TJ 94028, 13 janv. 2025, RG 21/01222

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T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG04 /
N° RG 21/01222 - N° Portalis DB3T-W-B7F-TCDP
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
Contentieux technique de la Sécurité Sociale

JUGEMENT DU 13 Janvier 2025

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DOSSIER N° RG 21/01222 - N° Portalis DB3T-W-B7F-TCDP

MINUTE N° Notification

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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Mme [I] [K]
demeurant [Adresse 1] [Localité 2]
non comparante

DEFENDERESSE

Caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne
sise [Adresse 2]
non comparante,non représentée

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 NOVEMBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente

ASSESSEURS : Mme Julia RIVIERE, assesseur du collège salarié
M. Philippe ROUBAUD, assesseur du collège employeur

GREFFIERE : Mme Akoua ATCHRIMI

Statuant publiquement, par décision non susceptible de recours, notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et par lettre simple à l’avocat ;

FAITS ET PROCÉDURE

Par lettre recommandé avec accusé de réception en date du 20 Décembre 2021, [I] [K] a saisi le tribunal judiciaire de Créteil aux fins de contester la décision rendue par la Commission médicale de recours amiable ([1]) le par laquelle elle lui a reconnu un “taux d’incapacité de XX %)..

Suite à l’exercice d’un recours administratif préalable obligatoire en date du XXX, la [1], lors de sa réunion du XXX, s’est prononcée sur le maintien de sa décision antérieure.

L'audience a eu lieu le et, avant tout débat au fond, [I] [K] a déclaré vouloir se désister de son recours.

[2] Val-de-Marne accepte expressément ce désistement.

OU

L'audience a eu lieu le , [I] [K] régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le n'a pas comparu ni personne pour elle.

Il a été donné connaissance du courrier en date du par lequel le demandeur a clairement exprimé sa volonté se désister de son recours.

[3] du Val-de-Marne, représentée à l'audience, a fait connaître son acceptation du désistement.

MOTIFS :

Selon les dispositions de l’article 394 du code de procédure civile : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. »

[I] [K] a déclaré se désister de son recours lors de l'audience.
OU
Par courrier reçu le , [I] [K] a déclaré se désister de son recours. Il doit être rappelé qu’en matière de procédure orale le désistement formulé par écrit produit immédiatement son effet extinctif (Cass 2°civ du 10 janvier 2008).

OU
[I] [K] a déclaré, au terme des débats sur les éléments factuels examinés au soutien de sa demande, se désister de sa demande.

[4] a accepté expressément ce désistement.

Il convient de relever la volonté exprimée par [I] [K] de ne pas poursuivre la présente instance et de constater la perfection du désistement, conformément aux dispositions de l’article 396 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS