TJ 94028, 26 janv. 2026, RG 24/01246

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T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 24/01246 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VNE3
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social

JUGEMENT DU 26 JANVIER 2026

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DOSSIER N° RG 24/01246 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VNE3

MINUTE N° 26/272 Notification

Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties

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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Mme [A] [V], demeurant [Adresse 1]
non comparante, non représentée

DEFENDERESSE

Maison départementale des personnes handicapées du Val-de-Marne, sise [Adresse 2]
représentée par Mme [Z] [R], salariée muni d’un pouvoir

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 NOVEMBRE 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente

ASSESSEURS : M. Sauveur RUSSO, assesseur du collège salarié
M. Didier KOOLENN, assesseur du collège employeur

GREFFIERE : Mme Karyne CHAMPROBERT

Statuant publiquement, par décision non susceptible de recours;

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N° RG 24/01246 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VNE3

EXPOSE DU LITIGE:

Par requête du 9 septembre 2024, Mme [A] [V] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil d’un recours à l’encontre de la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ([1]) lui refusant l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés ([2])

Par lettre du 6 octobre 2025, Mme [A] [V] a déclaré vouloir se désister de son recours.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 26 novembre 2024.

A l’audience, la maison départementale des personnes handicapées du Val-de-Marne, qui a seule comparu, a accepté le désistement.

MOTIFS :

Selon les dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. 

Par lettre du 6 octobre 2025, Mme [A] [V] a déclaré se désister de son recours. Il doit être rappelé qu’en matière de procédure orale le désistement formulé par écrit produit immédiatement son effet extinctif.

PAR CES MOTIFS :