TJ 94028, 28 mai 2025, RG 24/01616

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T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG01 /2
N° RG 24/01616 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VT4O
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 28 MAI 2025

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DOSSIER N° RG 24/01616 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VT4O

MINUTE N° 25/00799 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties

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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Mme [X] [E] [F], demeurant16 [Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante

DEFENDERESSE

Caisse d’allocations familiales du Val-de-Marne, sise [Adresse 2]
représentée par M. [C] [N] [H], salarié muni d’un pouvoir

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 AVRIL 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente

ASSESSEURE : Mme Marie-Agnès Brugny-Minisclou, assesseure du collège employeur

GREFFIER : M. Vincent Chevalier

Statuant publiquement, par décision non susceptible de recours, rendue au nom du peuple français le 280 mai 2025 après en avoir délibéré en formation incomplète, par la présidente seule, après avoir recueilli l'avis de l'assesseur présent, en l'absence d'opposition des parties, laquelle a signé la minute avec le greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par ordonnance du 29 octobre 2024 du tribunal administratif de Melun, recue le 7 novembre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil a été saisi d’un recours de Mme [X] [E] [F] pour obtenir un échelonnement de sa dette consécutive à un indu de prestations familiales de 19 721, 22 euros qui a deja fait l’objet d’un accord avec la caisse.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 29 août 2025.

Par courier du 10 mars 2025, Mme [X] [E] [F] a informé le tribunal de son désistement d’instance.

A l’audience du 29 août 2025, la caisse a accepté le désistement.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du même code énonce que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Le tribunal constate le désistement du demandeur à l’instance et l’acceptation par la caisse, ce qui le rend parfait.

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Les dépens restent à la charge de Mme [X] [E] [F] sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS