TJ 94028, 19 janv. 2026, RG 24/01713

---

T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG01 /2
N° RG 24/01713 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VU5G
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 19 JANVIER 2026

---

DOSSIER N° RG 24/01713 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VU5G

MINUTE N° 26/65 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties

---

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d’Ile de France, sise [Adresse 1]
représentée par Mme [U] [X], salariée, munie d’un pouvoir spécial

DEFENDEUR

M. [R] [M], demeurant [Adresse 2]
non comparant

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 DECEMBRE 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente

ASSESSEURS : M. Didier Crusson, assesseur du collège salarié
M. Jean-Paul Lagrue, assesseur du collège employeur

GREFFIER : M. Vincent Chevalier

Statuant publiquement, par décision non susceptible de recours

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête du 16 décembre 2024, M. [R] [M], a formé opposition devant le pôle social du tribunal de Créteil à la contrainte signifiée le 4 décembre 2024 par l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d’Ile de France, d’un montant de 956, 52 euros.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 4 décembre 2025.

A l’audience du 4 décembre 2025, l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d’Ile de France a informé le tribunal de son désistement d’instance et qu’elle prenait à sa charge les frais de signification. M. [R] [M], non comparant, n’a pas formulé d’observation.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du même code énonce que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Le tribunal constate le désistement de la demanderesse à l’instance et l’absence d’observation de M. [R] [M], ce qui le rend parfait.

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Les dépens restent à la charge de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d’Ile de France.

PAR CES MOTIFS