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TJ 78646, 12 juin 2026, RG 25/05346


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Date
12/06/2026
Numéro
25/05346
Lieu / cour
tj78646
Chambre
JAF Cabinet 4
Type
other
Id
6a2c6123cdc6046d471991f1

Texte de la décision

1,686 caractères

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 4

JUGEMENT RENDU LE 12 JUIN 2026

N° RG 25/05346 - N° Portalis DB22-W-B7J-TF5P

DEMANDEUR :

Madame [H] [W] [V] [R] épouse [C]
née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] (MOZAMBIQUE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparante en personne assistée de Me Dominique DOLSA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 444

DEFENDEUR :

Monsieur [T], [Y] [P] [C]
né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 3] (76)
[Adresse 2]
[Localité 4]
comparant en personne assisté de Me Sanaë DERBALI, avocat au barreau de ROUEN,substituant Me José DELFONT, avocat au barreau de ROUEN, et ayant pour avocat postulant Me Stéphanie ARENA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire
637

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat :
Madame Vanessa FRANC
Greffier présent lors des plaidoiries : M. GUERAUD
Greffier présent lors du prononcé : Mme LEIBOVITCH

Copie exécutoire à : Me Dominique DOLSA, Me ARENA, service des impôts (X2)
Copie certifiée conforme à l’original à : Mme [V] [R], [C] (LRAR)
extrait exécutoire : ARIPA
délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier.

Pour extrait certifié conforme délivré le

Le greffier

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