TJ 94028, 13 janv. 2026, RG 24/00691

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T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 24/00691 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VEV4
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social

JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026

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DOSSIER N° RG 24/00691 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VEV4

MINUTE N° 26/149 Notification

Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple à l’avocat

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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Caisse primaire d’assurance maladie de l’Essonne, sise [Adresse 1]

représentée par Me Joana VIEGAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D1901

DEFENDERESSE

Hôpital Privé de [Localité 2], sise [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3]

non comparant, non représenté

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 NOVEMBRE 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente

ASSESSEURS : Mme Françoise SIGNORET-LEMAULF, assesseure du collège employeur
M. Georges BENOLIEL, assesseur du collège salarié

GREFFIERE : Mme Karyne CHAMPROBERT

Statuant publiquement, par décision non susceptible de recours ;

EXPOSE DU LITIGE :

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 janvier 2024, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Essonne a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil d’une requête en paiement de la somme de 196,55 euros à l’encontre de l’Hôpital [Etablissement 1].

L’affaire a été appelée à l’audience du 12 novembre 2025.

A l’audience, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Essonne, qui a seule comparu, a déclaré que la créance objet du litige était soldée et qu’elle se désistait de sa demande.

MOTIFS :

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du même code énonce que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Le désistement écrit du demandeur à l’instance avant l’audience produit immédiatement son effet extinctif.

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, le tribunal constate que la caisse primaire d’assurance maladie de l’Essonne, demanderesse à l’instance, se désiste de sa demande qui produit immédiatement son effet extinctif.

PAR CES MOTIFS :