TJ 94028, 24 mars 2025, RG 23/00479

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T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 23/00479 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UI3D
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 24 MARS 2025

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DOSSIER N° RG 23/00479 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UI3D

MINUTE N° Notification
Copie certifiée conforme délivrée par LRAR aux parties.
Copie certifiée conforme délivrée par vestiaire / lettre simple à l’avocat.

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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

M. [W] [C], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Charlotte Patrigeon, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, vestiaire : 121

DEFENDERESSE

Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, sise division du contentieux- [Adresse 2]
représentée par Mme [F] [M], salariée munie d’un pouvoir

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 FEVRIER 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente

ASSESSEUR : M. Philippe Roubaud, assesseur du collège employeur
GREFFIER : M. Vincent Chevalier

Décision contradictoire et en dernier ressort rendue le 24 mars 2025 au nom du peuple français, en formation incomplète après avoir recueilli l’accord des parties, après en avoir délibéré, la présidente ayant signé la minute avec le greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 28 avril 2023, M. [W] [C] a saisi le pôle social du tribunal aux fins de contester la demande de la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne de lui rembourser la somme de 1 001, 59 euros au titre d’un indu de prestations, notifié le 20 février 2023.

L’affaire a été appelée à l’audience du 16 octobre 2024, date à laquelle elle a été contradictoirement renvoyée au 9 janvier 2025 puis au 13 février 2025.

Contradictoirement avisé M. [W] [C] n’était ni présent, ni représenté à l’audience..
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l’indu
Selon l’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale, en cas de versement indu d’une prestation, l’organisme chargé de la gestion d’un régime obligatoire ou volontaire d’assurance-maladie récupère l’indu correspondant auprès de l’assuré.
La charge de la preuve de l’indu incombe à la caisse primaire d’assurance-maladie du Val-de-Marne.
En l’espèce, la caisse justifie avoir versé à M. [C] la somme de 1 001, 59 euros cette somme correspondant à un double réglement d’indemnités journalières réalisé pour la période du 21 juillet 2021 au 26 août 2021.
Le requérant n’apporte aucun élément pour contester cet indu.
En conséquence, le tribunal condamne M. [C] à verser à la caisse primaire d’assurance maladie la somme de 1 001, 59 euros au titre de l’indu d’indemnités journalières pour la période du 21 juillet 2021 au 26 août 2021.
Sur les autres demandes
L’exécution provisoire est de droit.
M. [C] qui succombe est tenu aux dépens.
PAR CES MOTIFS
- Condamne M. [C] à verser à la caisse primaire d’assurance maladie la somme de 1 001, 59 euros au titre de l’indu d’indemnités journalières pour la période du 21 juillet 2021 au 26 août 2021 ;
- Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;
- Condamne M. [C] aux dépens.
Le Greffier La Présidente