TJ 94028, 2 juill. 2025, RG 24/00917

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T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 24/00917 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VHPQ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 2 JUILLET 2025

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DOSSIER N° RG 24/00917 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VHPQ

MINUTE N° 25/00917 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties

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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

M. [B] [Q], demeurant [Adresse 1]
comparant

DEFENDERESSE

Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, sise [Adresse 2]
représentée par Mme [S] [T], salariée munie d’un pouvoir

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 MAI 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente

ASSESSEURS : M. Didier Crusson, assesseur du collège salarié
M. Jean-Paul Lagrue, assesseur du collège employeur

GREFFIER : M. Vincent Chevalier

Décision contradictoire et en dernier ressort rendue après en avoir délibéré le 7 juillet 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec le greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête recue le 13 juin 2024. M. [B] [Q] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil en contestation de la décision de refus de la comission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladue de Val-de-Marne de sa contestation en remboursement d'un indu d’indemnités journalières du 25 août 2022, d’un montant de 659, 84 euros.

L’affaire a été appelée à l’audience du 27 mai 2025. Les parties ont informé le tribunal que le contentieux est devenu sans objet.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des débats que M. [B] [Q] a obtenu satisfaction avant que le recours ne soit examiné au fond. Il ne formule aucune autre demande.

Dès lors, il n’y a plus rien à juger.

Les dépens restent à la charge de la partie qui les a exposés.

PAR CES MOTIFS