TJ 35238, 28 mai 2026, RG 23/07698
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Texte de la décision
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet E
3ème Chambre Civile
Le 28 Mai 2026
N° RG 23/07698 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KP2W
Epoux [A]
(divorce)
Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)
à l’avocat
le :
1 copie dossier
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Madame [K] [B] épouse [A]
née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 1] (AFGHANISTAN), demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Marine FLICHY, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022-6933 du 14/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
DEFENDEUR :
Monsieur [O] [A]
né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 1] (AFGHANISTAN), demeurant [Adresse 3] - ROYAUME UNI
défaillant
COMPOSITION
Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales,
Assisté de Christine BECAERT, Greffier, lors des débats
et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
DEBATS
Hors la présence du public, le 26 mars 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 28 Mai 2026
date indiquée à l’issue des débats.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
DIT compétent le juge français et applicable la loi française ;
VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ;
PRONONCE le divorce des époux [B] - [A] ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 12 juillet 2016 par l’officier d’état civil de [Localité 1] (AFGHANISTAN) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement:
- [K] [B], le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 1] (AFGHANISTAN),
- [O] [C] [A], le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 1] (AFGHANISTAN) ;
DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES, les parties étant nées à l’étranger ;
DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 15 décembre 2019 ;
RAPPELLE que chacun des époux reprendra son nom à la suite du divorce ;
RESERVE les droits de visite et d’hébergement de Monsieur [O] [A] à l’égard de [M];
FIXE à 500 € par mois le montant total de la contribution due par Monsieur [O] [A] à Madame [K] [B] pour l'entretien et l'éducation de leur enfant [M] [A], et au besoin l'y CONDAMNE ;
ECARTE le dispositif de l’intermédiation financière ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de plein droit quant aux modalités d’exercice de l’autorité parentale et à la contribution alimentaire ;
CONDAMNE Madame [K] [B] aux dépens de l’instance ;
DIT que les dépens seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ;
DIT que le présent jugement sera signifié par la partie la plus diligente.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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