TJ 94028, 3 févr. 2026, RG 24/00778

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T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 24/00778 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VFZC
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social

JUGEMENT DU 3 FEVRIER 2026

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DOSSIER N° RG 24/00778 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VFZC

MINUTE N° 26/302 Notification

Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
Copie exécutoire délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception

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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, non représentée

DEFENDERESSE

L’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales d’Ile de France, [Adresse 2]

représentée par M. [J] [X], salarié muni d’un pouvoir

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 3 DECEMBRE 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente

ASSESSEURS : M. Simon DEVOUCOUX, assesseur du collège salarié
M. Philippe PERRIN-TERRIN, assesseur du collège employeur

GREFFIERE : Mme Karyne CHAMPROBERT

Statuant publiquement, par décision non susceptible de recours notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ;

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T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 24/00778 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VFZC

EXPOSE DU LITIGE :

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 mai 2024, la société [2] a formé un recours devant le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil afin de contester la mise en demeure du 5 décembre 2023 d’un montant de 18 634 euros émise à son encontre par l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales d’Ile de France.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 3 décembre 2025.

Par lettre du 3 octobre 2025, la société [2] a déclaré vouloir se désister de son recours.

A l’audience, l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales d’Ile de France, qui a seule comparu, a accepté le désistement.

MOTIFS :

Selon les dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. 

Par lettre du 3 octobre 2025, la société [2] a déclaré se désister de son recours. Il doit être rappelé qu’en matière de procédure orale le désistement formulé par écrit produit immédiatement son effet extinctif.

PAR CES MOTIFS :