TJ 94028, 8 janv. 2025, RG 23/00679

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T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 23/00679 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UL6M
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social

JUGEMENT DU 8 JANVIER 2025

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DOSSIER N° RG 23/00679 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UL6M

MINUTE N° Notification
Copie certifiée conforme délivrée par LRAR aux parties
Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple a l’avocat

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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
dispensée de comparution, ayant pour avocat Me Michaël Ruimy, avocat au barreau de Lyon

DEFENDERESSE

Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches du Rhône sise [Adresse 2]
dispensée de comparution

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 NOVEMBRE

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente

ASSESSEURS : Mme [S] [U], assesseure du collège employeur
M. Sauveur Russo, assesseur du collège salarié

GREFFIER : M. Vincent Chevalier

Statuant publiquement, par décision non susceptible de recours

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête du 13 juin 2024, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil d’un recours pour contester la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie des Bouche du Rhône, de sa demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident du travail de son salarié, M. [C] [Z], du 11 octobre 2022.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 20 novembre 2024,elles se sont dispensées de comparaître.

Par courriel du 20 novembre 2024, la société [1] a informé le tribunal de son désistement d’instance. La caisse n’a formulé aucune observation.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du même code énonce que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Le tribunal constate le désistement du demandeur à l’instance et l’absence d’observations par la caisse, ce qui le rend parfait.

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Les dépens restent à la charge de la société [1] sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS