Adresse 85]
[Localité 92]
représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075
S.A.S. Clinique Jeanne d'Arc
[Adresse 86]
[Localité 93]
représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075
S.A.S. Clinique nouvelle [Localité 11] Forez
[Adresse 87]
[Localité 94]
représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075
S.A.S.U. Nouvelle Clinique Bonnefon NCB
[Adresse 88]
[Localité 95]
représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075
G.I.E. [Adresse 89]
[Adresse 46]
[Localité 42]
représenté par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075
S.A.R.L. [Adresse 90]
[Adresse 91]
[Localité 96]
représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075
S.A.S. Clinique chirurgicale du [Etablissement 12]
[Adresse 92]
[Localité 97]
représentée par Maître Johann SULTAN de l’AARPI LERINS, avocat au barreau de PARIS, toque P490
G.I.E. Polyclinique Notre-Dame
[Adresse 93]
[Localité 98]
représenté par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075
S.A.S. Clinique de l'Orangerie
[Adresse 94]
[Localité 99]
représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075
S.A. Clinique [Etablissement 13]
[Adresse 95]
[Localité 100]
représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075
S.A.S. Clinique [Localité 11] Cap d'Or
[Adresse 96]
[Localité 101]
représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075
S.A.S. HPGN Hôpital privé du grand [Localité 102]
[Adresse 97]
[Localité 103]
représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075
S.A.S. Clinique [Localité 23] Lauriers
[Adresse 98]
[Localité 104]
représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075
S.A.S.U. HAD [Localité 105]
[Adresse 99]
[Localité 106]
représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075
S.A.S. Clinique [Localité 107] de Supervaltech
[Adresse 100]
[Localité 108]
représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075
S.A. Clinique [Localité 109]
[Adresse 101]
[Localité 110]
représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075
S.A.S. [Adresse 102]
[Adresse 103]
[Localité 111]
représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075
Association hospitalière [Localité 25]
[Adresse 104]
[Localité 112]
Défaillante
S.A.S.U. Clinique [Localité 80]
[Adresse 105]
[Localité 113]
représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075
S.A.S.U. Clinique [Localité 114]-Charles
[Adresse 106]
[Localité 115]
représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075
S.C.P. [Adresse 107]
[Adresse 108]
[Localité 116]
représentée par Maître Rudy JOURDAN, avocat au barreau de PARIS, toque P0238
S.A.S. Hôpital privé de la Chataigneraie
[Adresse 109]
[Localité 117]
représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075
S.A.S.U. Polyclinique [Localité 23] Fleurs
[Adresse 110]
[Localité 118]
représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075
S.A.S. Clinique [Localité 11] Vallespir
[Adresse 111]
[Localité 119]
représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075
S.A.S. [Adresse 102]
[Adresse 112]
[Localité 6]
représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075
S.A.S. Hôpital privé [Localité 120]
[Adresse 113]
[Localité 121]
représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075
S.A.R.L. [Localité 122] ORTHOPEDIE
[Adresse 114]
[Localité 123]
représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075
S.A.S. Clinique Belledonne
[Adresse 115]
[Localité 124]
représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075
S.A. Nouvelle Clinique [Localité 125] SA
[Adresse 116]
[Localité 126]
représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075
S.A. Centre médico-chirurgical [Localité 11] [Localité 127]
[Adresse 117]
[Localité 128]
représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075
S.A.S. Polyclinique Vauban
[Adresse 118]
[Localité 129]
représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075
S.A.S. [Adresse 119]
[Adresse 120]
[Localité 130]
représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075
S.A. Polyclinique Urbain V
[Adresse 121]
[Localité 130]
représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075
S.A.S. Clinique [Localité 131]
[Adresse 122]
[Localité 132]
représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075
S.A.S. société d 'exploitation de la Clinique [Localité 133]
[Adresse 123]
[Localité 134]
représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075
S.A. SAE Clinique [Localité 11] Fief de Grimoire
[Adresse 124]
[Localité 115]
représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075
S.A. Clinique [Localité 11] Tertre rouge
[Adresse 125]
[Localité 128]
représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075
S.A.S. CALIVAL
[Adresse 126]
[Localité 129]
représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075
S.A.S. CLINIQUE GENERALE
[Adresse 127]
[Localité 135]
représentée par Maître Johann SULTAN de l’AARPI LERINS, avocat au barreau de PARIS, toque P490
S.A.S. Clinique [Localité 136]
[Adresse 128]
[Localité 137]
représentée par Maître Johann SULTAN de l’AARPI LERINS, avocat au barreau de PARIS, toque P490
S.A.S. CIMROR
[Adresse 129]
[Localité 138]
représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075
S.A.S. Hôpital privé [Localité 80]
[Adresse 130]
[Localité 139]
représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075
S.A.S.U. Clinique [Localité 73]
[Adresse 131]
[Localité 140]
représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075
S.A.S. FONVERT AVIGNON NORD
[Adresse 132]
[Localité 141]
représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075
S.C.P. Cabinet de Neurologie de la clinique [Etablissement 14]
[Adresse 133]
[Localité 142]
Défaillant
S.A.S. Nouvelles cliniques Nîmoises
[Adresse 134]
[Localité 143]
représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075
S.A.S. Hospitalisation à domicile de [Localité 144]
[Adresse 106]
[Localité 115]
représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075
S.A.S. [Adresse 135]
[Adresse 136]
[Localité 145]
représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075
S.A.S.U. ROZ ARVOR
[Adresse 137]
[Localité 14]
représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075
S.A.S. [Adresse 138]
[Adresse 139]
[Localité 146]
représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075
S.A. Polyclinique [Localité 114]-George
[Adresse 140]
[Localité 147]
représentée par Maître Johann SULTAN de l’AARPI LERINS, avocat au barreau de PARIS, toque P490
S.A. Clinique [Localité 73]
[Adresse 141]
[Localité 148]
représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075
S.A.S. Clinique Sainte [L]
[Adresse 142]
[Localité 149]
représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075
S.A.S. Société d'exploitation de la Polyclinique [Adresse 143]
[Adresse 144]
[Localité 150]
représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075
S.A.S. MEDIPOLE [Localité 114]-ROCH
[Adresse 145]
[Localité 151]
représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075
S.A. SANTE ATLANTIQUE
[Adresse 146]
[Localité 152]
représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075
S.A.S.U. SA Clinique de Flandre
[Adresse 147]
[Localité 153]
représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075
S.A.S. Clinique médicale Victor Hugo
[Adresse 148]
[Localité 154]
représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075
S.A.S.U. Clinique [Localité 11] Jura
[Adresse 149]
[Localité 155]
représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075
S.A.S. Polyclinique [Localité 11] Val de [Localité 41]
[Adresse 150]
[Localité 156]
représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075
S.A.S. Polyclinique [Localité 157]
[Adresse 151]
[Localité 158]
représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075
S.A. Clinique [Localité 11] Pré
[Adresse 152]
[Localité 154]
représentée par Maître Johann SULTAN de l’AARPI LERINS, avocat au barreau de PARIS, toque P490
S.A.S. Polyclinique LA PERGOLA
[Adresse 153]
[Localité 159]
représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075
S.A.S. [F]
[Adresse 154]
[Localité 160]
représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075
S.A.S. Société nouvelle d'exploitation de la clinique car diologique d'[Localité 161]
[Adresse 155]
[Localité 162]
représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075
S.A.S. Polyclinique de [Localité 144]
[Adresse 156]
[Localité 115]
représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075
S.A.S. Polyclinique Méditerranée
[Adresse 157]
[Localité 163]
représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075
S.A.S. Société de gestion et d'exploitation du centre médico-chirurgical de [Localité 164]
[Adresse 158]
[Localité 165]
représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075
S.A. Clinique [Etablissement 15]
[Adresse 159]
[Localité 166]
représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075
S.A.S. Polyclinique [Localité 109]
[Adresse 160]
[Localité 167]
représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075
S.A. SA Polyclinique [Localité 11] Sidobre
[Adresse 161]
[Localité 168]
représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075
S.E.L.A.S. Anesthésistes réanimateurs de la Polyclinique du [Localité 169] Sud
[Adresse 162]
[Localité 170]
représentée par Maître Maryline BUHL, avocat au barreau de PARIS, toque K097
S.A.S. Clinique [Localité 25]
[Adresse 163]
[Localité 171]
représentée par Maître Johann SULTAN de l’AARPI LERINS, avocat au barreau de PARIS, toque P490
G.I.E. Imagerie de [Localité 172]
[Adresse 164]
[Localité 173]
représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075
S.A.S.U. Clinique d'[Localité 174]
[Adresse 165]
[Localité 175]
représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075
S.A.S. Clinique des Grainetières
[Adresse 166]
[Localité 176]
représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075
S.A.S. Société de gestion d'établissements de soins
[Adresse 167]
[Localité 177]
représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075
S.A.S. Clinique Rhône [Localité 178] La SAS est prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 168]
[Localité 130]
représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075
S.A.S. Société nouvelle exploitation clinique St-[Localité 179]
[Adresse 169]
[Localité 180]
représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075
S.A.S.U. NEPHRO DIALISE SAS
[Adresse 170]
[Localité 181]
représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075
S.A.S. Clinique [Localité 114]-Augustin
[Adresse 171]
[Localité 181]
représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075
S.A.S. Centre médico-chirurgical [Localité 182]
[Adresse 172]
[Localité 183]
représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075
S.A.S. Polyclinique [Localité 11] Val de Saone
[Adresse 173]
[Localité 184]
représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075
S.A.S. Hôpital privé du [Etablissement 16]
[Adresse 174]
[Localité 14]
représentée par Maître Johann SULTAN de l’AARPI LERINS, avocat au barreau de PARIS, toque P490
S.A.S.U. Clinique de la compassion
[Adresse 175]
[Localité 185]
représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075
S.A. Clinique de l'Archette
[Adresse 176]
[Localité 96]
représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075
S.A.S. Clinique Le Floride
[Adresse 177]
[Localité 186]
représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075
S.A.S. Société Clinique Pasteur
[Adresse 178]
[Localité 187]
représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075
S.A.S. Clinique Breteche-Viaud
[Adresse 179]
[Localité 14]
représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075
S.A.S. Clinique [Localité 11] [Localité 188]
[Adresse 180]
[Localité 189]
représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075
G.I.E. NORMANNI SANTE
[Adresse 181]
[Localité 6]
représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075
S.A.S. HAD CAP DOMICILE
[Adresse 182]
[Localité 101]
représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075
S.A.S.U. Clinique Paul [Localité 190] SA
[Adresse 183]
[Localité 191]
représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075
S.A.S. Hôpital privé Guillaume de Varye
[Adresse 184]
[Localité 192]
représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075
S.A.S. Polyclinique de l'Europe
[Adresse 185]
[Localité 193]
représentée par Maître Johann SULTAN de l’AARPI LERINS, avocat au barreau de PARIS, toque P490
S.A.S. Clinique de [Localité 114] [Adresse 186]
[Adresse 187]
[Localité 194]
représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075
S.A.S. Clinique d'Occitanie
[Adresse 188]
[Localité 195]
représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075
S.A.S. [Adresse 189]
[Adresse 190]
[Localité 196]
représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075
S.A.S. Centre de Nephrologie [Localité 23] Fleurs
[Adresse 191]
[Localité 118]
représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075
S.A.S.U. Hôpital privé d'[Localité 197]
[Adresse 192]
[Localité 198]
représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075
S.A. Clinique [Localité 199]
[Adresse 193]
[Localité 200]
représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075
G.I.E. ELSAN Services
[Adresse 194]
[Localité 134]
représenté par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075
S.A.S.U. Clinique Bon Secours
[Adresse 195]
[Localité 201]
représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075
S.A.S. Clinique [Localité 11] Cambresis
[Adresse 196]
[Localité 202]
représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075
S.A.S. Institut ophtalmique
[Adresse 197]
[Localité 203]
représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075
S.A.S. [Adresse 102]
[Adresse 198]
[Localité 204]
représentée par Maître Johann SULTAN de l’AARPI LERINS, avocat au barreau de PARIS, toque P490
S.A.S. Polyclinique de l'Ormeau
[Adresse 199]
[Localité 205]
représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075
S.A.S. Polyclinique Montier La Celle
[Adresse 200]
[Localité 206]
représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075
S.A.S. MEDIPOLE DE [Localité 207]
[Adresse 201]
[Localité 208]
représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075
S.A.S.U. Clinique [Localité 11] Sud
[Adresse 202]
[Localité 158]
représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075
S.A.S.U. Clinique [Localité 11] Morvan
[Adresse 150]
[Localité 156]
représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075
S.A.S. Clinique [Localité 114] André
[Adresse 203]
[Localité 209]
représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075
