TJ 65440, 11 juin 2026, RG 25/00051

Cahier des conditions de Vente
N° RG 25/00051 - N° Portalis DB2B-W-B7J-EP32

AFFAIRE
COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
contre
[R] [B] [C] [O],
[U] [G] [I] [Y]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES

JUGEMENT DE RENVOI

DELAI SUPPLEMENTAIRE POUR REALISER LA VENTE AMIABLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Madame NICOLAS Florence, Juge de l’exécution, statuant à juge unique

Assistée de Madame PRIEM Vanessa, Greffier

L'affaire a été plaidée le 7 mai 2026 et mise en délibéré au 11 Juin 2026.

DANS L’INSTANCE PENDANTE

ENTRE

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS demeurant 59 avenue Pierre Mendès-France - 75013 PARIS
Rep/assistant : Maître Emmanuel TANDONNET de la SCP TANDONNET - LIPSOS LAFAURIE, avocats au barreau de TARBES, avocat postulant et Me Sarah SAHNOUN, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

Créancier poursuivant

ET

[R] [B] [C] [O], demeurant Chez M. [W], 39 Avenue de Boulogne - 31800 SAINT-GAUDENS née le 08 Octobre 1983 à TARBES (HAUTES PYRENEES) de nationalité Française
Divorcée
Rep/assistant : Maître Romain GIRAL de la SELARL GIRAL AVOCATS, avocats au barreau de TARBES

[U] [G] [I] [Y], demeurant Playa de San Juan Calle Isia de Gran Canarias - 99 GUIA DE ISOLRA (ESPAGNE)
né le 14 Mars 1973 à SANTA CRUZ DE TENERIFE (ESPAGNE)
de nationalité Espagnole
non comparant ni représenté

Parties saisies

ET

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES, domiciliée : chez CABINET SELARL ARCANTHE, 4 ALLEE PAUL FEUGA - 31000 TOULOUSE,
Rep/assistant : Maître Emmanuel TANDONNET de la SCP TANDONNET - LIPSOS LAFAURIE, avocats au barreau de TARBES

POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE HAUTES PYRENEES, demeurant Direction Générale des Finances Publiques - 1 boulevard du Maréchal Juin - 65023 TARBES CEDEX 9,
non comparant ni représenté

Créanciers inscrits

EXPOSE DU LITIGE

La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS est créancière de [R] [B] [C] [O] et [U] [G] [I] [Y] en vertu d’un jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de TARBES le 20 février 2020, et un jugement rectificatif rendu par le Tribunal Judiciaire de TARBES le 5 juillet 2020 ;

La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a fait délivrer les 08 et 09 Octobre 2024 un commandement aux fins de saisie immobilière à [R] [B] [C] [O] et [U] [G] [I] [Y] sur l'immeuble leur appartenant :

Sur la commune de MAUBOURGUET 65700, sis 234 Avenue d’Auch, consistant en une maison à usage d’habitation avec terrain attenant, figurant au cadastre sous les références suivantes :
AI 222, lieudit Croix Blanche, contenance 01 a 04 ca
AI 224, lieudit 234 avenue d’Auch, contenant 07 a 05 ca
Total surface : 00 ha 08 a 09 ca,

pour un montant total de 138.042,18€ ;

Ces commandements de payer ont été publiés le 02 Décembre 2024, soit dans le délai de deux mois suivant sa délivrance aux débiteurs, au Service de la Publicité Foncière de TARBES 1, volume 2024 S 35 et volume 2024 S 36 ;

Par exploit d’huissier en date des 02 et 06 Janvier 2025, soit dans le délai de deux mois suivant la publication du commandement valant saisie, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a fait assigner [R] [B] [C] [O] et [U] [G] [I] [Y] à l’audience d’orientation du 03 Avril 2025 ;

Le créancier a déposé l’assignation ainsi que le cahier des conditions de vente et un état hypothécaire certifié à la date de la publication du commandement au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Tarbes le 07 Janvier 2025, soit dans le délai de cinq jours ouvrables à compter de la délivrance de l’assignation au débiteur saisi ;

L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 03 Avril 2025, soit dans un délai minimum d’un mois et maximum de trois mois suivant l’assignation délivrée aux débiteurs saisis ;

Vu les multiples renvois ;

Vu le jugement en date du 15 janvier 2026 autorisant les débiteurs à vendre à l’amiable le bien saisi à un prix minimum de 110 000 €, et renvoyant l’affaire à l’audience du 7 mai 2026 ;

A l’audience de rappel, Me GIRAL, conseil de Madame [O], sollicite un délai supplémentaire afin de réaliser une vente amiable.

La décision a été mise en délibéré au 11 juin 2026.

EXPOSE DES MOTIFS

L’article R 322-21 du code des procédure d’exécution prévoit la possibilité d’un seul renvoi de l’audience de vérification de la vente amiable aux fins uniquement de permettre la conclusion de l’acte authentique et pour un maximun de trois mois,

Il y a lieu de faire droit à cette demande et de renvoyer la vérification de la vente amiable à une audience ultérieure ;

PAR CES MOTIFS