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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj94028 n° 18/00994

    TJ 94028, 13 janv. 2026, RG 18/00994

    ______________________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 18/00994 - N° Portalis DB3T-W-B7C-QS4O TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026 ________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2c65b6cdc6046d4719e525
  • ca Autre Cour d'appel d'Agen n° 18/00994

    CA Agen, 7 févr. 2024, RG 18/00994

    COUR D'APPEL D'AGEN --- Chambre civile Section commerciale N° RG 18/00994 - N° Portalis DBVO-V-B7C-CTRA GROSSES le à N°11-24 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Du 07 Février 2024 APPELANTES : SARL [T] FRERES Société à responsabilité limitée

    Lire la décision → Vérifier la source 65c47ebb86d70a000846cd94

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1