TJ 94028, 13 janv. 2025, RG 23/00532

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T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG01 /2
N° RG 23/00532 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UJRG
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social

JUGEMENT DU 13 JANVIER 2025

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DOSSIER N° RG 23/00532 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UJRG

MINUTE N° Notification
Copie certifiée conforme délivrée par LRAR aux parties

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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante

DEFENDERESSE

Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, sise [Adresse 2]
représentée par Mme [E] [Y], salariée munie d’un pouvoir

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 DECEMBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente

ASSESSEURS : M. Fabrice Kaleka, assesseur du collège salarié
Mme [R] [K], assesseure du collège salarié

GREFFIER : M.Vincent Chevalier

Statuant publiquement, par décision non susceptible de recours

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête du 11 mai 2023, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil d’un recours pour contester la décision de rejet de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne de sa contestation en remboursement d’un indu de prestation sur les lots n°993 et 47.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 12 décembre 2024.

Par courriel du 10 décembre 2024, la société [1] a informé le tribunal de son désistement d’instance.

A l’audience du 12 décembre 2024, la caisse, qui a comparu seule, a accepté le désistement.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du même code énonce que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Le tribunal constate le désistement du demandeur à l’instance et son acceptation par la caisse, ce qui le rend parfait.

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Les dépens restent à la charge de la société [1] sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS