TJ 94028, 11 mars 2025, RG 23/00648

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T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG04 /2
N° RG 23/00648 - N° Portalis DB3T-W-B7H-ULIU
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 11 MARS 2025

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DOSSIER N° RG 23/00648 - N° Portalis DB3T-W-B7H-ULIU

MINUTE N° Notification
Copie certifiée conforme délivrée par LRAR aux parties
Copie certifiée conforme délivrée par vestiaire / lettre simple à l’avocat _____________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Mme [J] [L], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ayant pour avocat Me Bertrand Ollivier, avocat au barreau de Paris P0137

DEFENDERESSE

Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, sise [Adresse 2]
représentée par Mme [G] [T], salariée munie d’un pouvoir

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 JANVIER 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENT : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente

ASSESSEURES : Mme [W] [B], assesseure du collège salarié
Mme [O] [R], assesseure du collège employeur

GREFFIER : M. Vincent Chevalier

Statuant publiquement, par décision non susceptible de recours,

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête du 7 juin 2023, Mme [J] [L] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil d’un recours pour contester la décision de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne fixant la date de guérison des lésions au 21 octobre 2022, suite à l’accident du travail du 28 octobre 2021.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 22 janvier 2025.

Par courriel du 20 janvier 2021, Mme [J] [L] a informé le tribunal de son désistement d’instance, la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne étant revenue sur sa décision fixant la date de consolidation au 25 avril 2024.

A l’audience du 22 janvier 2025, la caisse, qui a seule comparu, a accepté le désistement.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du même code énonce que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Le tribunal constate le désistement de la demanderesse à l’instance et son acceptation par la caisse, ce qui le rend parfait.

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Les dépens restent à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne.

PAR CES MOTIFS