TJ 94028, 6 mai 2025, RG 23/00723

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T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 23/00723 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UMYU
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 6 MAI 2025

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DOSSIER N° RG 23/00723 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UMYU

MINUTE N° 25/00701 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties

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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

M. [U] [X] [A], demeurant [Adresse 1]
non comparant

DEFENDERESSE

Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d’Ile de France, sise [Adresse 2]
représentée par M. [W] [M], salarié, muni d’un pouvoir

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 MARS 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente

ASSESSEURS : Mme [N] [L], assesseure du collège employeur
M. Jean-Michel [S], assesseur du collège salarié

GREFFIER : M. Vincent Chevalier

Statuant publiquement, par décision non susceptible de recours,

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête du 20 juin 2023, M. [U] [X] [A], a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil d’un recours contre la décision de rejet de la commission de recours amiable de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d’Ile de France confirmant les mises en demeure du 19 janvier 2023, 25 janvier 2023 et du 8 mars 2023 d’un montant total de 12 374, 20 euros.

L’affaire a été appelée à l’audience du 13 mars 2025.

A l’audience du 13 mars 2025, M.[U] [X] [A] a indiqué se désister de son recours la situation étant régularisée. L’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d’Ile de France a accepté le désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 395 du même code dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, et que toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, le tribunal constate que M.[U] [X] [A] se désiste de sa demande et que l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d’Ile de France accepte le désistement.

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Les dépens seront laissés à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS