TJ 94028, 13 janv. 2026, RG 18/00994

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T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 18/00994 - N° Portalis DB3T-W-B7C-QS4O
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social

JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026

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DOSSIER N° RG 18/00994 - N° Portalis DB3T-W-B7C-QS4O

MINUTE N° 26/137 Notification

Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple aux avocats

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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Mme [Z] [N] EPOUSE [S], demeurant [Adresse 1]

non comparante
ayant pour avocat Me Serge MONEY, avocat au barreau de Paris, vestiaire E0188

DEFENDERESSE

Caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne, sise [Adresse 2]

représentée par Me Joana VIEGAS, avocat au barreau de Paris, vestiaire D1901

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 NOVEMBRE 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente

ASSESSEURS : Mme Françoise SIGNORET-LEMAULF, assesseure du collège salarié
M. Georges BENOLIEL, assesseur du collège employeur

GREFFIERE : Mme Karyne CHAMPROBERT

Statuant publiquement, par décision non susceptible de recours ;

EXPOSE DU LITIGE:

Par lettre recommandée avec avis de réception du 19 septembre 2018, Mme [Z] [N] EPOUSE [S], a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Val-de-Marne, devenu pôle social du tribunal judiciaire de Créteil, d’un recours à l’encontre de la décision de la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne lui refusant sa demande de prise charge de l'accident de travail du 22 août 2017.

Par courrier électronique du 4 novembre 2025, Mme [Z] [N] EPOUSE [S], a déclaré vouloir se désister de son recours.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 12 novembre 2025.

A l’audience, la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne, qui a seule comparu, a accepté le désistement.

MOTIFS :

Selon les dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. 

Par courrier électronique du 4 novembre 2025, Mme [Z] [N] EPOUSE [S] a déclaré se désister de son recours. Il doit être rappelé qu’en matière de procédure orale le désistement formulé par écrit produit immédiatement son effet extinctif.

PAR CES MOTIFS :