TJ 94028, 13 févr. 2025, RG 23/01246

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T.J de Créteil - Pôle Social - GREJUG01 /2
N° RG 23/01246 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UVV4
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 13 FEVRIER 2025

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DOSSIER N° RG 23/01246 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UVV4

MINUTE N° Notification
Copie certifiée conforme délivrée par LRAR aux parties.
Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple à l’avocat.

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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Gabriel Rigal, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSE

Caisse primaire d’assurance maladie de Moselle, sise [Adresse 2]
non comparante

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 JANVIER 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente

ASSESSEURES : Mme Céline Egret-Fourniez, assesseure du collège salarié
Mme Catherine Kuchman-Kiman, assesseure du collège employeur

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Cécile Anthyme
GREFFIER LORS DE LA MISE A DISPOSITION : M. Vincent Chevalier

Statuant publiquement, par décision non susceptible de recours.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête du 30 octobre 2023, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil d’un recours pour contester l’opposabilité à son égard de la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée le 12 mars 2021 par Mme [B] [D], sa salariée.

L’affaire a été appelée à l’audience du 9 janvier 2025.

Par lettre du 3 janvier 2025, la société [1] a indiqué au tribunal qu’elle se désistait de son recours.

Aucune des parties n’a comparu à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du même code énonce que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Le tribunal constate le désistement du demandeur à l’instance.

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. Les dépens restent à la charge de la société [1], sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS

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