S.A.S. Polyclinique Majorelle SA
[Adresse 204]
[Localité 208]
représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075
S.A.S. Société exploitation clinique Notre-Dame
[Adresse 205]
[Localité 210]
représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075
S.A.S. Hôpital Clinique [Etablissement 14]
[Adresse 206]
[Localité 211]
représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075
S.A.S. Clinique [Localité 212]
[Adresse 207]
[Localité 213]
représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075
S.E.L.A.R.L. Clinique [Localité 109] - Docteur [M]
[Adresse 208]
[Localité 214]
Défaillante
S.A.S. Clinique [Etablissement 17]
[Adresse 209]
[Localité 215]
représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075
S.A.S.U. Société d'exploitation Océane
[Adresse 210]
[Localité 216]
représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075
S.A.S. Centre médico-chirurgical [Localité 23] [Adresse 211]
[Adresse 212]
[Localité 217]
représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075
S.A.S. [Adresse 102]
[Adresse 213]
[Localité 218]
représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075
G.I.E. ITM
[Adresse 110]
[Localité 118]
représenté par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075
S.A.S.U. Polyclinique de Franche Comte
[Adresse 214]
[Localité 213]
représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075
S.A.S. HAD [O] [Q]
[Adresse 215]
[Localité 219]
représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075
S.A.S.U. HAD FRANCE
[Adresse 216]
[Localité 220]
représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075
S.A.S. HAD 46
[Adresse 217]
[Localité 221]
représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075
S.A.S. [U]
[Adresse 218]
[Localité 170]
représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075
S.A. Clinique de la région Mantaise
[Adresse 219]
[Localité 222]
représentée par Maître Johann SULTAN de l’AARPI LERINS, avocat au barreau de PARIS, toque P490
S.A.S.U. La [Localité 223]
[Adresse 220]
[Localité 224]
représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075
S.A.S. COLISEE France
[Adresse 221]
[Localité 181]
représentée par Maître Abdelkader HAMIDA, avocat au barreau de PARIS, toque X1
Société européenne [X]
[Adresse 222]
[Localité 5]
représentée par Maître Eliane CHATEAUVIEUX, avocat au barreau de PARIS, toque K0168
S.A. EMEIS
[Adresse 223]
[Localité 225]
représentée par Maître Christine ARANDA, avocat au barreau de PARIS, toque R0163
S.A.S. FRANCE THERMES HOLDING
[Adresse 224]
[Localité 226]
représentée par Me Eliane CHATEAUVIEUX, avocat au barreau de PARIS, toque K0168
S.A.S. LA CHAINE THERMALE [Localité 11] SOLEIL
[Adresse 225]
[Localité 227]
représentée par Maître Christian TOURRET, avocat au barreau de PARIS,toque G0649
Syndicat Fédération de l'Hospitalisation privée
[Adresse 226]
[Localité 228]
représentée par Maître Benoît HENRY, avocat au barreau de PARIS, toque K0148
Syndicat national des établissements de retraite de personnes âgées
[Adresse 227]
[Localité 229]
représentée par Maître Caroline SPIELREIN, avocat au barreau de PARIS, toque C1088
S.A.S.U. Société [Adresse 228] [Adresse 229]
[Adresse 230]
[Localité 230]
Défaillante
S.A.S.U. [B]
[Adresse 206]
[Localité 211]
représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075
S.A.S. [Adresse 231][Localité 231]
[Adresse 232]
[Localité 232]
représentée par Maître Johann SULTAN de l’AARPI LERINS, avocat au barreau de PARIS, toque P490
S.A.S. Polyclinique INKERMANN
[Adresse 233]
[Localité 233]
représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075
S.A.S.U. Hôpital privé Geoffroy-[Localité 234]
[Adresse 234]
[Localité 235]
représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12
S.A.S.U. Centre de radiothérapie des Peupliers
[Adresse 235]
[Localité 220]
représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12
S.A. Clinique [Localité 236] Sud
[Adresse 236]
[Localité 237]
représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12
S.A.S. Polyclinique [Localité 238]-Nord
[Adresse 237]
[Localité 239]
représentée par Maître Johann SULTAN de l’AARPI LERINS, avocat au barreau de PARIS, toque P490
S.A.S. Centre hospitalier privé du Montgardé
[Adresse 238]
[Localité 240]
représentée par Maître Johann SULTAN de l’AARPI LERINS, avocat au barreau de PARIS, toque P490
S.A.S. Hôpital privé de la Baie
[Adresse 239]
[Localité 241]
représentée par Maître Johann SULTAN de l’AARPI LERINS, avocat au barreau de PARIS, toque P490
S.A.S. Clinique de l'Europe
[Adresse 240]
[Localité 230]
représentée par Maître Johann SULTAN de l’AARPI LERINS, avocat au barreau de PARIS, toque P490
S.A.S. Clinique Mégival
[Adresse 241]
[Localité 242]
représentée par Maître Johann SULTAN de l’AARPI LERINS, avocat au barreau de PARIS, toque P490
S.A.S. Clinique [Localité 243]
[Adresse 242]
[Localité 244]
représentée par Maître Johann SULTAN de l’AARPI LERINS, avocat au barreau de PARIS, toque P490
S.A.S. Hôpital Privé Pasteur
[Adresse 243]
[Localité 245]
représentée par Maître Johann SULTAN de l’AARPI LERINS, avocat au barreau de PARIS, toque P490
S.A.S. Clinique Notre Dame
[Adresse 244]
[Localité 246]
représentée par Maître Johann SULTAN de l’AARPI LERINS, avocat au barreau de PARIS, toque P490
S.A.S. Clinique [C]
[Adresse 245]
[Localité 230]
représentée par Maître Johann SULTAN de l’AARPI LERINS, avocat au barreau de PARIS, toque P490
S.A.R.L. Clinique [Localité 247]
[Adresse 246]
[Localité 245]
représentée par Maître Johann SULTAN de l’AARPI LERINS, avocat au barreau de PARIS, toque P490
S.E.L.A.R.L. Centre de radiothérapie d'[Localité 248]
[Adresse 247]
[Localité 245]
Défaillante
S.A.S. [Adresse 248]
[Adresse 249]
[Localité 249]
représentée par Maître Johann SULTAN de l’AARPI LERINS, avocat au barreau de PARIS, toque P490
S.A.S. Clinique [Localité 250] Angouleme
[Adresse 250]
[Localité 251]
représentée par Maître Johann SULTAN de l’AARPI LERINS, avocat au barreau de PARIS, toque P490
S.A.S. Clinique Richelieu
[Adresse 251]
[Localité 252]
représentée par Maître Johann SULTAN de l’AARPI LERINS, avocat au barreau de PARIS, toque P490
S.A. Clinique Pasteur
[Adresse 252]
[Localité 32]
représentée par Maître Johann SULTAN de l’AARPI LERINS, avocat au barreau de PARIS, toque P490
S.A. Clinique [Localité 11] sport de [Localité 253]
[Adresse 253]
[Localité 254]
représentée par Maître Johann SULTAN de l’AARPI LERINS, avocat au barreau de PARIS, toque P490
S.A.S. [Adresse 254]
[Adresse 255]
[Localité 255]
représentée par Maître Johann SULTAN de l’AARPI LERINS, avocat au barreau de PARIS, toque P490
S.A.S. Centre orthopédique médico-chirurgical de [Localité 256]
[Adresse 256]
[Localité 257]
représentée par Maître Johann SULTAN de l’AARPI LERINS, avocat au barreau de PARIS, toque P490
S.A.S. Hôpital privé de la Miotte
[Adresse 257]
[Localité 258]
représentée par Maître Johann SULTAN de l’AARPI LERINS, avocat au barreau de PARIS, toque P490
S.A.S. Clinique [Etablissement 18]
[Adresse 258]
[Localité 259]
représentée par Maître Johann SULTAN de l’AARPI LERINS, avocat au barreau de PARIS, toque P490
S.A. [Adresse 259]
[Adresse 260]
[Localité 260]
représentée par Maître Johann SULTAN de l’AARPI LERINS, avocat au barreau de PARIS, toque P490
S.A.S. Clinique de la Baie
[Adresse 261]
[Localité 261]
représentée par Maître Johann SULTAN de l’AARPI LERINS, avocat au barreau de PARIS, toque P490
S.A.S. Clinique Pasteur Lanroze
[Adresse 262]
[Localité 262]
représentée par Maître Johann SULTAN de l’AARPI LERINS, avocat au barreau de PARIS, toque P490
S.A. Clinique BON SECOURS
[Adresse 263]
[Localité 263]
représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12
S.A. Hôpital privé de [Localité 264]
[Adresse 264]
[Localité 265]
représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12
S.A.S. Hôpital privé Métropole HPM
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12
S.A. Clinique [Localité 114] Amé
[Adresse 265]
[Localité 266]
représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12
S.A. Hôpital privé de [Localité 267]
[Adresse 266]
[Localité 268]
représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12
S.A. Hôpital privé [Localité 269]
[Adresse 267]
[Localité 3]
représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12
S.A. Clinique de l'Escrebieux
[Adresse 268]
[Localité 270]
représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12
S.A.S. Clinique de la Roseraie
[Adresse 269]
[Localité 271]
représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12
S.A.S. Clinique [Etablissement 19]
[Adresse 270]
[Localité 272]
représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12
S.A.S. Hôpital privé [Localité 273]
[Adresse 271]
[Localité 6]
représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12
S.A.S. Centre hospitalier Privé [Localité 274]
[Adresse 272]
[Localité 275]
représentée par Maître Johann SULTAN de l’AARPI LERINS, avocat au barreau de PARIS, toque P490
S.A. Hôpital privé de l'[Etablissement 20]
[Adresse 273]
[Localité 276]
représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12
S.A.S. Clinique Océanne
[Adresse 274]
[Localité 276]
représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12
S.A.S. Clinique [Etablissement 14]
[Adresse 275]
[Localité 277]
représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12
S.A.S. Clinique de [Localité 278]
[Adresse 276]
[Localité 279]
représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12
S.A. Clinique [Localité 11] plateau [Localité 280]
[Adresse 277]
[Localité 281]
représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12
S.A.S. Hôpital privé de l'Ouest Parisien
[Adresse 278]
[Localité 282]
représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12
S.A.S. Hôpital privé de [Localité 283] II
[Adresse 279]
[Localité 284]
représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12
S.A.S. Hôpital privé de [Localité 285]
[Adresse 280]
[Localité 286]
représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12
S.A.S. Clinique d'Yveline
[Adresse 281]
[Localité 287]
représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12
S.A.S. Clinique [Localité 11] Mousseau
[Adresse 282]
[Localité 288]
représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12
S.A.S. Clinique [Localité 11] Pays de Rance
[Adresse 283]
[Localité 289]
représentée par Maître Johann SULTAN de l’AARPI LERINS, avocat au barreau de PARIS, toque P490
S.A.S. Hôpital privé [Etablissement 21]
[Adresse 284]
[Localité 290]
représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12
S.A. Hôpital privé [Etablissement 22]
[Adresse 285]
[Localité 291]
représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12
S.A.R.L. Hôpital privé de [Etablissement 23]
[Adresse 286]
[Localité 292]
représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12
S.A.S. Clinique [Localité 293]
[Adresse 287]
[Localité 294]
représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12
S.A.S. Clinique de l'[Localité 295] gardien
[Adresse 288]
[Localité 296]
représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12
S.A.S. Clinique [Localité 11] Landy
[Adresse 289]
[Localité 297]
représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12
S.A.R.L. Hôpital privé de la Seine-[Localité 298]
[Adresse 290]
[Localité 299]
représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12
S.A.S. Hôpital privé de l'Est parisien
[Adresse 291]
[Localité 300]
représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12
S.A.S. Hôpital privé [Localité 11] [Localité 301] Galant
[Adresse 292]
[Localité 302]
représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12
S.A.R.L. Clinique [Localité 11] [Localité 303] d'Amour
[Adresse 293]
[Localité 304]
représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12
S.A.S. Polyclinique de Kério
[Adresse 294]
[Localité 305]
représentée par Maître Johann SULTAN de l’AARPI LERINS, avocat au barreau de PARIS, toque P490
S.A.S. Clinique [Localité 11] Bourget
[Adresse 295]
[Localité 306]
représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12
S.A.S. Clinique des Platanes
[Adresse 296]
[Localité 307]
représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12
S.A.S. Institut de radiothérapie de hautes énergies
[Adresse 297]
[Localité 308]
représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12
S.A. Clinique de [Localité 309]
[Adresse 298]
[Localité 310]
représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12
S.A.S. Hôpital privé [Etablissement 24]
[Adresse 299]
[Localité 311]
représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12
S.A.S. Hôpital privé de Marne la Vallée
[Adresse 300]
[Localité 312]
représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12
S.A.S. Hôpital privé [Etablissement 25]
[Adresse 301]
[Localité 313]
représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12
S.A.R.L. Clinique de [Localité 314]
[Adresse 302]
[Localité 315]
représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12
S.A. Clinique de Choisy
[Adresse 303]
[Localité 316]
représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12
S.A.S.U. Hôpital privé [Adresse 304]
[Adresse 305]
[Localité 317]
représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12
S.A. CHP KERAUDREN - [Localité 169] Large
[Adresse 306]
[Localité 262]
représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque L0075
S.A.S. Clinique [Adresse 307]
[Adresse 308]
[Localité 318]
représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12
S.A.S. Clinique [Etablissement 26]
[Adresse 309]
[Localité 319]
représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12
S.A.R.L. Hôpital privé d'[Localité 320]
[Adresse 310]
[Localité 321]
représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12
S.A. Clinique de [Localité 322]
[Adresse 311]
[Localité 323]
représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12
S.A.S.U. Clinique de la Défense
[Adresse 312]
[Localité 324]
représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12
S.A.R.L. Clinique l'Amandier
[Adresse 313]
[Localité 325]
représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12
S.A.S. Hôpital privé des [Etablissement 27]
[Adresse 314]
[Localité 220]
représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12
S.A.S. Clinique [N]
[Adresse 315]
[Localité 226]
représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12
S.A.S. Clinique de la Muette
[Adresse 316]
[Localité 85]
représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12
S.A.S. Clinique [Localité 11] sport
[Adresse 317]
[Localité 235]
représentée par Maître Cyril GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque T12
MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président, assistée de Romane TERNEL, Greffier.
DÉBATS
A l’audience du 09 avril 2026 tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 28 mai 2026 prorogé au 11 juin 2026 par mise à disposition au greffe.
Décision du 11 Juin 2026
1/4 social
N° RG 25/05332 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7MPW
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe le prorogé au
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
La Fédération Nationale des Syndicats CFDT des Services de Santé et Services Sociaux (ci-après Fédération CFDT santé-sociaux) constituées entre les syndicats des secteurs professionnels sanitaires, sociaux et médico-sociaux affiliés à la Confédération française démocratique [Localité 11] travail, a pour buts selon l'article 6 de ses statuts :
- d'établir entre les syndicats fédérés une solidarité effective leur permettant de se prêter un appui mutuel dans l'étude et la défense des intérêts économiques et professionnels ainsi que des droits sociaux des salariés et agents du secteur sanitaire, social et médico-social,
- de représenter et d'appuyer les organisations fédérées auprès des pouvoirs publics, des institutions légales, des organisations nationales patronales, des institutions et organisations professionnelles nationales et internationales,
- de favoriser un syndicalisme du plus grand nombre,
- d'ester en justice, sur décision du Conseil Fédéral, lorsque l'intérêt de la Fédération est en jeu ou lorsqu’il s'agit d'un intérêt général.
Les partenaires sociaux du secteur de l'hospitalisation privée ont convenu de la nécessité de revoir les grilles de classification des emplois telles qu'elles résultent de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 et de l'annexe du 10 décembre 2002, ainsi que de l'avenant n°27 du 14 décembre 2016 relatif à la grille de classification des emplois de la convention collective du thermalisme du 10 septembre 1999.
Le 22 février 2023, les organisations syndicales représentatives de la branche de l'hospitalisation privée, des établissements accueillant des personnes âgées et des établissements thermaux, dont la Fédération CFDT santé-sociaux, ont ainsi signé un avenant n°33 à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, relatif à la classification et à la rémunération des emplois.
Cet avenant, visant à redéfinir la classification conventionnelle des emplois et les grilles conventionnelles de salaires minimums, a été publié au bulletin officiel des conventions collectives le 15 avril 2023 (BOCC 2023-15).
Devant entrer en vigueur au 1er janvier 2024, son application est conditionnée à la réalisation de deux conditions (article 7) :
- L'octroi de l'intégralité des financements par les pouvoirs publics et/ou les organismes paritaires gérant le régime de l'assurance maladie, nécessaire à la mise en œuvre des modalités de rémunération ainsi instituées.
- La conclusion de l'accord de transposition permettant de définir les conditions de la mise en œuvre du présent avenant pour chaque secteur d'activité de la branche.
Par courriers envoyés le 4 décembre 2024, la Fédération CFDT santé-sociaux, par l'intermédiaire de son conseil, a mis en demeure 8 groupes de la branche d'avoir à appliquer l'avenant n°33 de la convention collective du 18 avril 2002 sous quinzaine au sein de l'ensemble de leurs établissements/sociétés concernés.
Ces entités ont opposé un refus à cette demande, au motif qu'aucun financement public dédié n'avait été alloué à la mise en œuvre de l'avenant 33.
C'est dans ces conditions que courant avril 2025 la Fédération CFDT santé-sociaux a assigné l'ensemble des établissements de l'hospitalisation privée, des établissements accueillant des personnes âgées et des établissement thermaux relevant de l'avenant n°33 devant le Tribunal judiciaire de Paris, ainsi que les autres signataires de l'avenant, la Fédération de l'hospitalisation privée, le SYNERPA, et le syndicat UNSA Santé Sociaux, soit 294 entités au total, aux fins suivantes :
- DIRE ET JUGER que les deux conditions suspensives énoncées à l'article 7 de l'avenant n°33du 22 février 2023 sont acquises
- DIRE ET JUGER que l'avenant n°33 du 22 février 2023 est applicable rétroactivement à compter du 1°' janvier 2024.
A titre subsidiaire,
- DIRE ET JUGER la clause énoncée à Particle 7 (1) de l"avenant n°33 du 22 février 2023 ainsirédigée << L 'application du présent avenant est conditionnée .' 1. A l 'obtention ou 1'octroi de1 'intégralité des nancements par les pouvoirs publics et/ou les organismes paritaires gérantle régime a' 'assurance maladie, nécessaire à la mise en œuvre des modalités de rémunérationsainsi instituées ›› non écrite ;
- DIRE ET JUGER que l'avenant n°33 du 22 février 2023 est applicable rétroactivement à compter du 1°' janvier 2024.
En toute hypothèse,
- ORDONNER aux défendeurs suivants d'appliquer l'avenant n°33 du 22 février 2023 à la convention collective du 18 avril 2002, relatifà la classification et à la rémunération des emploisainsi que des dispositions de l'accord de transposition du 5 juillet 2023 de l'avenant n°33 du 22février 2023 relatif à la classi cation et à la rémunération des emplois, rétroactivement à effetdu 1°' janvier 2024, sous astreinte :
- ORDONNER auxdites sociétés de revoir les grilles de classi cation des emplois et des rémunérations conformément à l°avenant n°33 du 22 février 2023 ainsi qu'à son accord de transposition du 5 juillet 2023, rétroactivement à effet du 1°' janvier 2024, sous astreinte, et notamment de :
* Procéder au recensement des emplois existants dans l'entreprise,
* Déterminer le niveau de chaque salarié dans la grille de classi cation de l'avenant,
* Procéder à l'information et à la consultation des institutions représentatives du personnel avant la mise en place de la nouvelle classification,
* Procéder à l'information individuelle de chaque salarié au moment de la transposition au sein de l'entreprise,
* Réunir une commission paritaire en cas de désaccord du salarié,
* Détenniner la rémunération annuelle conventionnelle applicable à compter du 1°' janvier 2024,
* Mettre en place une commission de suivi destinée à effectuer le bilan d'application de l'avenant des classi cations et rémunérations et d'évaluer les conditions dans lesquelles la mise en place de la nouvelle classi cation a été opérée au sein des entreprises de la branche.
- FIXER le montant de l`astreinte par jour de retard à compter de la signilieation de la décisionà intervenir à hauteur de 1l million d`euros pour EMEIS,
500 000 euros pour [X],
300 000 euros pour COLISEE FRANCE,
100000 euros pour LA CHAINE THERMALE [Localité 11] SOLEIL,
50 000 euros pour FRANCE THERMES,
10 000 euros pour chacune des autres sociétés défenderesses suivantes (suit la liste du surplus des défenderesses)
- SE RESERVER exprcssément le pouvoir de liquider l'astreinte sur le fondement de l'article L. 131-3 du code des procedures civiles d'exécution ;
- CONDAMNER chacun des défendeurs ci-apres désignés 51 verser a LA FEDERATION CFDT DES SERVICES DE SANTE ET SERVICES SOCLAUX, a titre dc donnnages et intéréts en réparation du préjudice subi par ce dernier en sa qualité de syndicat signataire et dans le cadre de sa defense des intéréts collectifs de la profession, les sommes suivantes :
- 200 000 euros à 1'encontre d'EMEIS,
- 100 O00 euros à l'encontre de [X],
- 50 000 euros a l'encontre de COLISEE FRANCE,
- l0 O00 euros à l'encontre de LA CHAINE THERMALE DU SOLEIL,
- 5 O00 euros a l'encontre de FRANCE THERMES,
- 2 000 euros à l'encontre des sociétés défenderesses suivantes (suit la liste du surplus des défenderesses)
- DEBOUTER les sociétés défenderesses de l'intégralité dc leurs demandes, ns, conclusions etprétentions ;
- DECLARER le présent jugement opposable à la Fédération de l'Hospitalisation Privée (FHP),au Syndicat national des établissements, résidences et services d'aide à domicile privés pourpersonnes gées (SYNERPA) et à l'UNSA Santé sociaux Privé ;
- CONDAMNER à verser à LA FEDERATION CFDT DES SERVICES DE SANTE ET SERVICES SOCLAUX la somme de 2000 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, les sociétés défenderesses suivantes : (suit la liste du surplus des défenderesses).
Seules huit entités défenderesses n'ont pas constitué avocat, dont le syndicat UNSA Santé Sociaux.
En cours de procédure, la Fédération a déclaré se désister des demandes formées contre dix défenderesses :
- conclusions du 22 septembre 2025, visant la SELAS ARPGS, la SCP des [Adresse 318], l'Association hospitalière [Localité 25],
- conclusions du 8 décembre 2025 (contenant également la réplique sur l'incident) visant sept entités appartenant au groupe ELSAN :
- [F]
- [B]
- CIMROR
- GIE 7 COLLINES
- GIE IMAGERIE DE [Localité 172]
- [U]
- SASU ELSAN
La SCP des [Adresse 318] a conclu le 22 septembre 2025 à l'acceptation du désistement et n'a formé aucune demande.
L'Association hospitalière [Localité 25] n'avait pas constitué avocat.
La SELAS ARPG par conclusions du 22 septembre 2025 a déclaré accepté le désistement mais a sollicité la condamnation de la Fédération a lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile au motif qu'elle avait déjà conclu le 20 mai 2025 pour soulever une fin de non recevoir.
Les sept entités du Groupe ELSAN ont conclu le 26 février 2026 (dispositif des conclusions reproduit ci-après au point numéro 9) pour voir constater le désistement et solliciter chacune la condamnation de la Fédération a lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Les défendeurs constitués ont notifié des conclusions d'incident saisissant le juge de la mise en état des demandes suivantes :
1) Les sociétés du groupe RAMSAY le 19 février 2026
A titre principal,
- DECLARER nulle les assignations délivrées par la Fédération nationale des syndicats CFDT des services de santé et services sociaux aux sociétés défenderesses ;
A titre subsidiaire,
- CONSTATER qu'en fonction de l'objet réel du litige (i) les sociétés défenderesses ne disposent pas de la qualité à défendre ou (ii) la Fédération nationale des syndicats CFDT des services de santé et services sociaux n'a aucun intérêt à agir ;
- CONSTATER au surplus que la demande formulée à titre subsidiaire par la Fédération nationale des syndicats CFDT des services de santé et services sociaux est en tout état de cause forclose ;
En conséquence :
- DECLARER irrecevables l'ensemble des demandes de la Fédération nationale des syndicats CFDT des services de santé et services sociaux formulées à l'encontre des sociétés défenderesses ;
En tout état de cause,
- CONSTATER que les sociétés Hôpital [Etablissement 1] et Clinique [Localité 236] SUD, SAS des Peupliers, [Adresse 319], Iridis [Localité 76] - Centre de Radiothérapie Clairval, Centre de Radiothérapie Savoie Nord, Centre de Radiothérapie [Localité 326] et Institut de [Etablissement 28], celles-ci n'ayant pas qualité à défendre face à ces demandes faute pour elles, soit d'employer des salariés, soit d'adhérer à l'une des organisations patronales signataires ;
En conséquence :
- DECLARER irrecevable l'ensemble des demandes formulées à leur encontre ;
- METTRE HORS DE CAUSE les sociétés Hôpital [Etablissement 1], Clinique [Localité 236] SUD, SAS des Peupliers, GCS Centre de Cardiologie [Localité 11] Pays de Basque, Iridis [Localité 76] - Centre de Radiothérapie Clairval, Centre de Radiothérapie Savoie Nord, Centre de Radiothérapie [Localité 326] et Institut de [Etablissement 28] ;
- CONDAMNER la Fédération nationale des syndicats CFDT des services de santé et services sociaux à verser à chacune des sociétés défenderesses la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER la Fédération nationale des syndicats CFDT des services de santé et services sociaux aux entiers dépens.
2) France Thermes Holding le 23 février 2026 :
A titre principal,
- JUGER que l'assignation introductive d'instance est NULLE pour défaut de pouvoir de pouvoir pour agir en justice de la Fédération CFDT Santé-Sociaux ;
- JUGER que l'assignation introductive d'instance de la Fédération CFDT Santé-Sociaux est NULLE faute de déterminer de façon claire et cohérente l'objet du litige ;
A titre subsidiaire,
- JUGER que la demande subsidiaire de la Fédération CFDT Santé-Sociaux est IRRECEVABLE en raison du défaut de qualité à agir de la demanderesse ;
- JUGER que l'action de la Fédération CFDT Santé-Sociaux est IRRECEVABLE en raison de sa forclusion ;
En tout état de cause,
- CONDAMNER la Fédération CFDT Santé-Sociaux à verser à France Thermes Holding la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
3) Les sociétés du groupe [A] le 23 février 2026 :
A titre principal,
- CONSTATER la nullité de l'assignation de la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS CFDT DES SERVICES DE SANTE ET SERVICES SOCIAUX pour défaut de pouvoir ;
- CONSTATER la nullité de l'assignation de la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS CFDT DES SERVICES DE SANTE ET SERVICES SOCIAUX pour défaut d'objet.
En conséquence :
- JUGER que l'assignation formée par la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS CFDT DES SERVICES DE SANTE ET SERVICES SOCIAUX est entachée de nullité.
A titre subsidiaire,
- CONSTATER la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à défendre de la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS CFDT DES SERVICES DE SANTE ET SERVICES SOCIAUX ;
- CONSTATER la fin de non-recevoir de la demande tendant à faire déclarer la clause (1) de l'article 7 de l'avenant n°33 du 22 février 2023 non écrite tirée de la forclusion de l'action ;
- CONSTATER la fin de non-recevoir de la demande tendant à faire déclarer la clause (1) de l'article 7 de l'avenant n°33 du 22 février 2023 non écrite tirée du défaut de qualité à agir de la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS CFDT DES SERVICES DE SANTE ET SERVICES SOCIAUX.
En conséquence :
- DECLARER irrecevable l'ensemble des demandes de la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS CFDT DES SERVICES DE SANTE ET SERVICES SOCIAUX.
En tout état de cause,
- CONDAMNER la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS CFDT DES SERVICES DE SANTE ET SERVICES SOCIAUX à payer à chacune des sociétés défenderesses la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS CFDT DES SERVICES DE SANTE ET SERVICES SOCIAUX aux entiers dépens.
4) Le SYNERPA le 20 février 2026 :
In limine litis :
- JUGER que le représentant de la CFDT ne justifie pas de sa capacité d'ester en justice ;
- JUGER que de l'assignation de la CFDT ne comprend pas d'objet déterminé et déterminable.
Par conséquent :
- JUGER que l'assignation formée par la CFDT est entachée de nullité dans son entièreté.
A titre subsidiaire :
- JUGER forclose et irrecevable l'action en nullité de l'article 7 de l'avenant n°33 formé par la CFDT.
A titre infiniment subsidiaire :
- JUGER que la CFDT est irrecevable à agir par la voie de l'exception d'illégalité en contestation de l'article 7 de l'avenant n°33.
En tout état de cause :
- CONDAMNER la CFDT à la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER la CFDT aux entiers dépens.
5) COLISÉE FRANCE le 20 février 2026 :
A titre principal,
- JUGER que la FÉDÉRATION NATIONALE DES SYNDICATS CFDT DES SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX ne justifie pas de sa capacité d'ester en justice ;
En conséquence :
- JUGER que l'assignation de la FÉDÉRATION NATIONALE DES SYNDICATS CFDT DES SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX est entachée de nullité ;
A titre subsidiaire :
- JUGER que l'assignation de la FÉDÉRATION NATIONALE DES SYNDICATS CFDT DES SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX ne comprend pas d'objet déterminé ;
En conséquence :
- JUGER que l'assignation de la FÉDÉRATION NATIONALE DES SYNDICATS CFDT DES SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX est entachée de nullité ;
A titre infiniment subsidiaire,
- JUGER que l'action en nullité de la FÉDÉRATION NATIONALE DES SYNDICATS CFDT DES SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX devait être engagée dans un délai de deux mois à compter de la publication le 15 avril 2023 de l'avenant n°33 au Bulletin officiel des conventions collectives ;
En conséquence :
- JUGER irrecevable en raison de la forclusion l'action en nullité de l'article 7 de l'avenant n°33 formée par la FÉDÉRATION NATIONALE DES SYNDICATS CFDT DES SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX ;
A titre très infiniment subsidiaire,
- JUGER que la FÉDÉRATION NATIONALE DES SYNDICATS CFDT DES SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX ne dispose pas de la qualité à agir par la voie de l'exception d'illégalité en contestation de l'article 7 de l'avenant n°33 ;
En conséquence :
- JUGER que la FÉDÉRATION NATIONALE DES SYNDICATS CFDT DES SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX est irrecevable à agir par la voie de l'exception d'illégalité en contestation de l'article 7 de l'avenant n°33 en raison de son défaut de qualité à agir ;
En tout état de cause,
- CONDAMNER la FÉDÉRATION NATIONALE DES SYNDICATS CFDT DES SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX à verser la somme de 2.000 euros à la société COLISÉE FRANCE au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER la FÉDÉRATION NATIONALE DES SYNDICATS CFDT DES SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX aux entiers dépens :
- DEBOUTER la FÉDÉRATION NATIONALE DES SYNDICATS CFDT DES SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX de l'ensemble de ses demandes.
6) Le syndicat FHP le 20 février 2026 :
In limine litis :
- JUGER que le représentant de la CFDT ne justifie pas de sa capacité d'ester en justice ;
- JUGER que de l'assignation de la CFDT ne comprend pas d'objet déterminé et déterminable.
Par conséquent :
- JUGER que l'assignation formée par la CFDT est entachée de nullité dans son entièreté.
A titre subsidiaire :
- JUGER prescrite et irrecevable l'action en nullité de l'article 7 de l'avenant n°33 formé par la CFDT.
- JUGER que la CFDT est irrecevable à agir par la voie de l'exception d'illégalité en contestation de l'article 7 de l'avenant n°33.
- JUGER que la CFDT est irrecevable à agir à l'encontre des établissements défendeurs cités aux fins, à titre principal, de voir dire les conditions suspensives remplies et l'article 7 de l'avenant n°33 réputé non écrit et, à titre subsidiaire, de voir dire les conditions suspensives remplies et l'article 7 de l'avenant n°33 réputé non écrit et donc JUGER la demande irrecevable
En tout état de cause,
- CONSTATER le désistement de la demanderesse quant à ses demandes diligentées à l'encontre des personnes morales suivantes : la société [F], la société [B], la société CIMROR, la société [U], le GIE 7 COLLINES, le GIE IMAGERIE DE [Localité 172] et la SASU ELSAN et en conséquence les METTRE HORS DE CAUSE
- CONDAMNER la Fédération nationale des syndicats CFDT des services de santé et services sociaux au paiement d'une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC, à chaque défendeur autre les défendeurs mis hors de cause, à savoir : la société [F], la société [B], la société CIMROR, la société [U], le GIE 7 COLLINES, le GIE IMAGERIE DE [Localité 172] et la SASU ELSAN ;
- CONDAMNER la Fédération nationale des syndicats CFDT des services de santé et services sociaux aux entiers dépens.
7) La Clinique [Localité 327] le 20 février 2026 :
In limine litis :
- JUGER que le représentant de la CFDT ne justifie pas de sa capacité d'ester en justice ;
- JUGER que de l'assignation de la CFDT ne comprend pas d'objet déterminé et déterminable.
Par conséquent :
- JUGER que l'assignation formée par la CFDT est entachée de nullité dans son entièreté.
A titre subsidiaire :
- JUGER prescrite et irrecevable l'action en nullité de l'article 7 de l'avenant n°33 formé par la CFDT.
- JUGER que la CFDT est irrecevable à agir par la voie de l'exception d'illégalité en contestation de l'article 7 de l'avenant n°33.
- JUGER que la CFDT est irrecevable à agir à l'encontre des établissements défendeurs cités
aux fins, à titre principe, de voir dire les conditions suspensives remplies et l'article 7 de l'avenant n°33 réputé non écrit et, à titre subsidiaire, de voir dire les conditions suspensives remplies et l'article 7 de l'avenant n°33 réputé non écrit et donc JUGER la demande
irrecevable.
En tout état de cause :
- CONSTATER le désistement de la demanderesse quant à ses demandes diligentées à l'encontre des personnes morales suivantes : la société [F], la société [B], la société CIMROR, la société [U], le GIE 7 COLLINES, le GIE IMAGERIE DE [Localité 172] et la SASU ELSAN et en conséquence les METTRE HORS DE CAUSE
- CONDAMNER la Fédération nationale des syndicats CFDT des services de santé et services sociaux au paiement d'une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC, à chaque défendeur autre les défendeurs mis hors de cause, à savoir : la société [F], la société [B], la société CIMROR, la société [U], le GIE 7 COLLINES, le GIE IMAGERIE DE [Localité 172] et la SASU ELSAN ;
- CONDAMNER la CFDT à la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER la CFDT aux entiers dépens
8) EMEIS SA le 20 février 2026 :
In limine litis,
- PRONONCER LA NULLITÉ de l'assignation délivrée par la Fédération Nationale des Syndicats CDFT des Services de Santé et Services Sociaux en raison du défaut de capacité à agir du secrétaire général conformément aux statuts de la Fédération ;
- PRONONCER LA NULLITÉ de l'assignation délivrée par la Fédération Nationale des Syndicats CDFT des Services de Santé et Services Sociaux en raison du défaut de son objet au regard de ses prétentions incohérentes et contradictoires ;
A titre subsidiaire,
- DECLARER IRRECEVABLES les demandes de la Fédération Nationale des Syndicats CDFT des Services de Santé et Services Sociaux en raison de la fin de non-recevoir tirée de tirées du défaut de qualité à défendre de la Société EMEIS SA s'agissant de la demande de la CFDT visant à faire reconnaitre l'applicabilité de l'avenant 33 ;
- DECLARER IRRECEVABLE, la demande de la Fédération Nationale des Syndicats CDFT des Services de Santé et Services Sociaux en raison de la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de son action visant à solliciter le caractère non écrit de l'article 7 de l'avenant n°33 ;
- DECLARER IRRECEVABLE la demande de la Fédération Nationale des Syndicats CDFT des Services de Santé et Services Sociaux en raison de la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la CFDT dans sa demande d'exception d'illégalité de l'article 7 de l'avenant 33 ;
- DECLARER IRRECEVABLE la demande de la Fédération Nationale des Syndicats CDFT des Services de Santé et Services Sociaux en raison de la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt né et actuel à agir à l'encontre des Sociétés défenderesses ;
En tout état de cause,
- DEBOUTER la Fédération Nationale des Syndicats CDFT des Services de Santé et Services Sociaux de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;
- CONDAMNER la Fédération Nationale des Syndicats CDFT des Services de Santé et Services Sociaux au versement de la somme de 5.000 euros à la Société EMEIS SA au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER la Fédération Nationale des Syndicats CDFT des Services de Santé et Services Sociaux aux entiers dépens.
9) Les Sociétés du groupe ELSAN le 26 février 2026 :
A titre principal,
- CONSTATER la nullité de l'assignation et donc JUGER la procédure irrégulière, nulle et de nul effet, pour défaut de pouvoir
- CONSTATER la nullité de l'assignation et donc JUGER la procédure irrégulière, nulle et de nul effet, compte tenu d‘un objet de demande flou et contradictoire
A titre subsidiaire,
- CONSTATER la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action passée le délai de 2 mois pour agir et donc JUGER la demande irrecevable
- CONSTATER la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la Fédération nationale des syndicats CFDT des services de santé et services sociaux, la CFDT étant syndicat signataire de l'avenant n°33 et donc JUGER la demande irrecevable
- CONSTATER la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir la Fédération nationale des syndicats CFDT des services de santé et services sociaux à l'encontre des 118 établissements cités aux fins de voir dire les conditions suspensives remplies et l'article 7 de l'avenant n°33 réputé non écrit et donc JUGER la demande irrecevable
- CONSTATER la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à défendre des 118 établissements cités sur les demandes de voir dire les conditions suspensives remplies et l'article 7 de l'avenant n°33 réputé non écrit et donc JUGER la demande irrecevable
- CONSTATER la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir la Fédération nationale des syndicats CFDT des services de santé et services sociaux à l'encontre de la société [F], la société [B], la société CIMROR, la société [U], le GIE 7 COLLINES, le GIE IMAGERIE DE [Localité 172] et la SASU ELSAN, en ce que ces personnes morales ne relèvent pas et n'appliquent pas la convention collective nationale de l'hospitalisation privée, et donc JUGER la demande irrecevable en ce qu'elle est
orientée contre ces défendeurs ;
- CONSTATER la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à défendre de la société [F], la société [B], la société CIMROR, la société [U], le GIE 7 COLLINES, le GIE IMAGERIE DE [Localité 172] et la SASU ELSAN, en ce que ces personnes morales ne relèvent pas et n'appliquent pas la convention collective nationale de l'hospitalisation privée, et donc JUGER la demande irrecevable en ce qu'elle est orientée contre ces défendeurs
- EN TOUT ETAT DE CAUSE CONSTATER LE DESISTEMENT de la demanderesse quant à ses demandes orientées contre ces personnes morales (la société [F], la société [B], la société CIMROR, la société [U], le GIE [Adresse 89], le GIE IMAGERIE DE [Localité 172] et la SASU ELSAN) et LES METTRE HORS DE CAUSE
- CONSTATER la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir la Fédération nationale des syndicats CFDT des services de santé et services sociaux à l'encontre des entreprises suivantes, non adhérentes aux organisations patronales FHP et SYNERPA, et donc JUGER la demande irrecevable en ce qu'elle est orientée contre ces défendeurs :
• GIE Elsan services
• [F]
• [B]
• CALIVAL
• CIMROR
• GIE 7 COLLINES
• GIE IMAGERIE DE [Localité 172]
• GIE ITM
• HAD [O] [Q]
• HAD France
• HOSPITALISATION A [Localité 328]
• [Adresse 320]
• LA [Localité 223]
• [U]
• NORMANNI SANTE
• SASU ELSAN
- CONSTATER la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à défendre des entreprises suivantes, non adhérentes aux organisations patronales FHP et SYNERPA, et donc JUGER la demande irrecevable en ce qu'elle est orientée contre ces défendeurs :
• GIE Elsan services
• [F]
• [B]
• CALIVAL
• CIMROR
• GIE [Adresse 321] COLLINES
• GIE IMAGERIE DE [Localité 172]
• GIE ITM
• HAD [O] [Q]
• HAD France
• HOSPITALISATION A [Localité 328]
• [Adresse 320]
• LA [Localité 223]
• [U]
• NORMANNI SANTE
• SASU ELSAN
En tout état de cause,
- CONDAMNER la Fédération nationale des syndicats CFDT des services de santé et services sociaux au paiement d'une indemnité de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, à chaque défendeur autre que la société [F], la société [B], la société CIMROR, la société [U], le GIE 7 COLLINES, le GIE IMAGERIE DE [Localité 172] et la SASU ELSAN.
- CONDAMNER la Fédération nationale des syndicats CFDT des services de santé et services sociaux au paiement d'une indemnité de 1500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, aux défendeurs suivants : la société [F], la société [B], la société CIMROR, la société [U], le GIE 7 COLLINES, le GIE IMAGERIE DE [Localité 172] et la SASU ELSAN.
- CONDAMNER la Fédération nationale des syndicats CFDT des services de santé et services sociaux aux entiers dépens.
10) CHAINE THERMALE DU SOLEIL le 22 septembre 2025 :
In limine litis :
- JUGER que le représentant de la C.F.D.T ne justifie pas de sa capacité d'ester en justice ;
Par conséquent :
- JUGER que l'assignation formée par la C.F.D.T est entachée de nullité dans son entièreté ;
- CONDAMNER la C.F.D.T à la somme de 2.000 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER la C.F.D.T aux entiers dépens.
Par conclusions signifiées le 08 décembre 2025 en réplique, la Fédération demande au juge de la mise en état de :
- RECEVOIR LA FEDERATION CFDT DES SERVICES DE SANTE ET SERVICES SOCIAUX en ses écritures et les dire bien fondées ;
En conséquence :
In limine litis et à titre principal,
- CONSTATER la capacité de LA FEDERATION CFDT DES SERVICES DE SANTE ET SERVICES SOCIAUX à ester en justice dans le cadre de la présente procédure ;
- CONSTATER que LA FEDERATION CFDT DES SERVICES DE SANTE ET SERVICES SOCIAUX justifie de la régularité de son mandat de représentation en justice délivré à Madame [P] en sa qualité de secrétaire générale ;
- CONSTATER que l'assignation délivrée par LA FEDERATION CFDT DES SERVICES DE SANTE ET SERVICES SOCIAUX est déterminée dans son objet ;
En conséquence :
- DIRE ET JUGER que l'assignation délivrée par LA FEDERATION CFDT DES SERVICES DE SANTE ET SERVICES SOCIAUX n'est pas entachée de nullité ;
- REJETER l'exception de nullité de l'assignation délivrée par LA FEDERATION CFDT DES SERVICES DE SANTE ET SERVICES SOCIAUX fondée sur l'absence de capacité à ester en justice ;
- REJETER l'exception de nullité de l'assignation délivrée par LA FEDERATION CFDT DES SERVICES DE SANTE ET SERVICES SOCIAUX fondée sur le défaut de pouvoir ;
- REJETER l'exception de nullité de l'assignation délivrée par LA FEDERATION CFDT DES SERVICES DE SANTE ET SERVICES SOCIAUX fondée sur l'absence de mandat de représentation en justice délivré à Madame [P] en sa qualité de secrétaire générale ;
- REJETER l'exception de nullité de l'assignation délivrée par LA FEDERATION CFDT DES SERVICES DE SANTE ET SERVICES SOCIAUX fondée sur le défaut d'objet ;
A titre subsidiaire,
- CONSTATER l'intérêt à agir de LA FEDERATION CFDT DES SERVICES DE SANTE ET SERVICES SOCIAUX à l'encontre de l'ensemble des défendeurs ;
- REJETER la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de LA FEDERATION CFDT DES SERVICES DE SANTE ET SERVICES SOCIAUX à l'encontre des défendeurs ;
- REJETER la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à défendre des défendeurs et notamment des entreprises adhérentes à l'une des organisations signataires ;
- REJETER la fin de non-recevoir de la demande subsidiaire de LA FEDERATION CFDT DES SERVICES DE SANTE ET SERVICES SOCIAUX tendant à faire déclarer non écrite la clause de l'article 7 (1) de l'avenant n°33 tirée de la forclusion ;
