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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 25 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj35238 n° 23/07698

    TJ 35238, 28 mai 2026, RG 23/07698

    Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 28 Mai 2026 N° RG 23/07698 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KP2W Epoux [A] (divorce) Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) à l’avocat le : 1 copie dossie

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2c6063cdc6046d47198503
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/07698

    CA Paris, 14 mai 2024, RG 23/07698

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 N° RG 23/07698 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHQV6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Avril 2023 Date de saisine : 05 Mai 2023 Nature de l'affaire : Demande en partage, ou contestat

    Lire la décision → Vérifier la source 673c39bf3c84857e1cd87f79

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1