TJ 07186, 11 juin 2026, RG 26/00873

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS

N° RG 26/00873 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ERZE
N° Minute :

CEX à
Me Céline PALACCI
le
JUGEMENT D’ADJUDICATION
SUR LICITATION
DU 11 JUIN 2026

LICITANTS :

Monsieur [V] [T] [J] [O]
né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
de nationalité française
représenté par Maître Céline PALACCI, avocat au barreau de l’Ardèche,

Monsieur [N] [S] [H] [O]
né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
de nationalité française
représenté par Maître Céline PALACCI, avocat au barreau de l’Ardèche,

CO-LICITANT :

Monsieur [R] [P] [H] [O]
né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 6]
de nationalité française
défaillant

COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS :

Loïse PREVOST, Juge, assistée Marjorie MOYSSET, Greffière,

DEBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU : 11 juin 2026

PROCÉDURE :

Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Privas en date du 22 juillet 2025, définitif, signifié le 18 septembre 2025, certificat de non appel du 23 janvier 2026 ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 20 mars 2026;

Attendu qu'il a été justifié de l'accomplissement des formalités de publicités légales obligatoires ;

Qu'il a été donné publiquement connaissance du montant des frais taxés de vente conformément à la loi;

Que, faisant droit à la réquisition de Maître Céline PALACCI, avocat des licitants, la juge a ordonné qu'il soit procédé à la réception des enchères et par suite à l'adjudication de l'immeuble situé sur la commune de [Localité 7] (07), [Adresse 5] portant le numéro 78 du lotissement dénommé [Adresse 6], les parcelles figurant au cadastre sous les références :
- AV [Cadastre 1] pour 24a 80ca
- AV [Cadastre 2] pour 23a 85ca
- AV [Cadastre 3] pour 37a 53ca
- AV [Cadastre 4] pour 29a 86ca
- AV [Cadastre 5] pour 18a 16ca
- AV [Cadastre 6] pour 77a 08ca
- AV [Cadastre 7] pour 32a 99ca désigné au cahier des conditions de vente qui précède sur la mise à prix de 80 000 euros et 4 762.62 euros de frais taxés ;

Qu'aussitôt le décompte commencé, diverses enchères ont été portées et Maître [X] [B] a enchéri à 102 000 euros;

Que pendant la durée de quatre-vingt-dix secondes sur cette dernière enchère, il n'en est pas survenue de plus élevée ;

SUR QUOI,

Vu l'absence de nouvelle enchère dans les 90 secondes qui se sont écoulées depuis la dernière enchère,

DONNE ACTE à Maître Céline PALACCI, avocat du plus offrant et dernier enchérisseur, nous déclare avant la fin de l’audience le nom et adresse de ses mandants,

ADJUGE à monsieur [D] [K], né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 8] (26), demeurant [Adresse 7], célibataire, de nationalité française et madame [A] [K], née le [Date naissance 5] 2007 à [Localité 9] (26) demeurant [Adresse 7], célibataire, de nationalité française, acquéreurs à hauteur de la moitié indivis chacun, non marchands de bien, l’immeuble situé sur la commune de [Localité 7] (07), [Adresse 5] portant le numéro 78 du lotissement dénommé [Adresse 6], les parcelles figurant au cadastre sous les références:
- AV [Cadastre 1] pour 24a 80ca
- AV [Cadastre 2] pour 23a 85ca
- AV [Cadastre 3] pour 37a 53ca
- AV [Cadastre 4] pour 29a 86ca
- AV [Cadastre 5] pour 18a 16ca
- AV [Cadastre 6] pour 77a 08ca
- AV [Cadastre 7] pour 32a 99ca mis en vente entièrement décrit et désigné au cahier des conditions de vente au prix principal de 102 000 euros ;

MENTIONNE les frais exposés par les licitants à la somme de 4 762.62 euros euros et DIT qu’ils seront payés par les acquéreurs en sus du prix de vente ;

DIT qu’ils seront payés par l’acquéreur en sus du prix de vente ;

La Greffière, La Présidente,