TJ 51454, 8 juin 2026, RG 26/00041

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS POLE CIVIL

N° RG 26/00041 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FITJ

MI 21/
Nature affaire : 5AA

S.C.I. SCI FONCIERE RU 01/2009
C/
[D] [G]
[O] [Y] épouse [G]

République française
Au nom du peuple français

ORDONNANCE SUR INCIDENT EN DATE DU 08 Juin 2026

ENTRE :

S.C.I. FONCIERE RU 01/2009
21 Quai d’Austerlitz
75013 PARIS
représentée par Me Dominique ROUSSEL, avocat au barreau de REIMS

Demandeur Demanderesse à l’incident
Défendeur Défenderesse au principal

ET :

Monsieur [D] [G]
49 rue Pierre Taittinger
51100 REIMS
représenté par Maître Stanislas CREUSAT de la SCP RCL & ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS

Madame [O] [Y] épouse [G]
49 rue Pierre Taittinger
51100 REIMS
représentée par Maître Stanislas CREUSAT de la SCP RCL & ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS

Défendeur Demanderesse à l’incident
Demandeur Défenderesse au principal

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Nous, Benoît LEVÉ, juge de la mise en état, assisté de Céline LATINI, greffier,

Après avoir entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, en notre cabinet, le 28 Avril 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 08 Juin 2026, et ce jour, la décision suivante a été rendue contradictoirement ;

EXPOSE DU LITIGE

La SCI FONCIERE RU 01/2009 a consenti à Monsieur [G] [D] et Madame [G] née [Y] [O] un bail à usage d'habitation portant sur un appartement situé 49 rue Pierre Taittinger à REIMS pour un loyer mensuel appelé à hauteur de 821,92 euros avec prise d'effet au 21 novembre 2023, selon contrat sous seing privé électronique conclu le 18 novembre 2022.

Les preneurs ne se sont pas acquittés de l'intégralité des charges leur incombant.

Le 30 décembre 2024, la SCI FONCIERE RU 01/2009 a fait délivrer, par acte de commissaire de justice, un commandement d'avoir à payer les loyers visant la clause résolutoire à Monsieur [G] [D] et Madame [G] née [Y] [O].

***

Par acte de commissaire de justice délivré le 29 décembre 2025, la SCI FONCIERE RU 01/2009 a fait assigner Monsieur [G] [D] et Madame [G] née [Y] [O] devant le Tribunal judiciaire de REIMS afin d'obtenir leur condamnation à lui verser le montant de l'arriéré de charges et loyers, outre la réparation de son préjudice.

Par conclusions d'incident notifiées électroniquement par RPVA le 06 mars 2026, Monsieur [G] [D] et Madame [G] née [Y] [O] demandent au Juge de la mise en état de déclarer le Tribunal de céans incompétent pour statuer sur le présent litige et d'ordonner le renvoi de l'affaire devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de REIMS, outre la condamnation de la demanderesse à leur verser la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles.

Par conclusions d'incident notifiées électroniquement par RPVA le 1er avril 2026, la SCI FONCIERE RU 01/2009 demande au Juge de la mise en état de renvoyer la cause et les parties devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de REIMS et de débouter les défendeurs de leur demande de condamnation au titre des frais irrépétibles.

Par application de l'article 455 du code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux conclusions des parties pour un exposé détaillé des leurs prétentions et moyens.

L'affaire a été retenue à l'audience d'incident du 28 avril 2026, et mise en délibéré pour être rendue le 08 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Les parties font valoir l'incompétence du Tribunal de céans et sollicitent le renvoi de l'affaire devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de REIMS.

L'article L213-4-4 du Code de l'organisation judiciaire dispose que le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion.

En l'espèce, selon assignation délivrée le 29 décembre 2025, la SCI FONCIERE RU 01/2009 a saisi le Tribunal judiciaire de REIMS d'une action tendant à voir condamner des preneurs à leur verser diverses sommes au titre d'un arriéré de loyers et charges au titre d'un contrat de bail portant sur un immeuble à usage d'habitation.
Il s'ensuit que le présent litige ne relève pas du Tribunal judiciaire mais du Juge des contentieux de la protection, ce que ne conteste pas d'ailleurs le demandeur.

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de déclarer le Tribunal judiciaire de REIMS matériellement incompétent, et de renvoyer l'affaire devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de REIMS.

En outre, il est équitable de condamner la SCI FONCIERE RU 01/2009 à verser à Monsieur [G] [D] et Madame [G] née [Y] [O] la somme de 300€ au titre des frais irrépétibles, outre condamnation aux dépens de l'incident.

Il y a lieu de rappeler que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire par application de l'article 514 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS