TJ 13055, 12 juin 2026, RG 26/05650

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Procédure de Soins Psychiatriques Contraints

Recours Obligatoire

Ordonnance Du Vendredi 12 Juin 2026
N°Minute : 26/591
N° RG 26/05650 - N° Portalis DBW3-W-B7K-726T

Demandeur
LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Non comparant

Défendeur
Monsieur [M] [H]
[Adresse 2]
[Localité 2]
né le 29 Août 2001
Comparant
Partie Jointe
Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille
Non comparant

Tiers Demandeur
[W] [G]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non comparant
Nous, Arnaud DEL MORAL, Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, assistée de Chloé PEYRON-BUSQUET, Greffier placé ;

Vu la requête de Monsieur LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [Etablissement 1] à [Localité 3] en date du 10 Juin 2026 reçue au greffe du Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire le 10 Juin 2026, tendant à voir examiner la situation de Madame [M] [H], dans le cadre du contrôle obligatoire de soins psychiatriques contraints sous le régime de l’hospitalisation complète institué par l’article L 3211-12-1 1°, 2°,3° du Code de la Santé Publique en sa rédaction issue de la loi n° 2011-803 du 05 juillet 2011 modifiée par la Loi n°2013-869 du 27 septembre 2013;

Vu les articles L 3211-12 et L 3211-12-1 et R 3211-30 du Code de la Santé Publique résultant du décret n°2014-897 du 15 août 2014;

Les communications et les avis prévus et imposés par l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ayant été faites et donnés par le Greffe ;

Vu l’avis écrit de Monsieur le Procureur de la République en date du 11 Juin 2026 tendant au maintien en soins contraints sous le régime de l’hospitalisation complète;

EXPOSÉ DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :

A l’appel de la cause, [M] [H] a souhaité que les débats aient lieu à huis clos ;
Cette demande n’a pas été contestée par les autres personnes convoquées et il y a donc été fait droit ;

Monsieur [M] [H], comparant en personne a été entendu et déclare : par ma mère? Mais elle était pas avec moi? Comment ça se fait? Ça se passe bien, ils m’ont enlevé quasiment tous mes médicaments. Je ne me rappelle pas pourquoi j’ai été hospitalisé. Non je n’ai jamais tenté de me suicider. Rien je suis hospitalisé, je faisais des études littéraires en prépa à [Localité 4]. J’ai fais 2 ans. Oui j’ai passé l’UENS, j’ai pas eu les résultats, c’était en 2022, depuis j’essaie de m’inscrire à la FAC mais je n’ai pas mon identifiant INE, je fais des petits boulots, mais j’aimerais m’inscrire en science de la langue à [Localité 5]. J’ai pas envie de retouner à [Localité 6], mon dossier est là bas, je suis là-bas depuis 2023, j’avance pas là-bas, le cadre est trop pourri, l’assistante sociale est bonne mais voila ça avance pas. J’ai rien à faire là-bas. Les gens sont agressifs, moi j’ai rien vu mais là-bas je connais le cadre par coeur et c’est pas adapté pour moi. Ça faisait 5 mois depuis janvier. A chaque fois j’ai vu un juge. Je ne me souviens pas on m’a dit que j’essayais de me jeter sous les voitures, je ne suis pas suicidaire. J’avais ma mère qui m’amenais des affaires mais elle vient plus ça l’a saoulé, j’ai mes grands-parents, mon père est en Afrique, sur [Localité 3] je ne cottoie pas ma famille. Ma mère est dans le Var, mon père est en Cote d’Ivoire.

Maître [C] [J], avocat commis d’office en application de l’article L 3211-12-2 alinéa 2 du Code de la Santé Publique , s’en est rapporté à Justice sur la forme ; je n’ai pas d’observations sur la régularité de la procédure ;

Sur le fond,

Maître [C] [J] en ses observations : la il est en apaisement, pas en conventionnel, il a quelques sorties, que les repas, pour le moment ça lui convient mais il souhaite rester sur [Localité 3]. Ses grands-parents sont sur [Localité 7]. Pour le moment l’hopsitalisation c’est utile.

Monsieur [M] [H] déclare: Ici ça me va parce que j’ai pas vu le conventionnel, j’ai que l’apaisement, je sjuis dans une cours de 20m².

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que la décision est mise en délibéré ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que selon l’article L 3211-12-1 I du Code de la Santé Publique
“L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II ou par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, n'ait statué sur cette mesure :
« 1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 ; le juge est alors saisi dans un délai de 8 jours à compter de cette admission ;
« 2° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l'article L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3 ; le juge est alors saisi dans un délai de 8 jours à compter de cette admission “;

Attendu en l’espèce que [M] [H] a fait l’objet d’une admission en soins psychiatriques et en hospitalisation complète par décision du 04 juin 2026 ; Que la période de 12 jours en cours expire donc le 15 juin 2026 ;

Que les conditions énoncées dans ces textes ont été respectées ;

Attendu que la saisine en vue du contrôle a été émise dans les formes et délais des articles R 3211-10 du Code de la Santé Publique;

Attendu que [M] [H] a été admis le 3 juin 2026 en urgence à la demande de sa mère alors qu’il a tenté de se suicider à plusieurs reprises en se jetant sous des voitures; que le certificat médical initial indique qu’il présente un état catatonique avec négativisme et stéréotypie sans critique du passage à l’acte, refusant tout traitement médicamenteux; que les certificats médicaux pointent un contact est pauvre avec hypothymie avec rationalisation morbide du passage à l’acte sur lequel il n’opère que peu de critique, une réticence pathologique avec anosognosie totale et des éléments dissociatifs rendant impossible son adhésion aux soins; que l’avis motivé confirme la persistance des éléments dissociatifs et une banalisation des troubles du comportement;
Qu’à l’audience il a indiqué être en accord avec la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète au sein de l’hôpital Edouard [Localité 8], exposant ne pas souhaiter retourner dans le Var au sein de l’établissement de [Localité 6], ayant très mal vécu sa précédente hospitalisation dans cet établissement;

Qu’ainsi la mesure et la requête apparaissent suffisamment motivé ; qu’en conséquence, la procédure étant régulière, le juge ne saurait se prononcer sur les soins dont doit bénéficier la patiente, qui relèvent de la compétence exclusive des médecins.

Qu’il résulte du dossier et des débats que l’hospitalisation complète continue à s’imposer;

PAR CES MOTIFS :