TJ 78646, 12 juin 2026, RG 26/00387

Pôle social - N° RG 26/00387 - N° Portalis DB22-W-B7K-T3AG

Copies certifiées conformes délivrées,
le :

à :

- CPAM DES YVELINES
- G.I.E. [1] DE [Localité 1]
- Me Gabrielle AYNES

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE LE VENDREDI 12 JUIN 2026

N° RG 26/00387 - N° Portalis DB22-W-B7K-T3AG

Code NAC : 88B

DEMANDEUR :

CPAM DES YVELINES
Département juridique
[Localité 2]

représentée par Maître Gabrielle AYNES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

G.I.E. [2] [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]

non comparante, ni représentée

Nous, Madame Catherine LORNE, Vice-présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Valentine SOUCHON, Greffière.

Pôle social - N° RG 26/00387 - N° Portalis DB22-W-B7K-T3AG

FAITS ET PROCÉDURE :

La société GIE [1] de [Localité 1], a, par courrier expédié le 10 mars 2026, formé opposition à l’exécution d’une contrainte émise à son encontre le 25 février 2026 par la Caisse primaire d’assurance maladie (ci-après CPAM ou la caisse) des Yvelines, pour avoir paiement de la somme de 598,14 euros correspondant à un défaut de présentation des justificatifs du mois d’août 2025 pour les lots n°354 et 383.

En formant opposition à contrainte, l’opposant a, devant le tribunal, la qualité de défendeur.

L’affaire a été appelée à l’audience de mise en état du 22 mai 2026 où les parties ont été invitées à formuler des observations sur la compétence territoriale du Pôle social du présent tribunal.

À cette date, la caisse des Yvelines, représentée par son conseil, soulève l’incompétence territoriale du présent tribunal au profit du tribunal judiciaire de Nice, le siège social du groupe étant situé à Cannes (06).

En défense, la société GIE [1] de [Localité 1] n’est ni présente ni représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 juin 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION :

L’article 789 du code de procédure civile dispose notamment que :
« Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ;
Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ;(...) »

L’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale dispose que “(...) Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition. (...)”.

Le domicile, s’agissant d’une personne morale s’entend du lieu de son siège social.

En l’espèce, il résulte du courrier d’opposition que le siège social de la société GIE [1] de [Localité 1] est situé à l’adresse suivante : « [Adresse 2] ».

Dès lors, et en application de l’article sus-visé, il y a lieu de déclarer le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles territorialement incompétent pour connaître du présent litige et se dessaisir au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Nice, auquel le dossier sera transmis à l'expiration du délai d'appel.

PAR CES MOTIFS :