TJ 51454, 8 juin 2026, RG 24/02929

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS POLE CIVIL

N° RG 24/02929 - N° Portalis DBZA-W-B7I-E4L3

MI 21/
Nature affaire : 54G

[G] [Z] née [S]
[X] [Z]
C/

S.A. ABEILLE IARD ET SANTE S.A.R.L. BCH S.A.S. DUPONT - BATI CHAMPAGNE

République française
Au nom du peuple français

ORDONNANCE SUR INCIDENT EN DATE DU 08 Juin 2026

ENTRE :

Madame [G] [Z] née [S]
7 rue de la Goutte d’or
51150 CONDE SUR MARNE
représentée par Me Stanislas CREUSAT, avocat au barreau de REIMS

Monsieur [X] [Z]
7 rue de la Goutte d’or
51150 CONDE SUR MARNE
représenté par Me Stanislas CREUSAT, avocat au barreau de REIMS

Demandeur Demanderesse à l’incident
Défendeur Défenderesse au principal

ET :

S.A. ABEILLE IARD ET SANTE
13 rue du Moulin Bailly
92271 BOIS-COLOMBES
représentée par Maître Colette HYONNE de la SCP SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS ROGER, avocats au barreau de REIMS

S.A.R.L. BCH
39 Avenue Alexandre de Serbie
51100 REIMS
représentée par Maître Thierry PELLETIER de la SELARL PELLETIER ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS

S.A.S. DUPONT - BATI CHAMPAGNE
3 Rue des Forgerons
51350 CORMONTREUIL
représentée par Maître Colette HYONNE de la SCP SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS ROGER, avocats au barreau de REIMS

Défendeur Demanderesse à l’incident
Demandeur Défenderesse au principal

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Nous, Benoît LEVÉ, juge de la mise en état, assisté de Céline LATINI, greffier,

Après avoir entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, en notre cabinet, le 28 Avril 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 08 Juin 2026, et ce jour, la décision suivante a été rendue contradictoirement ;

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [Z] [X] et Madame [Z] née [S] [G] (ci-après nommés " les consorts [Z] ") ont confié à la SAS DUPONT (BATI CHAMPAGNE) la construction d'une maison d'habitation sise 7 rue de la Goutte d'Or à CONDE-SUR-MARNE (51150).

Dans le cadre de ce chantier, la SARL BCH a été engagée en tant que sous-traitant de la SAS DUPONT notamment pour la mise en place de l'enduit d'imperméabilisation litigieux.

Les travaux ont été réceptionnés sans aucune réserve en date du 27 février 2013.

Les consorts [Z] se plaignant d'infiltrations au niveau des murs du sous-sol, la SAS DUPONT a fait procéder à des travaux de reprise durant l'année 2015.

Le 23 novembre 2017, le cabinet d'experts EUREXO a rendu un rapport d'expertise extra-judiciaire mentionnant la présence de traces d'humification importante des joints et la présence de calcin.

Le 24 septembre 2018, l'expert amiable a conclu à un défaut d'étanchéité de la maçonnerie du sous-sol.

Par ordonnance de référé rendue le 10 février 2021, une mesure d'expertise judiciaire a été ordonnée et confiée à Monsieur [K] [B], lequel a déposé son rapport d'expertise judiciaire le 30 mai 2023.

***

Par acte de commissaire de justice délivré le 09 septembre 2024, Monsieur [Z] [X] et Madame [Z] née [S] [G] ont fait assigner la SARL BCH devant le Tribunal judiciaire de REIMS afin de la voir condamner à leur payer diverses sommes au titre des reprises des travaux nécessaires et de leur préjudice de jouissance subi.

Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique en date du 27 février 2025, la société BCH a conclu à l'irrecevabilité des demandeurs à raison de la prescription et de la forclusion.

Par ordonnance rendue le 1er juillet 2025, le Juge de la mise en état a ordonné la jonction de l'instance inscrite au rôle sous le numéro RG 25/01492 avec la présente, inscrite sous le numéro RG 24/02929 à l'encontre de la compagnie ABEILLE IARD ET SANTE et de la SAS DUPONT.

Par conclusions d'incident notifiées électroniquement par RPVA le 09 mars 2026, Monsieur [Z] [X] et Madame [Z] née [S] [G] sollicite du Juge de la mise en état de constater leur désistement d'instance et d'action à l'encontre des sociétés ABEILLE IARD ET SANTE, BATI CHAMPAGNE, BCH et GROUPAMA (sic...) et de ce fait l'extinction de l'instance, et de laisser à la charge de chacune des parties les frais de l'instance éteinte qu'elles ont chacune exposés.

Par conclusions d'incident notifiées électroniquement par RPVA le 18 mars 2026, la SARL BCH demande au Juge de la mise en état de prendre acte du désistement de son incident et de constater l'accord sur le désistement d'instance et d'action des demandeurs.

Par conclusions d'incident notifiées électroniquement par RPVA le 24 avril 2026, la SA ABEILLE IARD ET SANTE et la SAS DUPONT (BATI CHAMPAGNE) demandent au Juge de la mise en état de leur donner acte de leur acceptation du désistement d'instance et d'action des consorts [Z], de constater l'extinction et dessaisissement de la juridiction, et de dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

Par application de l'article 455 du code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux conclusions des parties pour un exposé détaillé des leurs prétentions et moyens.

L'affaire a retenue à l'audience sur incident tenue le 28 avril 2026, et mise en délibéré pour être rendue le 08 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il est relevé que la société BCH se désiste de son incident, de sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer spécifiquement sur les fins de non-recevoir soulevées.

L'article 394 du Code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

L'article 395 du Code de procédure civile dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ; que, toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l'espèce, Monsieur [Z] [X] et Madame [Z] née [S] [G] demandent au Juge de céans que soit constaté leur désistement d'instance et d'action.

Ce désistement d'instance et d'action a été accepté par la SARL BCH, la SA ABEILLE IARD ET SANTE et la SAS DUPONT (BATI CHAMPAGNE) de sorte qu'il a produit la perfection de ses effets, et qu'il y a lieu de de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal de céans.

Compte tenu de l'accord des parties, il y a lieu de laisser les dépens à la charge de chacune des parties qui en a exposé les frais par application de l'article 399 du Code de procédure civile.

Il y a lieu de rappeler que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire par application de l'article 514 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS