TJ 94028, 4 juin 2025, RG 24/00438

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T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 24/00438 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VA43
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 4 JUIN 2025

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DOSSIER N° RG 24/00438 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VA43

MINUTE N°25/908 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple à l’avocat

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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

M. [G] [F] [U], demeurant [Adresse 1]
dispensé de comparution, ayant pour avocat Me Anna Maceira, avocat au barreau de Paris, vestiaire : G0471

DEFENDERESSE

Caisse nationale d’assurance Vieillesse, sise [Adresse 2]
représentée par M. [C] [A], salarié, muni d’un pouvoir spécial

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 MAI 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente

ASSESSEURS : Mme [R] [Q], assesseure du collège employeur
M. Yves Girod, assesseur du collège salarié

GREFFIER : M. Vincent Chevalier

Statuant publiquement, par décision non susceptible de recours,

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête du 12 mars 2024, M. [G] [F] [U] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil d’un recours pour contester la décision implicite de rejet, de la commission de recours amiable de la caisse nationale d’assurance vieillesse, de sa contestation du calcul de sa pension de retraite.

L’affaire a été appelée à l’audience du 5 mai 2025.

Par courriel du 25 avril 2025 M. [G] [F] [U] a, par le biais de son conseil, informé le tribunal de son désistement d’instance.

A l’audience du 5 mai 2025, la caisse a accepté son désistement d’instance.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du même code énonce que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Le tribunal constate le désistement du demandeur à l’instance et son acceptation par la caisse, ce qui le rend parfait.

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Les dépens restent à la charge de M. [G] [F] [U] sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS