TJ 94028, 2 avr. 2026, RG 23/00260
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Texte de la décision
T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG04 /
N° RG 23/00260 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UEVW
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
ORDONNANCE DE RELEVÉ DE CADUCITÉ DU 2 AVRIL 2026
DOSSIER N° RG 23/00260 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UEVW
MINUTE N° Notification
copie certifiée conforme délivrée aux parties et à l’expert par LRAR
copie certifiée conforme délivrée aux avocats par la toque ____________________________________________________________________________ PARTIES EN CAUSE :
DEMANDEUR
M. [Q] [E], demeurant [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2]
représenté par Me Sandrine Farrugia, avocat au barreau de Paris, vestiaire : G0423
DÉFENDERESSES
Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 3]
Société [2], dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me [T] [N] en qualité de mandataire liquidateur, demeurant [Adresse 5]
Société [3], dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Me Xavier Lagrenade, avocat au barreau de Paris, vestiaire : C0517
Société [4], dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Me Jean-Marie Viala, avocat au barreau de Paris, vestiaire : E0311
Caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne, dont le siège est [Adresse 8]
Nous, Valérie Blanchet, première vice-présidente, magistrat en charge du pôle social du tribunal judiciaire de Créteil, assistée de Vincent Chevalier, greffier ;
SUR CE :
Vu l’article 271 du code de procédure civile ;
Vu le jugement rendu le 13 mai 2025 ayant désigné le docteur [D] [W] en qualité d’expert et fixé le montant de la provision à la somme de 1 500 euros à la charge de la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne, cette somme devant être versée entre les mains du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Créteil dans les 60 jours de la notification du jugement ;
Vu l’absence de versement de la provision dans le délai imparti par la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne ;
Vu la demande de relevé de la caducité présentée par la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne le 24 mars 2026 ;
MOTIFS :
La caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne justifie des difficultés rencontrées pour procéder au versement de la provision dans le délai imparti par le tribunal.
Il y a lieu de relever la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne de la caducité et de maintenir la désignation de l’expert dans les conditions énoncées au dispositif.
PAR CES MOTIFS :
Statuant par ordonnance rendue sans débat et insusceptible de recours,
- Relevons la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne de la caducité encourue;
- Disons que la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne devra procéder au versement de la provision auprès de la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Créteil dans le délai de 60 jours à compter de la présente ordonnance ;
- Disons que la mission de l’expert, d’une durée de quatre mois, se déroulera suivant les termes de la décision du 13 mai 2025, en faisant partir le délai de quatre mois à compter de la date du versement de la provision et au plus tard le 2 juin 2026 ;
- Disons que la présente ordonnance sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec avis de réception ainsi qu’à l’expert.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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