- REJETER la fin de non-recevoir de la demande subsidiaire de LA FEDERATION CFDT DES SERVICES DE SANTE ET SERVICES SOCIAUX tendant à faire déclarer non écrite la clause de l'article 7 (1) de l'avenant n°33 tirée du défaut de qualité à agir ;
En conséquence :
- DECLARER recevables l'ensemble des demandes, fins et prétentions de LA FEDERATION CFDT DES SERVICES DE SANTE ET SERVICES SOCIAUX formées à l'encontre des défendeurs suivants :
1 SAS Clinique [Etablissement 29],
2 SAS Polyclinique [Localité 238]-Nord,
3 SAS [Adresse 322],
4 SAS Clinique [Etablissement 30],
5 SAS Centre Hospitalier Privé [Localité 274],
6 SAS Clinique [Localité 11] Pays de Rance (Polyclinique de la Sagesse),
7 SAS Polyclinique de Kério,
[Adresse 323]),
9 SAS Hôpital [Etablissement 2],
10 SAS Clinique de l'Europe,
11 SAS Centre Médical chirurgical obstétrical Côte d'Opale,
12 SAS Clinique des 2 [Etablissement 31] (Clinique de la [Etablissement 32]),
13 SAS Clinique [Etablissement 33],
14 SAS [Adresse 324],
15 SAS Clinique [Adresse 80],
16 SAS Clinique chirurgicale du [Etablissement 12],
17 Association hospitalière [Localité 329] (identifiant W632001048), 18 SAS Clinique [Localité 136],
19 SA SEMS Société d'exploitation de maisons de santé (Polyclinique [Localité 330]),
20 SA Clinique du [Etablissement 34],
21 SAS Clinique [Localité 25],
22 SAS [Localité 331] [Etablissement 35],
23 SAS Polyclinique de l'Europe,
24 SAS [Adresse 102],
25 SERL Docteur [V] (Clinique [Localité 109]),
26 SA Clinique de la [Etablissement 36],
27 SAS Centre cardiologique d'[Localité 231],
28 SAS Centre hospitalier privé du Montgardé,
29 SAS Hôpital [Etablissement 37],
30 SAS Clinique de l'Europe,
31 SASU Société [Adresse 325],
32 SAS Clinique [Etablissement 38],
33 SAS Clinique [Localité 243],
34 SAS Hôpital [Etablissement 39],
[Adresse 326],
36 SAS Clinique [C],
[Adresse 327],
[Adresse 328] de radiothérapie d'[Localité 248],
39 SAS Clinique [Localité 250] [Localité 332],
[Adresse 329],
41 SA [Adresse 330],
42 SAS Clinique du Sport de [Localité 333] – [Localité 334],
[Adresse 331],
44 SAS Centre Orthopédique médico-chirurgical de [Localité 335], 45 SAS Hôpital [Etablissement 40],
46 SAS Clinique [Etablissement 18],
47 SA Pôle [Adresse 332],
[Adresse 333],
49 SA Clinique [Etablissement 41] secours
50 SA Hôpital privé de [Localité 264],
51 SA Clinique [Localité 236] Sud,
52 SA Clinique [Localité 336],
53 SA Hôpital privé de [Localité 267],
54 SA Hôpital privé [Localité 269],
55 SAS HPM NORD
56 SA Clinique de l'[Etablissement 42],
[Adresse 334],
58 SAS Clinique [Etablissement 19],
59 SAS Hôpital privé [Localité 80] [Localité 337],
60 SA Hôpital privé de l'[Etablissement 20],
61 SAS Clinique [Etablissement 43],
62 SAS Clinique [Etablissement 14],
63 SAS Clinique de [Localité 278],
64 SA Clinique du Plateau [Localité 280],
65 SAS Hôpital privé de l'[Etablissement 44],
66 SAS Hôpital privé de [Localité 283] 2 (CMC [Localité 283] 2),
67 SAS Hôpital privé de [Localité 285],
68 SAS Clinique d'[Etablissement 45],
69 SAS Clinique du [Etablissement 46],
70 SAS Hôpital privé [Etablissement 21],
71 SA Hôpital privé [Etablissement 22],
72 SARL Hôpital privé de [Etablissement 23],
73 SAS Clinique de [Localité 293],
74 SAS Clinique de l'[Localité 295] Gardien,
75 SAS Clinique du [Etablissement 47],
76 SARL Hôpital privé de la Seine-[Localité 298],
77 SAS Hôpital privé de l'[Etablissement 48],
78 SAS CLVG Hôpital privé du [Localité 301] Galant,
79 SARL Clinique du [Localité 303] d'Amour,
80 SAS Clinique du [Etablissement 49],
81 SAS Clinique des [Etablissement 50],
82 SAS Institut de radiothérapie de hautes énergies,
83 SA Clinique de [Localité 338],
84 SAS Hôpital privé [Etablissement 24],
85 SAS Hôpital privé de [Localité 339],
86 SAS Hôpital privé Paul d'[Localité 340],
87 SARL Clinique de [Localité 314],
[Adresse 335],
89 SASU Hôpital privé [Etablissement 51],
90 SAS Clinique [Etablissement 52],
91 SAS Clinique [Etablissement 26],
92 SARL Hôpital privé d'[Localité 320],
93 SA Clinique de [Localité 322],
94 SASU Clinique de la [Etablissement 53],
95 SARL Clinique l'[Etablissement 54],
96 SAS Hôpital privé des [Etablissement 27]
97 SAS Clinique [N],
[Adresse 336],
[Adresse 337],
100 SAS Clinique [Etablissement 3],
101 SA Clinique [Etablissement 4],
102 SASU Hôpital privé Geoffroy-[Localité 234],
[Adresse 338],
104 SASU Clinique [Etablissement 55],
105 SASU Clinique de l'[Etablissement 56],
106 SASU Clinique du [Etablissement 57],
107 SASU Clinique Philae,
108 SASU Clinique psychiatrique du [Etablissement 58],
109 SARL Clinique de change Notre-Dame [Adresse 339],
110 SASU Clinique [Etablissement 59],
111 SASU Clinique du Pont de [Localité 341],
112 SASU Mas du Vendômois,
113 SASU Clinique [Etablissement 5],
114 SA Hôpital privé [Localité 21] Bourgogne,
115 SASU Polyclinique du Parc Drevon,
116 SAS Clinique [Etablissement 60],
117 SASU Clinique [Localité 342] du [Localité 343],
118 SA Hôpital privé [Localité 25] [Localité 26],
119 SAS Clinique du [Etablissement 61],
120 SASU Clinique [Etablissement 62],
121 SAS Clinique de l'[Etablissement 63],
122 SAS Alpha,
123 SAS Clinique [Etablissement 6],
124 SAS CERS [Localité 34],
125 Groupement de coopération sanitaire à gestion privée « Centre de Cardiologie du Pays Basque »,
126 SAS Clinique [Etablissement 64],
127 SAS Clinique [Etablissement 65],
128 SA Clinique de l'[Localité 38],
129 SAS Hôpital privé [Etablissement 66],
130 SA Hôpital privé de la [Localité 41],
131 SASU Clinique de [Localité 44],
132 SAS Clinique des [Localité 46]-du-Forez,
133 SA Clinique [Etablissement 8],
134 SA Clinique [Etablissement 67],
135 SA Clinique d'[Localité 344],
136 SA Hôpital privé [Etablissement 9],
137 SARL Centre de radiothérapie Savoie Nord,
138 SA Clinique [Etablissement 68],
139 SAS Clinique de la [Etablissement 69],
140 SASU Hôpital privé de l'[Etablissement 10],
141 SA Hôpital privé [Etablissement 11],
142 SAS Médipôle Hôpital [Etablissement 70],
143 SAS Polyclinique [Localité 11] Beaujolais,
144 SAS Clinique Iris [Localité 60],
145 SASU Clinique [Etablissement 71],
146 SA Clinique [Etablissement 72],
147 SA Hôpital privé [Etablissement 73],
148 SAS Clinique [Etablissement 74],
149 SAS Clinique des Quatre Saisons,
[Adresse 340],
151 SAS Clinique [Localité 71],
152 SAS Clinique [Localité 73],
153 SA Centre de radiothérapie [Localité 326],
154 SAS [Localité 75] [Localité 76],
155 SAS CERS [Localité 78],
156 SAS Clinique [Localité 80],
157 SASU Clinique [Etablissement 75],
[Adresse 341],
159 SAS Clinique de l'Union,
160 SAS Clinique des [Etablissement 76],
161 SAS Clinique CAPIO La [Localité 86] [Localité 11] Sud,
162 SAS Clinique [Etablissement 77],
163 SAS Clinique de [Localité 88],
164 EURL Clinique La [Localité 90],
[Adresse 342],
166 SAS Clinique [Etablissement 18],
167 SASU Clinique nouvelle [Localité 11] Forez,
168 SAS Nouvelle Clinique Bonnefon (NCB),
[Adresse 343]
170 SARL [Adresse 344],
171 GIE des Praticiens Clinique [Etablissement 78],
172 GIE Polyclinique Notre-Dame,
173 SAS Clinique de l'Orangerie,
174 SA Clinique [Etablissement 13],
175 SAS Clinique du [Etablissement 79],
176 SAS HPGN Hôpital privé du [Localité 169] [Localité 102],
177 SAS Clinique les [Etablissement 80],
178 SAS HAD [Localité 105],
179 SAS Clinique [Localité 107] de Supervaltech,
180 SA Clinique [Localité 109],
181 SAS [Adresse 102],
182 SAS Clinique [Localité 345],
183 SAS Clinique [Etablissement 81],
[Adresse 345],
185 SAS Hôpital Privé La Châtaigneraie,
186 SASU Polyclinique [Localité 23] Fleurs,
187 SAS Clinique [Localité 11] Vallespir,
188 SAS [Adresse 102],
189 SAS Hôpital Privé [Localité 120],
190 SARL Clinique Esquirol-[Localité 234] ([Localité 122] ORTHOPEDIE),
191 SAS Clinique [Etablissement 82],
192 SA Clinique [Localité 125],
193 SA Centre médico-chirurgical du Mans,
194 SAS Polyclinique Vauban,
195 SAS Centre Chirurgical Montagard,
196 SA Polyclinique Urbain V,
197 SAS Clinique [Localité 131],
198 SAS société d'exploitation Clinique [Localité 133],
199 SA SAE Clinique [Localité 11] Fief de Grimoire,
[Adresse 346],
201 SAS CALIVAL,
202 SAS CIMROR,
203 SAS Hôpital privé [Localité 80],
204 SASU Clinique [Localité 73],
205 SAS [Adresse 347],
206 SCP Cabinet de neurologie de la Clinique [Etablissement 14],
207 SAS Nouvelles cliniques nîmoise,
208 SAS Hospitalisation à domicile de [Localité 144],
209 SAS Clinique du [Adresse 348],
[Adresse 349],
211 SAS Centre Clinical,
[Adresse 350],
213 SAS Société d'exploitation de la polyclinique Saint Odilon,
214 SAS CAPIO Clinique Saint [L],
215 SAS Polyclinique Médipôle [Localité 114]-Roch,
216 SA Santé Atlantique,
217 SASU Clinique de [Etablissement 83],
218 SAS Clinique médiale [Etablissement 84],
219 SASU Clinique du [Etablissement 85],
220 SAS Polyclinique [Localité 11] Val de [Localité 41],
221 SASU Polyclinique [Localité 157],
222 SAS [Adresse 351],
223 SAS [F],
224 SAS Société nouvelle d'exploitation de la clinique cardiologique d'[Localité 161],
225 SAS Polyclinique de [Localité 144],
226 SAS Polyclinique Méditerranée,
227 SAS Société de gestion et d'exploitation du centre médico-chirurgical de [Localité 164],
228 SA Clinique [Etablissement 15],
229 SAS Polyclinique [Localité 114] [Localité 179],
230 SAS Polyclinique [Localité 11] Sidobre,
231 SELAS ARPGS Anesthésistes réanimateurs de la Polyclinique [Localité 169] Sud,
232 GIE IMAGERIE [Localité 172],
233 SAS Clinique d'[Localité 174],
234 SASU Clinique des [Etablissement 86],
235 SAS SAGES Société de gestion d'établissements de soins,
236 SAS Clinique Rhône [Localité 178] (Clinique [Etablissement 87]),
237 SAS Soc Nouv Exploitant clinique St-[Localité 179],
238 SASU NEPHRO DIALYSE,
239 SAS Clinique [Localité 114]-Augustin,
240 SAS CMC Centre médico-chirurgical [Localité 346] [Localité 347] (Clinique de [Localité 346]),
241 SAS Polyclinique [Localité 11] Val de Saone,
242 SASU Clinique de la [Etablissement 88],
[Adresse 352],
244 SAS Clinique le Floride (FLORIDE - SO.GE.SK),
245 SAS Clinique [Etablissement 89] (Clinique Pasteur [Localité 348]),
246 SAS Clinique [Etablissement 90],
247 SAS Clinique du [Localité 188],
248 GIE NORMANNI SANTE,
249 SAS HAD CAP DOMICILE,
250 SASU Clinique Paul [Localité 190] (Polyclinique [Localité 349]),
251 SAS Hôpital [Etablissement 91],
252 SAS Clinique [Localité 350],
253 SAS Clinique d'[Etablissement 92],
254 SAS Clinique du parc [Localité 238],
255 SAS Centre de néphrologie Les Fleurs,
256 SASU Hôpital privé d'[Localité 197],
257 SA Clinique [Localité 199],
258 SAS Polyclinique Inkermann,
259 GIE Elsan services,
260 SAS Clinique bon secours,
261 SAS Clinique du [Etablissement 93]
262 SAS Institut [Etablissement 94],
263 SAS Polyclinique de l'Ormeau,
264 SAS Polyclinique Montier la Celle,
265 SAS Médipôle de [Localité 207],
266 SASU Clinique [Localité 11] Sud,
267 SASU Clinique du [Etablissement 95],
268 SAS Clinique [Localité 351],
269 SAS Polyclinique Majorelle,
270 SAS Soc Exploitation Clinique [Etablissement 96],
271 SAS Clinique Hôpital [Etablissement 14],
272 SAS Clinique [Localité 212],
273 SAS Clinique [Etablissement 17],
274 SASU Hôpital privé OCEANE,
275 SAS Centre médico-chirurgical Les Cèdres ,
276 GIE ITM,
277 SASU [Adresse 102] (PDP),
278 SAS Polyclinique de Franche Comté,
279 SAS HAD [O] [Q],
280 SASU HAD FRANCE,
281 SASU HAD 46,
282 SAS [U],
283 SASU [B],
284 SASU LA [Localité 223],
285 SAS COLISEE France,
286 Société européenne [X]
287 SA EMEIS
288 SAS France Thermes holding,
289 SAS La Chaîne Thermale [Localité 11] Soleil,
290 SASU ELSAN,
291 Fédération de l'hospitalisation privée (FHP),
292 Syndicat national des établissements de retraite de personnes âgées (SYNERPA),
293 UNSA Santé Sociaux privé :
294 Hôpital privé [Etablissement 97],
En toute hypothèse,
- DEBOUTER les sociétés défenderesses de l'intégralité de leurs demandes, fins, conclusions et prétentions ;
- DONNER ACTE à LA FEDERATION CFDT DES SERVICES DE SANTE ET SERVICES SOCIAUX de son désistement d'instance à l'égard des sept défendeurs appartenant au groupe ELSAN suivants :
- [F]
- [B]
- CIMROR
- GIE 7 COLLINES
- GIE IMAGERIE DE [Localité 172]
- [U]
- SASU ELSAN ;
- DECLARER le présent jugement opposable à la Fédération de l'Hospitalisation Privée (FHP), au Syndicat national des établissements, résidences et services d'aide à domicile privés pour personnes âgées (SYNERPA) et à l'UNSA Santé sociaux Privé ;
- CONDAMNER à verser à LA FEDERATION CFDT DES SERVICES DE SANTE ET SERVICES SOCIAUX la somme de 1 000 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens, les sociétés défenderesses suivantes :
1 SAS Clinique Générale,
2 SAS Polyclinique [Localité 238]-Nord,
3 SAS Clinique [Adresse 353],
4 SAS [Adresse 354],
5 SAS Centre Hospitalier Privé [Localité 274],
6 SAS Clinique [Localité 11] Pays de Rance (Polyclinique de la Sagesse),
7 SAS Polyclinique de Kério,
[Adresse 323]),
9 SAS Hôpital [Etablissement 2],
[Adresse 355],
11 SAS Centre Médical chirurgical obstétrical Côte d'Opale,
12 SAS Clinique des 2 [Etablissement 31] (Clinique de la [Etablissement 32]),
13 SAS Clinique [Etablissement 33],
14 SAS Centre Hospitalier Privé de l'Europe,
15 SAS Clinique [Etablissement 84],
16 SAS Clinique chirurgicale du [Etablissement 12],
17 Association hospitalière [Localité 329] (identifiant W632001048), 18 SAS Clinique [Localité 136],
19 SA SEMS Société d'exploitation de maisons de santé (Polyclinique [Localité 330]),
20 SA Clinique du [Etablissement 34],
21 SAS Clinique [Localité 25],
22 SAS [Localité 331] [Etablissement 35],
23 SAS Polyclinique de l'Europe,
24 SAS [Adresse 102],
25 SERL Docteur [V] (Clinique [Localité 109]),
26 SA Clinique de la [Etablissement 36],
27 SAS Centre cardiologique d'[Localité 231],
28 SAS Centre hospitalier privé du Montgardé,
29 SAS Hôpital [Etablissement 37],
30 SAS Clinique de l'Europe,
31 SASU Société [Adresse 325],
32 SAS Clinique [Etablissement 38],
33 SAS Clinique [Localité 243],
34 SAS Hôpital [Etablissement 39],
[Adresse 326],
36 SAS Clinique [C],
[Adresse 327],
[Adresse 328] de radiothérapie d'[Localité 248],
39 SAS Clinique [Localité 250] [Localité 332],
[Adresse 329],
41 SA [Adresse 330],
42 SAS Clinique du Sport de [Localité 333] – [Localité 334],
[Adresse 331],
44 SAS Centre Orthopédique médico-chirurgical de [Localité 335], 45 SAS Hôpital [Etablissement 40],
46 SAS Clinique [Etablissement 18],
47 SA Pôle [Adresse 332],
[Adresse 333],
49 SA Clinique [Etablissement 41] secours
50 SA Hôpital privé de [Localité 264],
51 SA Clinique [Localité 236] Sud,
52 SA Clinique [Localité 336],
53 SA Hôpital privé de [Localité 267],
54 SA Hôpital privé [Localité 269],
55 SAS HPM NORD
56 SA Clinique de l'[Etablissement 42],
[Adresse 334],
58 SAS Clinique [Etablissement 19],
59 SAS Hôpital privé [Localité 80] [Localité 337],
60 SA Hôpital privé de l'[Etablissement 20],
61 SAS Clinique [Etablissement 43],
62 SAS Clinique [Etablissement 14],
63 SAS Clinique de [Localité 278],
64 SA Clinique du Plateau [Localité 280],
65 SAS Hôpital privé de l'[Etablissement 44],
66 SAS Hôpital privé de [Localité 283] 2 (CMC [Localité 283] 2),
67 SAS Hôpital privé de [Localité 285],
68 SAS Clinique d'[Etablissement 45],
69 SAS Clinique du [Etablissement 46],
70 SAS Hôpital privé [Etablissement 21],
71 SA Hôpital privé [Etablissement 22],
72 SARL Hôpital privé de [Etablissement 23],
73 SAS Clinique de [Localité 293],
74 SAS Clinique de l'[Localité 295] Gardien,
75 SAS Clinique du [Etablissement 47],
76 SARL Hôpital privé de la Seine-[Localité 298],
77 SAS Hôpital privé de l'[Etablissement 48],
78 SAS CLVG Hôpital privé du [Localité 301] Galant,
79 SARL Clinique du [Localité 303] d'Amour,
80 SAS Clinique du [Etablissement 49],
81 SAS Clinique des [Etablissement 50],
82 SAS Institut de radiothérapie de hautes énergies,
83 SA Clinique de [Localité 338],
84 SAS Hôpital privé [Etablissement 24],
85 SAS Hôpital privé de [Localité 339],
86 SAS Hôpital privé Paul d'[Localité 340],
87 SARL Clinique de [Localité 314],
[Adresse 335],
89 SASU Hôpital privé [Etablissement 51],
90 SAS Clinique [Etablissement 52],
91 SAS Clinique [Etablissement 26],
92 SARL Hôpital privé d'[Localité 320],
93 SA Clinique de [Localité 322],
94 SASU Clinique de la [Etablissement 53],
95 SARL Clinique l'[Etablissement 54],
96 SAS Hôpital privé des [Etablissement 27]
97 SAS Clinique [N],
[Adresse 336],
[Adresse 337],
100 SAS Clinique [Etablissement 3],
101 SA Clinique [Etablissement 4],
102 SASU Hôpital privé Geoffroy-[Localité 234],
[Adresse 338],
104 SASU Clinique [Etablissement 55],
105 SASU Clinique de l'[Etablissement 56],
106 SASU Clinique du [Etablissement 57],
107 SASU Clinique Philae,
108 SASU Clinique psychiatrique du [Etablissement 58],
109 SARL Clinique de change Notre-Dame [Adresse 339],
110 SASU Clinique [Etablissement 59],
111 SASU Clinique du Pont de [Localité 341],
112 SASU Mas du Vendômois,
113 SASU Clinique [Etablissement 5],
114 SA Hôpital privé [Localité 21] Bourgogne,
115 SASU Polyclinique du Parc Drevon,
116 SAS Clinique [Etablissement 60],
117 SASU Clinique [Localité 342] du [Localité 343],
118 SA Hôpital privé [Localité 25] [Localité 26],
119 SAS Clinique du [Etablissement 61],
120 SASU Clinique [Etablissement 62],
121 SAS Clinique de l'[Etablissement 63],
122 SAS Alpha,
123 SAS Clinique [Etablissement 6],
124 SAS CERS [Localité 34],
125 Groupement de coopération sanitaire à gestion privée « Centre de Cardiologie du Pays Basque »,
126 SAS Clinique [Etablissement 64],
127 SAS Clinique [Etablissement 65],
128 SA Clinique de l'[Localité 38],
129 SAS Hôpital privé [Etablissement 66],
130 SA Hôpital privé de la [Localité 41],
131 SASU Clinique de [Localité 44],
132 SAS Clinique des [Localité 46]-du-Forez,
133 SA Clinique [Etablissement 8],
134 SA Clinique [Etablissement 67],
135 SA Clinique d'[Localité 344],
136 SA Hôpital privé [Etablissement 9],
137 SARL Centre de radiothérapie Savoie Nord,
138 SA Clinique [Etablissement 68],
139 SAS Clinique de la [Etablissement 69],
140 SASU Hôpital privé de l'[Etablissement 10],
141 SA Hôpital privé [Etablissement 11],
142 SAS Médipôle Hôpital [Etablissement 70],
143 SAS Polyclinique [Localité 11] Beaujolais,
144 SAS Clinique Iris [Localité 60],
145 SASU Clinique [Etablissement 71],
146 SA Clinique [Etablissement 72],
147 SA Hôpital privé [Etablissement 73],
148 SAS Clinique [Etablissement 74],
149 SAS Clinique des Quatre Saisons,
[Adresse 340],
151 SAS Clinique [Localité 71],
152 SAS Clinique [Localité 73],
153 SA Centre de radiothérapie [Localité 326],
154 SAS [Localité 75] [Localité 76],
155 SAS CERS [Localité 78],
156 SAS Clinique [Localité 80],
157 SASU Clinique [Etablissement 75],
[Adresse 341],
159 SAS Clinique de l'Union,
160 SAS Clinique des [Etablissement 76],
161 SAS Clinique CAPIO La [Localité 86] [Localité 11] Sud,
162 SAS Clinique [Etablissement 77],
163 SAS Clinique de [Localité 88],
164 EURL Clinique La [Localité 90],
[Adresse 342],
166 SAS Clinique [Etablissement 18],
167 SASU Clinique nouvelle [Localité 11] Forez,
168 SAS Nouvelle Clinique Bonnefon (NCB),
[Adresse 343]
170 SARL [Adresse 344],
171 GIE des Praticiens Clinique [Etablissement 78],
172 GIE Polyclinique Notre-Dame,
173 SAS Clinique de l'Orangerie,
174 SA Clinique [Etablissement 13],
175 SAS Clinique du [Etablissement 79],
176 SAS HPGN Hôpital privé du [Localité 169] [Localité 102],
177 SAS Clinique les [Etablissement 80],
178 SAS HAD [Localité 105],
179 SAS Clinique [Localité 107] de Supervaltech,
180 SA Clinique [Localité 109],
181 SAS [Adresse 102],
182 SAS Clinique [Localité 345],
183 SAS Clinique [Etablissement 81],
[Adresse 345],
185 SAS Hôpital Privé La Châtaigneraie,
186 SASU Polyclinique [Localité 23] Fleurs,
187 SAS Clinique [Localité 11] Vallespir,
188 SAS [Adresse 102],
189 SAS Hôpital Privé [Localité 120],
190 SARL Clinique Esquirol-[Localité 234] ([Localité 122] ORTHOPEDIE),
191 SAS Clinique [Etablissement 82],
192 SA Clinique [Localité 125],
193 SA Centre médico-chirurgical du Mans,
194 SAS Polyclinique Vauban,
195 SAS Centre Chirurgical Montagard,
196 SA Polyclinique Urbain V,
197 SAS Clinique [Localité 131],
198 SAS société d'exploitation Clinique [Localité 133],
199 SA SAE Clinique [Localité 11] Fief de Grimoire,
[Adresse 346],
201 SAS CALIVAL,
202 SAS CIMROR,
203 SAS Hôpital privé [Localité 80],
204 SASU Clinique [Localité 73],
205 SAS [Adresse 347],
206 SCP Cabinet de neurologie de la Clinique [Etablissement 14],
207 SAS Nouvelles cliniques nîmoise,
208 SAS Hospitalisation à domicile de [Localité 144],
209 SAS Clinique du [Adresse 348],
[Adresse 349],
211 SAS Centre Clinical,
[Adresse 350],
213 SAS Société d'exploitation de la polyclinique Saint Odilon,
214 SAS CAPIO Clinique Saint [L],
215 SAS Polyclinique Médipôle [Localité 114]-Roch,
216 SA Santé Atlantique,
217 SASU Clinique de [Etablissement 83],
218 SAS Clinique médiale [Etablissement 84],
219 SASU Clinique du [Etablissement 85],
220 SAS Polyclinique [Localité 11] Val de [Localité 41],
221 SASU Polyclinique [Localité 157],
222 SAS [Adresse 351],
223 SAS [F],
224 SAS Société nouvelle d'exploitation de la clinique cardiologique d'[Localité 161],
225 SAS Polyclinique de [Localité 144],
226 SAS Polyclinique Méditerranée,
227 SAS Société de gestion et d'exploitation du centre médico-chirurgical de [Localité 164],
228 SA Clinique [Etablissement 15],
229 SAS Polyclinique [Localité 114] [Localité 179],
230 SAS Polyclinique [Localité 11] Sidobre,
231 SELAS ARPGS Anesthésistes réanimateurs de la Polyclinique [Localité 169] Sud,
232 GIE IMAGERIE [Localité 172],
233 SAS Clinique d'[Localité 174],
234 SASU Clinique des [Etablissement 86],
235 SAS SAGES Société de gestion d'établissements de soins,
236 SAS Clinique Rhône [Localité 178] (Clinique [Etablissement 87]),
237 SAS Soc Nouv Exploitant clinique St-[Localité 179],
238 SASU NEPHRO DIALYSE,
239 SAS Clinique [Localité 114]-Augustin,
240 SAS CMC Centre médico-chirurgical [Localité 346] [Localité 347] (Clinique de [Localité 346]),
241 SAS Polyclinique [Localité 11] Val de Saone,
242 SASU Clinique de la [Etablissement 88],
[Adresse 352],
244 SAS Clinique le Floride (FLORIDE - SO.GE.SK),
245 SAS Clinique [Etablissement 89] (Clinique Pasteur [Localité 348]),
246 SAS Clinique [Etablissement 90],
247 SAS Clinique du [Localité 188],
248 GIE NORMANNI SANTE,
249 SAS HAD CAP DOMICILE,
250 SASU Clinique Paul [Localité 190] (Polyclinique [Localité 349]),
251 SAS Hôpital [Etablissement 91],
252 SAS Clinique [Localité 350],
253 SAS Clinique d'[Etablissement 92],
254 SAS Clinique du parc [Localité 238],
255 SAS Centre de néphrologie Les Fleurs,
256 SASU Hôpital privé d'[Localité 197],
257 SA Clinique [Localité 199],
258 SAS Polyclinique Inkermann,
259 GIE Elsan services,
260 SAS Clinique bon secours,
261 SAS Clinique du [Etablissement 93]
262 SAS Institut [Etablissement 94],
263 SAS Polyclinique de l'Ormeau,
264 SAS Polyclinique Montier la Celle,
265 SAS Médipôle de [Localité 207],
266 SASU Clinique [Localité 11] Sud,
267 SASU Clinique du [Etablissement 95],
268 SAS Clinique [Localité 351],
269 SAS Polyclinique Majorelle, 270 SAS Soc Exploitation Clinique [Etablissement 96],
271 SAS Clinique Hôpital [Etablissement 14],
272 SAS Clinique [Localité 212],
273 SAS Clinique [Etablissement 17],
274 SASU Hôpital privé OCEANE,
275 SAS Centre médico-chirurgical Les Cèdres,
276 GIE ITM,
277 SASU [Adresse 102] (PDP),
278 SAS Polyclinique de Franche Comté,
279 SAS HAD [O] [Q],
280 SASU HAD FRANCE,
281 SASU HAD 46,
282 SAS [U],
283 SASU [B],
284 SASU LA [Localité 223],
285 SAS COLISEE France,
[Adresse 356]
287 SA EMEIS
288 SAS France Thermes holding,
289 SAS La Chaîne Thermale [Localité 11] Soleil,
290 SASU ELSAN,
291 Fédération de l'hospitalisation privée (FHP),
292 Syndicat national des établissements de retraite de personnes âgées (SYNERPA),
293 UNSA Santé Sociaux privé :
294 Hôpital privé [Etablissement 97],
MOTIFS
Sur les conclusions de désistement de la Fédération Nationale des Syndicats CFDT des srevices de santé services sociaux
Selon l'article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance.
L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, mais son acceptation n'est pas nécessaire s'il n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir.
La Fédération s'est désistée à l'égard des entités employeurs non concernées par l'avenant 33.
En l'espèce, l'association hospitalière [Localité 114] Marie n'ayant pas constitué avocat le désistement est parfait à son égard, de même qu'à l'égard de la SCP [Adresse 357] qui a déclaré l'accepter sans réserves.
Les autres parties concernées par le désistement l'acceptent mais demandent paiement d'une indemnité de procédure. Elles avaient toutes conclu antérieurement aux conclusions de désistement de la fédération demanderesse pour soulever une fin de non recevoir tenant à leur défaut de qualité pour défendre, n'étant pas concernées par le champ de la convention collective et de son avenant 33 eu égard à leur activité.
Elles ont donc engagé des frais pour assurer leur défense, de sorte qu'il est justifié de condamner la Fédération Nationale des Syndicats CFDT des services de santé services sociaux à leur verser à chacune la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur la demande de nullité de l'assignation
L'article 789 du code de procédure civile donne notamment compétence au juge de la mise en état jusqu'à son dessaisissement et à l'exclusion de toute autre formation du tribunal pour statuer sur les exceptions de procédure, les incidents mettant fin à l'instance, et les fins de non recevoir.
Aux termes de l'article 117 du même code, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte, le défaut de capacité d'ester en justice, le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice, le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.
En l'espèce, les défendeurs soulèvent en premier lieu et à titre principal une irrégularité de fond de l'acte de saisine pour défaut de pouvoir régulier du représentant de la Fédération CFDT Santé Sociaux.
Une organisation syndicale est dépourvue par nature de représentant légal.
Pour agir en justice, elle doit être représentée par une personne disposant et justifiant soit d'un mandat statutaire, soit d'un mandat spécial donné par l'organe désigné pour ce faire par les statuts.
Contrairement à la thèse défendue par la Fédération, ses statuts n'autorisent pas son secrétaire général à agir en justice dans tous les cas sans détenir un pouvoir spécial.
En effet, si l'article 32 des statuts intitulé "Représentation juridique" dispose que pour l'exercice de sa personnalité civile, la Fédération est représentée dans tous les actes de la vie juridique, notamment pour ester en justice, par le secrétaire général ou son représentant, l'article 6 desdits statuts, intitulé "Buts de la Fédération", dispose que l'un de ces buts est d'ester en justice, sur décision du Conseil fédéral, lorsque l'intérêt de la Fédération est en jeu ou lorsqu'il s'agit d'un intérêt général.
L'assignation a été délivrée par la Fédération "prise en la personne de ses représentants légaux" sans autres précisions.
Postérieurement à la délivrance de l'assignation, la Fédération a néanmoins produit une délibération du Conseil Fédéral en date du 12 décembre 2024, décidant :
- d'ester en justice devant les juridictions compétentes à l'encontre des Groupes ELSAN, RAMSAY SANTE, [A] SANTE, et l'ensemble de leurs entités, de Colisée, [X], EMEIS, Chaîne Thermale [Localité 11] Soleil, France Thermes ;
- de mandater la secrétaire générale pour faire diligenter toutes actions nécessaires au bon déroulement des démarches ou procédures - de mandater la secrétaire générale pour valider les dépenses nécessaires à ces procédures;
- d'autoriser la secrétaire générale à mandater à cette fin tout cabinet d'avocat.
Contrairement à ce que soutient la Fédération, ce mandat ne vise pas expressément l'avenant 33, il ne fait aucune référence à la nature et l'objet de l'action envisagée, et ne vise pas davantage les organisations signataires de l'avenant 33.
Cette absence de précisions ne peut être suppléée par la production de l'ordre du jour publié le 26 novembre 2026 sur l'espace personnel des participants, qui mentionnait deux points à l'ordre du jour, ainsi libellés de façon très succincte :
1.Juridique-Note relative à la contestation des élections professionnelles à la Fondation [J] [T]
2.Branche de l'hospitalisation privée lucrative-Point sur l'avenant 33.
En effet, cet ordre du jour n'évoque aucunement l'éventualité d'une action judiciaire en lien avec l'avenant 33, que ce soit en termes d'applicabilité ou en termes d'exécution.
La combinaison entre l'ordre du jour et la délibération, à supposer qu'elle puisse suppléer l'absence de précisions de cette dernière, ne permet pas de déduire l'existence d'un mandat donné à la secrétaire lui permettant de saisir la juridiction compétente de demandes indistinctement formées contre les signataires de l'avenant et les employeurs de salariés compris dans son champ, portant sur l'applicabilité de l'avenant, sur son exécution et sur la réparation d'un préjudice causé à l'intérêt collectif.
Il s'en déduit que la secrétaire de la Fédération ne disposait d'aucun mandat régulier pour exercer la présente action, de sorte que la nullité de l'acte de saisine est encourue et sera prononcée.
La Fédération Nationale des Syndicats CFDT des srevices de santé services sociaux sera condamnée aux dépens , et à payer en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile :
- la somme de 500 euros à chacune des entités dépendant des groupes RAMSAY, [A], ELSAN ( à l'exclusion de - [F] - [B] - CIMROR - GIE 7 COLLINES - GIE IMAGERIE DE [Localité 172] - [U] - SASU ELSAN)
- la somme de 1 500 euros chacun au SYNERPA et à la FHP ;
- la somme de 1 500 euros chacun à France Thermes Holding, Colisé, Clinique [Localité 345], ENEIS, Chaîne Thermale du soleil.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, mise à disposition des parties au greffe,
Constate l'extinction de l'instance par l'effet du désistement de la Fédération Nationale des syndicats CFDT des services de santé et services sociaux à l'égard des entités suivantes :
- SELAS ARPGS,
- la SCP des [Adresse 318],
- l'Association hospitalière [Localité 25],
- [F]
- [B]
- CIMROR
- GIE 7 COLLINES
- GIE IMAGERIE DE [Localité 172]
- [U]
- SASU ELSAN ;
Prononce la nullité de l'ensemble des assignations délivrées par la Fédération Nationale des syndicats CFDT des services de santé et services sociaux aux défendeurs ;
Condamne la Fédération Nationale des syndicats CFDT des services de santé et services sociaux aux dépens et à payer en application des dispositions de l'article 700 code de procédure civile :
- la somme de 500 euros à chacune des entités dépendant des groupes RAMSAY, [A], ELSAN ( à l'exclusion de - [F] - [B] - CIMROR - GIE [Adresse 321] COLLINES - GIE IMAGERIE DE [Localité 172] - [U] - SASU ELSAN)
- la somme de 1500 euros chacun au SYNERPA et à la FHP ;
- la somme de 1500 euros chacun à France Thermes Holding, Colisé, Clinique [Localité 345], ENEIS, Chaîne Thermale [Localité 11] soleil.
- la somme de 1500 euros à chacune des sociétés/entités suivantes : SELAS ARPGS ; [F] ; [B] ; CIMROR ; GIE 7 COLLINES ; GIE IMAGERIE DE [Localité 172] ; [U] ; SASU ELSAN ;
Fait à [Localité 1] le 11 Juin 2026.
Le Greffier Le Président
TERNEL Romane DESCAMPS Catherine
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.