TJ 94028, 5 janv. 2026, RG 25/00664

---

T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 22/00934 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TXMC
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social

JUGEMENT DU 5 JANVIER 2026

---

DOSSIER N° N° RG 25/00664 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WCFJ

MINUTE N° Notification

Copie certifiée conforme délivrée par LRAR aux parties

---

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales D’Ile de France - service contentieux, sis [Adresse 1]
représentée par Mme [M] [J], salariée munie d’un pouvoir

DEFENDERESSE

M. [F] [O], demeurant [Adresse 2]
non comparant

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 NOVEMBRE 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Valérie BLANCHET, Première Vice-Présidente

ASSESSEURS : M. Jean-Michel SIMON, assesseur du collège salarié
Mme [S] [U], assesseure du collège employeur

GREFFIERE : Madame Akoua ATCHRIMI

Statuant publiquement, par décision non susceptible de recours.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête du 20 mai 2025, M. [F] [O] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil d’un recours pour contester la contrainte délivrée le 12 décembre 2024 signifiée le 13 mai 2025 d’un montant de 4376,32 euros de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales d’Ile de France.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 19 novembre 2025.

A l’audience du 19 novembre 2025, l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales d’Ile de France a informé le tribunal de son désistement d’instance et qu’elle prenait en charge les frais de signification.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du même code énonce que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Le tribunal constate le désistement de la caisse à l’instance.

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Les dépens restent à la charge de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d’Ile de France.

PAR CES MOTIFS