TJ 94028, 26 janv. 2026, RG 24/01271

---

T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 24/01271 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VNMI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social

JUGEMENT DU 26 JANVIER 2026

---

DOSSIER N° RG 24/01271 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VNMI

MINUTE N° 26/275 Notification

Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties

---

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

M. [W] [Y], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne

DEFENDERESSES

Maison départementale des personnes handicapées du Val-de-Marne, sise [Adresse 2]
représentée par Mme [S] [C], salariée muni d’un pouvoir

M. Le Président du Conseil Départemental Direction de l’Autonomie - SAF- pôle juridique 7ème étage, sis [Adresse 3]
représenté par Mme [L] [I], salariée munie d’un pouvoir

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 NOVEMBRE 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente

ASSESSEURS : M. Sauveur RUSSO, assesseur du collège salarié
M. Didier KOOLENN, assesseur du collège employeur

GREFFIERE : Mme Karyne CHAMPROBERT

Statuant publiquement, par décision non susceptible de recours;

EXPOSE DU LITIGE:
Par requêtes du 12 septembre 2024, la première enregistrée sous le numéro RG 24/01270, la seconde enregistrée sous le numéro RG 24/01271, M. [W] [Y] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil de recours à l’encontre de la décision implicite de rejet de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ([1]) lui refusant l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (A.A.H.), et également à l’encontre de la décision implicite de rejet du président du conseil départemental du Val-de-Marne lui refusant la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité ou priorité.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 26 novembre 2025.
A l’audience, M. [W] [Y] a déclaré vouloir se désister de son recours enregistré sous le numéro RG 24/01271 auprès du président du conseil départemental du Val-de-Marne.
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne, qui a comparu, a accepté le désistement.

MOTIFS :

Selon les dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. 

A l’audience, M. [W] [Y] a déclaré se désister de son recours. Il doit être rappelé qu’en matière de procédure orale le désistement formulé par écrit produit immédiatement son effet extinctif.

PAR CES MOTIFS :