TJ 94028, 5 janv. 2026, RG 24/00744

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T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 22/00934 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TXMC
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social

JUGEMENT DU 5 JANVIER 2026

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DOSSIER N° N° RG 24/00744 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VFJ3

MINUTE N° Notification

Copie certifiée conforme délivrée par LRAR aux parties
Copie certifiée conforme délivrée par vestiaire à l’avocat :Virginie FARKAS

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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

M. [W] [A], demeurant [Adresse 1]
non comparant

DEFENDERESSE

Caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne, sis division du contentieux - [Adresse 2]
représentée par Me Virginie FARKAS, avocat au barreau de Paris, vestiaire : E1748

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 NOVEMBRE 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Valérie BLANCHET, Première Vice-Présidente

ASSESSEURS : M.Jean-Michel SIMON, assesseur du collège salarié
Mme Paulette STRAGLIATI, assesseure du collège employeur

GREFFIERE : Mme Akoua ATCHRIMI

Statuant publiquement, par décision non susceptible de recours.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête du 17 février 2024, M. [W] [A] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil d’un recours pour contester la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la Caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne, confirmant le refus de versement des indemnités journalières.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 19 novembre 2025.

Par courrier du 17 juin 2024, M. [W] [A] a informé le tribunal de son désistement d’instance.

A l’audience du 19 novembre 2025, la caisse a accepté le désistement.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du même code énonce que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Le tribunal constate le désistement de M. [W] [A] et l’acceptation de la caisse.

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Les dépens restent à la charge de M. [W] [A] sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS