TJ 94028, 12 janv. 2026, RG 24/00702

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T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 24/00702 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VE2K
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026

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DOSSIER N° RG 24/00702 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VE2K

MINUTE N° 26/55 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple à l’avocat

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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Michaël Ruimy, avocat au barreau de Lyon,

DEFENDERESSE

Caisse primaire d’assurance maladie du Val-d’Oise, sise [Adresse 2]
représentée par Mme [K] [A], salariée munie d’un pouvoir spécial

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 NOVEMBRE 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente

ASSESSEURS : M. Yves Girod, assesseur du collège salarié
Mme [Z] [O], assesseure du collège employeur

GREFFIER : M. Vincent Chevalier

Statuant publiquement, par décision non susceptible de recours.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête du 30 avril 2024, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal de Créteil aux fins de contester l’opposabilité à son égard de la décision de prise en charge de l’ensemble des arrêts suite à l’accident du 28 septembre 2020 de son salarié, M. [I] [U], au titre de la législation sur les risques professionnels.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 27 novembre 2025.

A l’audience du 27 novembre 2025, le conseil de la société [1] a informé le tribunal de son désistement d’instance. La caisse primaire d’assurance maladie du Val-d’Oise a accepté le désistement.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du même code énonce que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Le tribunal constate le désistement de la demanderesse à l’instance et son acceptation par la caisse primaire d’assurance maladie du Val-d’Oise, ce qui le rend parfait.

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Les dépens restent à la charge de la société [1] sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS