TJ 78646, 12 juin 2026, RG 24/01646

Pôle social - N° RG 24/01646 - N° Portalis DB22-W-B7I-SPC2

Copies certifiées conformes délivrées,
le :

à :

- S.A.S. [1]
- URSSAF ILE DE FRANCE
- Me Anne PINEAU
- Pôle social du Tribunal judiciaire d’AMIENS
N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE LE VENDREDI 12 JUIN 2026

N° RG 24/01646 - N° Portalis DB22-W-B7I-SPC2

Code NAC : 88B

DEMANDEUR :

S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Me Anne PINEAU, avocat au barreau de NANTES,
dispensée de comparution

DÉFENDEUR :

URSSAF ILE DE FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Mme [O] [G], munie d’un pouvoir spécial

Nous, Madame Catherine LORNE, Vice-présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière.

Pôle social - N° RG 24/01646 - N° Portalis DB22-W-B7I-SPC2

FAITS ET PROCÉDURE

La société [2], a, par requête reçue au greffe le 16 octobre 2024, contesté la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable qu’elle avait saisie en contestation de la mise en demeure adressée par l’URSSAF Ile de France le 08 avril 2024, lui réclamant la somme de 18 034,00 euros.

L’affaire a été enregistrée sous le n° RG 24/01646.

L’affaire a été appelée à l’audience de mise en état du 14 novembre 2025 puis a fait l’objet de trois renvois afin que les parties échangent leurs écritures, le dernier à l’audience de mise en état du 22 mai 2026.

A cette date, la société [1], représentée par son avocat, et dispensée de comparution, a par courriel du 21 mai 2026, déclaré avoir eu connaissance par l’URSSAF de l’existence d’un contrat VLU (Versement en Lieu Unique) conclut entre sa cliente et l’URSSAFde Picardie et que compte tenu de cette nouvelle information sollicite que le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles se déclare incompétent au profit du pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens.

De son côté, l’URSSAFIle de France, représentée par son mandataire, reprend les termes de ses courriels adressés les 20 et 21 mai 2026 à la partie adverse et au greffe selon lesquels un protocole [3] a été conclu entre la société [1] et l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale agissant pour le compte des URSSAF et CGSS, le 10 octobre 2023 et applicable à compter du 1er janvier 2024, pour que l’URRSAFde Picardie soit l’interlocuteur unique de l’entreprise cocontractante et soulève l’incompétence territoriale du présent tribunal au profit du Pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens.

La décision a été mise en délibéré au 12 juin 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 789 du code de procédure civile dispose notamment que :
« Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ;
Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ;(...) »

En l’espèce, il résulte de l’article 9° b) du protocole VLU produit aux débats par l’URSSAF que conformément aux dispositions de l’article R.142-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale les parties reconnaissent formellement la compétence du tribunal judiciaire du siège de l’URSSAF interlocuteur unique Picardie pour l’ensemble des établissements (sauf TOM) de l’entreprise contractante et de chaque entreprise mandante.

Dès lors, il y a lieu de déclarer le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles territorialement incompétent pour connaître du présent litige et se dessaisir au profit du pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens, auquel le dossier sera transmis à l'expiration du délai d'appel.

PAR CES MOTIFS