TJ 94028, 8 janv. 2026, RG 23/00174

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T.J de [Localité 1] - Pôle Social /
N° RG 23/00174 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UCP5
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social

JUGEMENT DU 8 JANVIER 2026

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DOSSIER N° RG 23/00174 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UCP5

MINUTE N° 26/31 Notification

Copie certifiée conforme délivrée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception
Copie certifiée conforme délivrée à l’avocat par lettre simple ou par le vestiaire

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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

M. [G] [F], demeurant [Adresse 1]
comparant et assisté de Me Chahinaise MEHAMMEDIA-MOHAMED, avocat au barreau de Val-de-Marne

DEFENDERESSE

Caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne, sise [Adresse 2]
représentée par Mme [U] [R], salariée munie d’un pouvoir

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 NOVEMBRE 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente

ASSESSEURS : Mme Céline EGRET-FOURNIEZ, assesseure du collège salarié
M. Georges BENOLIEL, assesseur du collège employeur

GREFFIERE : Mme Karyne CHAMPROBERT

Statuant publiquement, par décision non susceptible de recours notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ;

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T.J de [Localité 1] - Pôle Social /
N° RG 23/00174 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UCP5
EXPOSE DU LITIGE

Par requête du 14 février 2023, M. [G] [F] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil d’un recours contre la décision de rejet implicite de la commission médicale de recours amiable d’Ile-de-France confirmant le taux d’incapacité permanente partielle fixé par la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne à 5 % (recours n° RG 23/00174) en suite de l’accident du travail en date du 26 février 2020.

Par requête du 14 mai 2024, M. [F] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil d’une contestation de la décision de la commission médicale de recours amiable du 23 février 2024 confirmant le taux de 5 % (recours n° RG 24/00746).

Par jugement du 19 mars 2025, le tribunal a ordonné la jonction des deux affaires et sursis à statuer dans l’attente de la décision relative à la date de consolidation contestée.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 5 novembre 2025.

A l’audience, M. [G] [F] a déclaré vouloir se désister de son recours. La caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne, qui a comparu, a accepté le désistement.

MOTIFS

Selon les dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. 

A l’audience, M. [G] [F] a déclaré se désister de son recours. Il doit être rappelé qu’en matière de procédure orale le désistement formulé par écrit produit immédiatement son effet extinctif .

PAR CES MOTIFS