TJ 75056, 11 juin 2026, RG 25/07712

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Valentin GUÉGAN

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Elisabeth WEILLER

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR fond

N° RG 25/07712 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAWCK

N° MINUTE : 3

JUGEMENT
rendu le 11 juin 2026

DEMANDEUR
S.A. IMMOBILIERE 3F, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par Me Elisabeth WEILLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0128

DÉFENDEURS
Monsieur [Y], [E] [B] [F], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Valentin GUÉGAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #F1
Madame [Z] [G], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Valentin GUÉGAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #F1

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Patricia PIOLET, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 02 avril 2026

JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 11 juin 2026 par Patricia PIOLET, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier

Décision du 11 juin 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 25/07712 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAWCK

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé non daté à effet au 07 avril 2023, la SA IMMOBILIERE 3 F a donné en location à Monsieur [B] [F] et Madame [G] un local à usage d'habitation situé [Adresse 2], pour un loyer de 1053,36 euros par mois.

Monsieur [B] [F] et Madame [G] n’ayant pas réglé l'intégralité des loyers, la SA IMMOBILIERE 3 F leur a fait délivrer un commandement de payer le 12 juillet 2024, faisant état d'un impayé locatif à hauteur de 5475,53 euros mais celui-ci s’est révélé infructueux.

Par acte de commissaire de justice du 20 août 2025, la SA IMMOBILIERE 3 F a fait assigner Monsieur [B] [F] et Madame [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, aux fins notamment de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail, ordonner leur expulsion, les condamner solidairement au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer majoré de 50 % augmenté des charges, d'une somme de 13766,06 euros au titre de l'arriéré de loyers et charges outre 350 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer, de l’assignation et de tous les actes rendus nécessaires à l’occasion de la procédure.

La dénonciation au préfet est intervenue le 28 août 2025.

L’affaire a été appelée à l’audience du 15 janvier 2026 et renvoyée au 02 avril 2026.

A cette date la SA IMMOBILIERE 3 F par l'intermédiaire de son avocat a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, actualisant sa créance à la somme de 14881,10 euros.

En défense, Monsieur [B] [F] et Madame [G] ont fait état par la voix de leur conseil de leur situation financière et personnelle, sollicitant leur maintien dans les lieux et des délais de paiement à hauteur de 50 euros par mois.

La SA IMMOBILIERE 3 F a fait part de son accord à l’audience, un dossier FSL étant en cours d’instruction.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 11 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

- Sur la recevabilité de la demande :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de [Localité 1] par la voie électronique le 28 août 2025 soit plus de six semaines avant le premier appel de l'audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, SA IMMOBILIERE 3 F justifie avoir saisi la CAF par courrier du 18 avril 2025 adressé en LRAR le 19 avril 2025 soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation le 20 août 2025.

Aucun élément n'est communiqué concernant une procédure de surendettement.

L’action est donc recevable.

- Sur l'acquisition de la clause résolutoire du bail :

L'article 24, alinéa 1er, de la loi du n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose : « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Le contrat signé par les parties prévoit une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement du loyer du logement et de ses accessoires, deux mois après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux.

Il a été visé un délai de 6 semaines au commandement de payer du 12 juillet 2024, compte-tenu de sa délivrance après l’entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023 qui a réduit à six semaines le délai pour payer les causes d’un tel commandement de payer. Néanmoins, ce délai ne correspond pas au délai légal existant lors de la signature du contrat de bail versé au dossier et il est donc admis que les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi (Civ. 3ème, 13 juin 2024, avis n°24-70.002).

Ainsi, il y a lieu de retenir un délai de 2 mois.

Il résulte des pièces produites et des débats que Monsieur [B] [F] et Madame [G], locataires d’un logement situé [Adresse 2] suivant bail sous seing privé non daté à effet au 07 avril 2023 étaient redevables d’un arriéré de loyers et de charges de 5475,53 euros à la date de délivrance du commandement de payer et qu'ils n’ont pas réglé l’intégralité de la dette dans le délai de 2 mois.

Il convient de dire en conséquence que les effets de la clause résolutoire insérée au contrat de bail portant sur le logement, sont acquis et de constater que le bail s’est trouvé résilié de plein droit à compter du 13 septembre 2024.

- Sur les sommes dues au titre de l’arriéré de loyers :

Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l'article 7, a), de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989.

En l’espèce, le bailleur produit un décompte établi le 23 mars 2026 démontrant que Monsieur [B] [F] et Madame [G] restaient solidairement devoir la somme de 14881,10 euros au titre des loyers et charges impayés.

Monsieur [B] [F] et Madame [G] qui ne contestent pas le montant de la dette locative, seront solidairement condamnés à son paiement.

- Sur la suspension de la clause résolutoire et les délais de paiement :

En application de l'article 24 V et VII de la loi du 6 juillet 1989 le juge peut accorder, même d'office, des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative ET ayant repris le paiement du loyer courant avant l'audience, et peut, à la demande d'une des parties, sous la condition de la reprise du loyer courant, suspendre les effets de la clause résolutoire.

En l'espèce, il convient de prendre en compte l’instruction actuellement en cours du dossier FSL des locataires et l'accord des parties concernant la suspension de la clause résolutoire du contrat de bail et l'octroi de délais de paiement, pour autoriser Monsieur [B] [F] et Madame [G] à rembourser la dette dans le cadre d'un plan d'apurement dont les modalités seront fixées à la somme de 50 euros par mois.

Les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés, et les demandes relatives à l’expulsion, au transport et à la séquestration des meubles deviennent sans objet.

Si Monsieur [B] [F] et Madame [G] se libèrent dans le délai imparti et selon les modalités fixées, en sus du paiement du loyer courant, la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué.

En revanche, le défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance entraînera la déchéance du terme et :

- la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible,
- Monsieur [B] [F] et Madame [G] seront tenus solidairement au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer révisé tel que fixé dans le contrat augmenté des charges qui auraient été dus si le contrat de bail s’était poursuivi, aucun élément ne venant justifier la majoration demandée,
- la clause résolutoire du contrat reprendra son plein effet,
- il pourra être procédé à l'expulsion de Monsieur [B] [F] et Madame [G] et de tout occupant de leur chef du logement selon les modalités prévues au dispositif ci-après,
- le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

- Sur l’exécution provisoire :

La présente décision est exécutoire à titre provisoire.

- Sur l’article 700 du code de procédure civile :

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. »

Ni la nature du litige, ni l’équité ne commandent en l’espèce qu’il soit fait application de l’article 700 du code de procédure civile au profit du bailleur. Au surplus, le paiement de cette somme serait de nature à mettre en échec le plan d’apurement accordé.

- Sur les dépens:

L’article 696 du code de procédure civile dispose : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

Monsieur [B] [F] et Madame [G] qui succombent supporteront in solidum les dépens de l’instance qui comprendront seulement le coût du commandement de payer, de l’assignation, et de la notification au préfet .

PAR CES MOTIFS :