TJ 51454, 8 juin 2026, RG 25/03344

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS POLE CIVIL

N° RG 25/03344 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FGMM

MI 21/
Nature affaire : 56B

S.A.S. ATELIER CADET ARCHITECE
C/
[M] [K]

République française
Au nom du peuple français

ORDONNANCE SUR INCIDENT EN DATE DU 08 Juin 2026

ENTRE :

S.A.S. ATELIER CADET ARCHITECE
12 rue du Général Sarrail
51100 REIMS
représentée par Maître Antoine MOREL de la SELARL MOREL-THIBAUT, avocats au barreau de REIMS

Demandeur Demanderesse à l’incident
Défendeur Défenderesse au principal

ET :

Monsieur [M] [K]
12 rue de la Vigne du Roy
51390 VRIGNY
représenté par Maître Stanislas CREUSAT de la SCP RCL & ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS

Défendeur Demanderesse à l’incident
Demandeur Défenderesse au principal

---

Nous, Benoît LEVÉ, juge de la mise en état, assisté de Céline LATINI, greffier,

Après avoir entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, en notre cabinet, le 28 Avril 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 08 Juin 2026, et ce jour, la décision suivante a été rendue contradictoirement ;

EXPOSE DU LITIGE

Le 18 mars 2024, Monsieur [K] [M] a confié à la SAS ATELIER CADET ARCHITECTE une mission complète de maîtrise d'œuvre portant sur la construction sur une parcelle de 1.310 m² située rue des Robogniers à VRIGNY (51390) d'une maison d'habitation d'une surface de 100 m².

La SAS ATELIER CADET ARCHITECTE a établi au profit de Monsieur [K] [M] huit esquisses prévoyant l'édification d'une maison avec diverses caractéristiques.

La SAS ATELIER CADET ARCHITECTE a également construit deux maquettes de modèle de maison.

Le 19 juin 2025, Monsieur [K] [M] a indiqué à la SAS ATELIER ARCHITECTE qu'il renonçait à son projet de construction car il venait d'hériter d'une maison.

Par suite, le 22 juin 2025, la SAS ATELIER CADET ARCHITECTE a dressé une note d'honoraires d'un montant de 11.748 euros TTC.

Par lettre recommandée avec accusé de réception dressée le 07 juillet 2025, Monsieur [K] [M] a contesté devoir à la SAS ATELIER CADET ARCHITECTE les honoraires sollicitées par cette dernière au motif qu'elle n'aurait pas correctement rempli sa mission.

***

Par acte de commissaire de justice délivré le 03 octobre 2025, la SAS ATELIER CADET ARCHITECTE a fait assigner Monsieur [K] [M] devant le Tribunal judiciaire de REIMS aux fins de le voir condamner à lui verser la somme due au titre des honoraires.

Par conclusions d'incident notifiées électroniquement par RPVA le 06 février 2026, la SAS ATELIER CADET ARCHITECTE demande au Juge de la mise en état de constater son désistement d'instance et d'action à l'égard de Monsieur [K] [M], l'extinction de l'instance, et de laisser à la charge de chacune des parties les frais de l'instance éteinte qu'elles ont chacune exposés.

Par conclusions d'incident notifiées électroniquement par RPVA le 09 mars 2026, Monsieur [K] [M] sollicite du Juge de la mise en état de constater son acceptation du désistement d'instance et d'action de la SAS ATELIER CADET ARCHITECTE à son égard, l'extinction de l'instance, et de laisser à la charge de chacune des parties la charge des frais et dépens exposés.

Par application de l'article 455 du code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux conclusions des parties pour un exposé détaillé des leurs prétentions et moyens.

L'affaire a été retenue à l'audience du 28 avril 2026, et mise en délibéré pour être rendue le 08 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'article 394 du Code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

L'article 395 du Code de procédure civile dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ; que, toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l'espèce, la SAS ATELIER CADET ARCHITECTE demande que soit constaté son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la Monsieur [K] [M].

Ce désistement d'instance et d'action a été accepté par la Monsieur [K] [M] de sorte qu'il a produit la perfection de ses effets, et qu'il y a lieu de de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal de céans.

Compte tenu de l'accord des parties sur ce point, il est équitable de laisser les dépens à la charge de chacune des parties qui en a exposé les frais par application de l'article 399 du Code de procédure civile.

Il y a lieu de rappeler que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire par application de l'article 514 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS