TJ 94028, 11 mars 2025, RG 23/00580

---

T.J de Créteil - Pôle Social - GREJUG01 /2
N° RG 23/00580 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UKKZ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 11 MARS 2025

---

DOSSIER N° RG 23/00580 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UKKZ

MINUTE N° Notification
Copie certifiée conforme délivrée par LRAR aux parties

---

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France, sise [Adresse 1]
non comparante

DEFENDERESSE

Société [1] domiciliée chez M. [G] [S] - [Adresse 2]
non comparante

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 JANVIER 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente

ASSESSEURES : Mme Françoise Signoret-Lemaulf, assesseure du collège salarié
Mme Marie-Agnès Brugny-Minisclou, assesseure du collège employeur

GREFFIER : M. Vincent Chevalier

Statuant publiquement, par décision non susceptible de recours,

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête du 26 mai 2023, la caisse régionale d’assurance maladie d’Ile-de-France a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil d’une demande de remboursement de la subvention covid d’un montant de 1 175, 50 euros.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 6 novembre 2024, date à laquelle l’affaire a été renvoyée au 22 janvier 2021.

Par courriel du 7 novembre 2024, la caisse régionale d’assurance maladie d’Ile-de-France a informé le tribunal de son désistement d’instance et d’action. La société [1] n’a pas formulé d’observations.

A l’audience du 22 janvier 2025, les parties n’ont pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du même code énonce que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Le tribunal constate le désistement de la demanderesse à l’instance et l’absence d’observations de la société [1].

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Les dépens restent à la charge la caisse régionale d’assurance maladie d’Ile-de-France sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS

---