TJ 94028, 4 juin 2025, RG 23/01238

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T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG01 /2
N° RG 23/01238 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UVTU
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 4 JUIN 2025

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DOSSIER N° RG 23/01238 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UVTU

MINUTE N° 25/00906 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties

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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Mme [G] [D] [R], demeurant [Adresse 1]
dispensée de comparution

DEFENDERESSE

Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, sise [Adresse 2]
représentée par Mme [C] [B], salariée muni d’un pouvoir.

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 MAI 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente

ASSESSEURS : Mme [K] [T], assesseure du collège employeur
M. Yves Girod, assesseur du collège salarié

GREFFIER : M. Vincent Chevalier

Statuant publiquement, par décision non susceptible de recours,

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête du 31 octobre 2023, Mme [G] [D] [R] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil d’un recours pour contester la décision de refus implicite de la comission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie de Val-de-Marne de sa demande en versement des indemnités journalières pour la période du 23 janvier 2023 au 5 avril 2023.

L’affaire a été appelée à l’audience du 5 mai 2025.

Par courriel du 4 avril 2025, Mme [G] [D] [R] a informé le tribunal de la régularisation de la situation et de son désistement d’instance.

A l’audience du 5 mai 2025, la caisse a accepté le désistement.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du même code énonce que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Le tribunal constate le désistement de la demanderesse à l’instance et son acceptation par la caisse, ce qui le rend parfait.

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Les dépens restent à la charge de la caisse primaire d’assurance maladie de Val-de-Marne sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS