TJ 13055, 12 juin 2026, RG 26/05590

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Procédure de Soins Psychiatriques Contraints

Recours Obligatoire

Ordonnance Du Vendredi 12 Juin 2026
N°Minute : 26/598
N° RG 26/05590 - N° Portalis DBW3-W-B7K-72VT
Demandeur
LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparant

Défendeur
Monsieur [A] [N]
[Adresse 2]
[Localité 4]
né le 10 Juin 1991 à [Localité 5]
Non comparant
Partie Jointe
Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille
Non comparant

Tiers Demandeur
[S] [C] épouse [W]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Comparante

Mesure de protection:
Madame [T] [M]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Non comparante
Nous, Arnaud DEL MORAL, Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, assistée de Chloé PEYRON-BUSQUET, Greffier placé ;

Vu la requête de Monsieur LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [Etablissement 1] en date du 08 Juin 2026 reçue au greffe du Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire le 08 Juin 2026, tendant à voir examiner la situation de Monsieur [A] [N], dans le cadre du contrôle obligatoire de soins psychiatriques contraints sous le régime de l’hospitalisation complète institué par l’article L 3211-12-1 1°, 2°,3° du Code de la Santé Publique en sa rédaction issue de la loi n° 2011-803 du 05 juillet 2011 modifiée par la Loi n°2013-869 du 27 septembre 2013;

Vu les articles L 3211-12 et L 3211-12-1 et R 3211-30 du Code de la Santé Publique résultant du décret n°2014-897 du 15 août 2014;

Les communications et les avis prévus et imposés par l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ayant été faites et donnés par le Greffe ;

Vu l’avis écrit de Monsieur le Procureur de la République en date du 11 Juin 2026 tendant au maintien en soins contraints sous le régime de l’hospitalisation complète;

EXPOSÉ DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :

A l’appel de la cause, les parties n’ont pas sollicité le huis clos ; les débats ont donc été publics ;

[S] [C] épouse [W] déclare : [A] est maintenu en hospitalisation parce c’était nécessaire, il était en décompensation, maintenant il a repris son traitement. Non je n’ai pas compris pourquoi ça a été levé la dernière fois.

Monsieur [A] [N] non comparant n’a pas été entendu, l’avis du Docteur [D] [V] en date du 11 juin 2026 indiquant que celui-ci ne veut pas se rendre à son audition devant le magistrat du siège ;

Maître ANNES Pauline, avocat commis d’office en application de l’article L 3211-12-2 alinéa 2 du Code de la Santé Publique , s’en est rapporté à Justice sur la forme ; je n’ai pas d’observations sur la régularité de la procédure ;

Sur le fond,

Maître [Z] [G] : j’ai pu échanger avec madame, ça confirme les difficultés qu’on a eu sur la mainlevée qui est parfois en désaccord avec les besoins du patient, une reprise de l’hospitalisation a été faite, on est sur la voie du mieux, je l’ai eu au téléphone, il m’a indiqué que l’hospitalisation était bénéfique. Il envisage la réintégration de son logement plus tard. Sur l’acceptation du diagnostic c’est encore difficile, le maintien de l’hospitalisation parait justifié. Il se sent plus appaisé même s’il se projette dans l’après.

[S] [C] épouse [W] déclare: Il y a eu une prise de conscience.

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que la décision est mise en délibéré ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que selon l’article L 3211-12-1 I du Code de la Santé Publique
“L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II ou par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, n'ait statué sur cette mesure :
« 1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 ; le juge est alors saisi dans un délai de 8 jours à compter de cette admission ;
« 2° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l'article L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3 ; le juge est alors saisi dans un délai de 8 jours à compter de cette admission “;

Attendu en l’espèce que [A] [N] a fait l’objet d’une admission en soins psychiatriques et en hospitalisation complète par décision du 01 juin 2026 ; Que la période de 12 jours en cours expire donc le 12 juin 2026 ;

Que les conditions énoncées dans ces textes ont été respectées ;

Attendu que la saisine en vue du contrôle a été émise dans les formes et délais des articles R 3211-10 du Code de la Santé Publique;

Attendu que [A] [N] a été admis via les urgences le 16 mai 2026 pour une exaltation de l’humeur associée à des propos délirants dans un contexte d’échec de reprise de traitement en ambulatoire ; que la mesure a été levée par ordonnance du 26 mai 2026 en raison d’une irrégularité entâchant la mesure ; que cependant il a fait l’objet d’une réintégration le 1er juin 2026 du fait d’un comportement inadapté avec sa grand-mère et le personnel soignant avec accélération de l’humeur; que l’avis du 8 juin 2026 indique que le patient a un mauvais contact; que son discours est pauvre avec diffluence et désorganisation; qu’il nie tous les propos qui lui sont rapporté et reste dans le déni de tout trouble et en opposition au traitement; qu’il n’a pas souhaité se présenter; que sa mère, présente à l’audience indique qu’il existe une amélioration depuis son hospitalisation mais que l’acceptation du diagnostic reste difficile et le maintien de la mesure nécessaire;

Qu’ainsi la mesure et la requête apparaissent suffisamment motivé ; qu’en conséquence, la procédure étant régulière, le juge ne saurait se prononcer sur les soins dont doit bénéficier la patiente, qui relèvent de la compétence exclusive des médecins.

Qu’il résulte du dossier et des débats que l’hospitalisation complète continue à s’imposer;

PAR CES MOTIFS :