TJ 94028, 26 janv. 2026, RG 25/00695

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T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 25/00695 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WCUC
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 26 JANVIER 2026

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DOSSIER N° RG 25/00695 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WCUC

MINUTE N° 26/00113 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties

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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Mme [G] [K], demeurant [Adresse 1]
non comparante

DEFENDERESSE

Caisse régionale de l'assurance maladie d’Ile de France, sise [Adresse 2]
représentée par Mme [C] [T], salariée, munie d’un pouvoir spécial

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 DECEMBRE 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente

ASSESSEURS : Mme [U] [D], assesseure du collège employeur
M. Simon Devoucoux, assesseur du collège salarié

GREFFIER : M.Vincent Chevalier

Statuant publiquement, par décision non susceptible de recours

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête du 27 mai 2025, Mme [G] [K] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil d’un recours pour contester la décision de rejet de la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne de sa demande de pension à la date de stabilisation de son état de santé le 1er juin 2023.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 11 décembre 2025.

Par courriel du 24 novembre 2025, Mme [G] [K] a informé le tribunal de son désistement d’instance.

A l’audience du 11 décembre 2025, la caisse n’a formulé aucune observation.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du même code énonce que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Le tribunal constate le désistement de la demanderesse à l’instance et son acceptation par la caisse, ce qui le rend parfait.

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Les dépens restent à la charge de Mme [G] [K] sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS